Un an presque apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la Loi 179\/2017 en mati\u00e8re de \u00ab whistleblowing \u00bb – qui a pour objectif de prot\u00e9ger le salari\u00e9 qui signale d’infractions ou d’irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle – la d\u00e9lib\u00e9ration de l’Autorit\u00e9 nationale anti-corruption (\u00ab Anac \u00bb) n\u00b0 1033 du 30 octobre 2018 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel n\u00b0 269. Parall\u00e8lement, le \u00ab R\u00e8glement sur l’exercice du pouvoir de sanction en mati\u00e8re de protection des auteurs de signalements d’infractions ou d’irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle vis\u00e9s \u00e0 l’article 54-bis du D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 165\/2001 \u00bb (\u00ab R\u00e9glement \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.
Le R\u00e8glement entre en vigueur le quinzi\u00e8me jour suivant la publication au Journal Officiel et s’applique aux proc\u00e9dures de sanction entam\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.
Tr\u00e8s bri\u00e8vement, le R\u00e8glement pr\u00e9voit que l’Anac puisse exercer le pouvoir de sanction :
– d’office, lorsqu’elle constate une ou plusieurs violations vis\u00e9es \u00e0 l’art. 54-bis, 6e alin\u00e9a, du D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 165\/2001, dans le cadre des activit\u00e9s exerc\u00e9es selon la directive annuelle sur le d\u00e9roulement de la fonction de surveillance de l’Autorit\u00e9 ou :
– sur communication de la personne concern\u00e9e ou des organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives dans l’administration o\u00f9 il est estim\u00e9 que ces violations ont \u00e9t\u00e9 commises. La communication doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’aide du formulaire de la plate-forme informatique pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, disponible sur le site institutionnel de l’Anac, qui utilise des syst\u00e8mes cryptographiques garantissant la confidentialit\u00e9 (i) des donn\u00e9es personnelles du lanceur d’alerte, (ii) du contenu du signalement ainsi que (iii) de la documentation aff\u00e9rente.
Apr\u00e8s avoir re\u00e7u un signalement, le Responsable de la proc\u00e9dure (\u00e0 savoir \u00ab le directeur administratif \u00bb) est tenu :
– de l’examiner,
– de lui attribuer un ordre de priorit\u00e9 en vertu de l’art. 5 du R\u00e8glement,
– de d\u00e9signer un ou plusieurs fonctionnaires auxquels confier l’enqu\u00eate (en application de l’art. 8 du R\u00e8glement) qui se concr\u00e9tise soit par la pr\u00e9sentation d’une documentation probatoire \u00e9crite et de notes de plaidoirie, soit par une demande d’audition d’\u00e9ventuels t\u00e9moins.
Dans un d\u00e9lai de 90 jours \u00e0 compter du signalement, le Responsable de la proc\u00e9dure, sauf exigences particuli\u00e8res de la proc\u00e9dure, envoie aux personnes concern\u00e9es un courrier de contestation des griefs comprenant des informations sp\u00e9cifiques et informant de l’ouverture de la proc\u00e9dure. Dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification du courrier en question (prorogeable de 30 jours sur instance motiv\u00e9e), les personnes concern\u00e9es peuvent pr\u00e9senter des m\u00e9moires, des d\u00e9ductions \u00e9crites et des documents, acc\u00e9der aux actes ou demander d’\u00eatre entendues.
Au terme de l’enqu\u00eate, si les crit\u00e8res de classement ne sont pas remplis, le \u00ab Bureau de surveillance des signalements parvenus \u00e0 l’Anac \u00bb communique \u00e0 la personne concern\u00e9e qu’il entend soumettre \u00e0 l’attention du \u00ab Conseil de l’Anac \u00bb l’imposition d’une sanction p\u00e9cuniaire. La personne concern\u00e9e dispose de 10 jours \u00e0 compter de cette communication pour pr\u00e9senter d’autres m\u00e9moires de d\u00e9fense ou bien soumettre une demande d’audition, au cas o\u00f9 subsisteraient des faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux constat\u00e9s durant l’enqu\u00eate. Le Conseil de l’Anac est tenu d’examiner le contenu des actes nouveaux de d\u00e9fense ainsi que d’\u00e9valuer les r\u00e9sultats de l’\u00e9ventuelle enqu\u00eate et, par cons\u00e9quent de confirmer ou de modifier la sanction inflig\u00e9e, en \u00e9mettant la mesure de conclusion qui sera notifi\u00e9e au responsable de l’infraction contest\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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