La loi n\u00b0 98 du 9 ao\u00fbt, qui a converti, avec amendements, le D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 87\/2018 (le D\u00e9cret Dignit\u00e9), a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel n\u00b0 186\/2018.<\/p>\n
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Le D\u00e9cret Dignit\u00e9 – m\u00eame si ne modifiant pas le m\u00e9canisme de d\u00e9termination vis\u00e9 \u00e0 l’art. 3 du D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 23 du 4 mars 2015 li\u00e9 \u00e0 l’anciennet\u00e9 dans l’entreprise – a \u00e9tabli que l’indemnisation en cas de licenciement ill\u00e9gitime ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois de salaire (4 dans la discipline pr\u00e9alablement en vigueur) et sup\u00e9rieure \u00e0 36 mois (24 dans la discipline pr\u00e9alablement en vigueur) de la derni\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des indemnit\u00e9s de d\u00e9part.<\/p>\n
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La Cour Constitutionnelle est intervenue, en revanche, sur le m\u00e9canisme de calcul de l’indemnisation.<\/p>\n
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Le 14 novembre dernier, les motivations du jugement n\u00b0 194\/2018 avec lequel la Cour Constitutionnelle italienne a d\u00e9clar\u00e9 l’ill\u00e9gitimit\u00e9 constitutionnelle de l’art. 3, 1er alin\u00e9a, du D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 23\/2015 de fa\u00e7on limit\u00e9e au libell\u00e9 \u00ab d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 deux mois du dernier salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des indemnit\u00e9s de d\u00e9part pour chaque ann\u00e9e de service \u00bb ont en effet \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es sur le Journal Officiel n\u00b0 45.<\/p>\n
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Selon la Cour Constitutionnelle, le m\u00e9canisme de calcul de l’indemnisation pr\u00e9vue par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 23\/2015, dans la formulation modifi\u00e9e par le D\u00e9cret Dignit\u00e9, fixe une \u00ab indemnit\u00e9 rigide, car non progressive par rapport \u00e0 des param\u00e8tres diff\u00e9rents de l’anciennet\u00e9 de service, et la rend uniforme pour tous les travailleurs. L’indemnit\u00e9 prend ainsi la connotation d’un versement forfaitaire et standardis\u00e9\u2026du pr\u00e9judice subi par le travailleur \u00e0 cause de la perte injustifi\u00e9e du poste de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
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La disposition s’oppose, donc, aux principes d’\u00e9galit\u00e9 et de bon sens et, par cons\u00e9quent, la d\u00e9termination du pr\u00e9judice en cas de licenciement ill\u00e9gitime ne peut pas faire abstraction d’une appr\u00e9ciation du juge.<\/p>\n
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Compte tenu de l’inconstitutionnalit\u00e9 constat\u00e9e, la marge d’appr\u00e9ciation des juges est vaste, \u00e0 ce jour, pour les licenciements concernant des travailleurs embauch\u00e9s apr\u00e8s le 7 mars 2015 et devra \u00eatre exerc\u00e9e – comme l’affirme la Cour Constitutionnelle – \u00ab dans le respect des limites, minimale et maximale, de la fourchette dans laquelle l’indemnit\u00e9 doit \u00eatre quantifi\u00e9e (les nouvelles limites \u00e9dict\u00e9es par le D\u00e9cret Dignit\u00e9) \u00bb, \u00ab en tenant compte non seulement de l’anciennet\u00e9 de service mais aussi d’autres crit\u00e8res \u00bb.<\/p>\n
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La marge d’appr\u00e9ciation des juges sera, par cons\u00e9quent, l’\u00e9l\u00e9ment qui d\u00e9terminera le montant du pr\u00e9judice subi par les travailleurs en cas de licenciement ill\u00e9gitime, \u00e0 cela pr\u00e8s que, une date d’embauche successive \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur du Jobs Act, peut amener \u00e0 d\u00e9terminer – dans certains cas – un dommage majeur par rapport \u00e0 celui qui revient \u00e0 un salari\u00e9 embauch\u00e9 avant le 7 mars 2015 et rentrant dans le cadre de la discipline de l’art. 18, Loi 300\/1970.<\/p>\n
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Nous ferons le point sur les protections et les possibles sc\u00e9narios du risque de proc\u00e9dure li\u00e9 \u00e0 un licenciement ill\u00e9gitime avec Me Enrico De Luca et Me Stefania Raviele.<\/p>\n
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