VITTORIO DE LUCA : \u00ab\u00a0 LA D\u00c9CISION D\u2019OUVRIR UN D\u00c9BAT AVEC LES EMPOYEURS A DU SENS (LES ENTREPRISES DU SECTEUR \u00ab\u00a0FOOD DELIVERY\u00a0\u00bb) ET LE DOCUMENT SIGN\u00c9 PAR CERTAINS D\u2019ENTRE EUX REPR\u00c9SENTE UNE PREMI\u00c8RE \u00c9TAPE, MAIS POURQUOI RIEN DANS LE D\u00c9CRET ?\u00a0\u00bb<\/p>\n
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Le nouveau gouvernement a le m\u00e9rite d\u2019avoir ouvert un d\u00e9bat utile pour r\u00e9glementer le travail des livreurs qui travaillent pour les entreprises de la \u00ab\u00a0gig economy\u00a0\u00bb et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune protection aujourd\u2019hui. Il est curieux, par contre, que le d\u00e9cret dignit\u00e9 des travailleurs, contrairement \u00e0 ce que l\u2019on pouvait s’attendre, ne s’occupe pas des livreurs ou des autres travailleurs ne jouissant d\u2019aucune protection mais introduit\u00a0 des restrictions significatives en ce qui concerne les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en nous reportant en arri\u00e8re, dans les ann\u00e9es 60, lorsque fut introduite l’obligation de pr\u00e9ciser les motifs du recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec la sanction de l\u2019in\u00e9vitable conversion sinon en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n
C’est de l\u00e0 que part Me Vittorio De Luca, Managing Partner du cabinet juridique De Luca&Partners, qui ajoute : \u00ab\u00a0Les travailleurs de la \u00ab\u00a0gig economy\u00a0\u00bb, contrairement \u00e0 ceux en possession d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, n\u2019ont aucune protection, car ils repr\u00e9sentent un nouveau type de relations de travail qui \u00e9chappe aujourd’hui aux crit\u00e8res d\u00e9finis par la doctrine et la jurisprudence des ann\u00e9es 70 et 80\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Selon De Luca, le gouvernement a choisi la bonne voie pour r\u00e9glementer le secteur : \u00ab\u00a0La d\u00e9cision d’ouvrir une table de concertation avec les employeurs, les entreprises de la \u00ab\u00a0food delivery\u00a0\u00bb et la charte des valeurs sign\u00e9e par certains d\u2019entre eux repr\u00e9sente un premier pas dans la bonne direction\u00a0\u00bb. Les coursiers demandent \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme les autres employ\u00e9s \u00ab\u00a0classiques\u00a0\u00bb avec un nombre d\u2019heures garanti, un salaire minimum, une couverture compl\u00e8te d’assurance contre les accidents et la maladie, des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019interdiction du travail \u00e0 la t\u00e2che (sous toutes ses formes), l\u2019abolition de m\u00e9canismes de \u00ab\u00a0ranking\u00a0\u00bb et droits syndicaux.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le probl\u00e8me – explique De Luca – est que la situation des livreurs a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce jour en Italie selon de vieux sch\u00e9mas, qui ne sont plus en mesure de r\u00e9pondre aux exigences qui caract\u00e9risent les nouvelles fronti\u00e8res de l\u2019\u00e9conomie. La crise na\u00eet pratiquement de l\u2019incapacit\u00e9 de sortir de la dichotomie entre travail ind\u00e9pendant et travail salari\u00e9 et de l\u2019inad\u00e9quation des lois de chaque \u00e9tat. Il s\u2019agit en effet d\u2019une situation qui ne concerne pas seulement l\u2019Italie, mais aussi une grande partie des juridictions des pays occidentaux\u00a0\u00bb. Par contre, toujours selon De Luca, \u00ab les nouvelles mesures du gouvernement sur les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00bb, eux aussi le fruit de la bonne intention de d\u00e9velopper l’emploi, n\u2019atteignent pas l\u2019objectif. L’exp\u00e9rience historique a d\u00e9montr\u00e9 que les contraintes tout comme les \u00ab\u00a0causes\u00a0\u00bb sont un important obstacle pour les entreprises, g\u00e9n\u00e9rateur d’un in\u00e9vitable contentieux judiciaire qui, avec le d\u00e9cret Poletti de 2014 avait \u00e9t\u00e9 pratiquement aplani. Les nouvelles contraintes d\u00e9termineront probablement une partie de conversions en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, mais rel\u00e8gueront, avec autant de probabilit\u00e9s, de nombreux travailleurs dans des types de relations moins r\u00e9glement\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es par rapport au contrat de travail salari\u00e9, m\u00eame si \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00bb.
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Mais c\u2019est l’\u00e9conomie, conclut De Luca \u00ab\u00a0qui cr\u00e9e du travail, et pas les dispositifs de protection et les rigidit\u00e9s introduits par le l\u00e9gislateur. L’augmentation des co\u00fbts et des incertitudes pour les entreprises se fera au d\u00e9triment de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l’attractivit\u00e9 internationale de notre \u00e9conomie\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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