Le Tribunal de Milan, Section du Travail, par ordonnance du 6 mai 2014, a statu\u00e9 sur un recours de litige intent\u00e9 en vertu de l’article 414 du Code de proc\u00e9dure civile, qui se rapporte \u00e0 la condamnation de l’employeur : a) aux cons\u00e9quences pr\u00e9vues par l’article 18 des Statuts des travailleurs pour le licenciement discriminatoire adopt\u00e9 ; b) au paiement des diff\u00e9rences de r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9es \u00e0 la reconnaissance de l’encadrement sup\u00e9rieur revendiqu\u00e9, et, c) \u00e0 titre subsidiaire par rapport \u00e0 la question relative \u00e0 la protection r\u00e9elle, au paiement de l’indemnit\u00e9 maximum pr\u00e9vue dans le champ d’application de la protection obligatoire.
Pr\u00e9alablement, avec l’ordonnance de fixation de l’audience, en vue de la demande de constatation du droit \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration au poste de travail, en vertu de l’article 18 des Statuts des travailleurs, le Tribunal a requalifi\u00e9 le recours en vertu de l’article 1, alin\u00e9a 48 de la Loi 92\/2012.
Par la suite, avec l’ordonnance en question, le Tribunal, apr\u00e8s avoir ni\u00e9 la survenance d’un cas de licenciement discriminatoire, en acceptant les objections formul\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable aussi bien la demande li\u00e9e \u00e0 l’encadrement sup\u00e9rieur que celle propos\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire et relative \u00e0 l’application de la protection obligatoire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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