![\"\"](\"https:\/\/www.delucapartners.it\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/shutterstock_1701231727-1024x623.jpg\")
<\/figure>\n<\/figure>\n\n\n\nNon moins importantes sont ensuite la modification de l\u2019article 11, paragraphe 4, du Code, dans la mesure o\u00f9 elle pr\u00e9cise que la v\u00e9rification de la d\u00e9claration d\u2019\u00e9quivalence des protections relatives au personnel employ\u00e9 dans le cadre du march\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique, doit \u00eatre effectu\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 110 du Code et conform\u00e9ment aux nouvelles dispositions de l\u2019Annexe I.01 ; ainsi que celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 119, paragraphe 12, selon laquelle, en cas de sous-traitance, \u00ab le sous-traitant \u2026 est tenu d\u2019appliquer la m\u00eame convention collective de travail que le contractant principal, ou une convention collective diff\u00e9rente, \u00e0 condition qu\u2019elle garantisse aux salari\u00e9s les m\u00eames protections \u00e9conomiques et r\u00e9glementaires que celle appliqu\u00e9e par le titulaire du march\u00e9, lorsque les activit\u00e9s objet de la sous-traitance co\u00efncident avec celles caract\u00e9risant l\u2019objet du march\u00e9 ou concernent les prestations relevant de la cat\u00e9gorie principale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
En pratique, selon l\u2019Annexe I.01, les conventions collectives conclues par les m\u00eames organisations syndicales (comparativement les plus repr\u00e9sentatives) sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00e9quivalentes m\u00eame si elles sont sign\u00e9es avec des organisations patronales diff\u00e9rentes de celles signataires de la convention collective indiqu\u00e9e par le pouvoir adjudicateur. Cette pr\u00e9somption d\u2019\u00e9quivalence s\u2019applique dans la mesure o\u00f9 la convention collective nationale est pertinente pour le m\u00eame sous-secteur ainsi que \u00ab correspondante \u00e0 la dimension ou \u00e0 la nature juridique de l\u2019entreprise \u00bb.<\/p>\n\n\n\n