Par communiqu\u00e9 du 26 septembre 2018, la Cour Constitutionnelle a annonc\u00e9 avoir d\u00e9clar\u00e9 constitutionnellement ill\u00e9gitime l\u2019art. 3 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 23\/15 (\u00ab Dispositions en mati\u00e8re de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 protection croissante, en application de la loi n\u00b0 183 du 10 d\u00e9cembre 2014 \u00bb) dans la partie \u2013 non modifi\u00e9e par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 87\/2018 (le D\u00e9cret Dignit\u00e9) converti en loi 96\/2018 \u2013 qui d\u00e9termine de mani\u00e8re fixe l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 verser au travailleur licenci\u00e9 sans motif justifi\u00e9, car, on lit toujours dans le communiqu\u00e9, le fait de pr\u00e9voir une indemnit\u00e9 croissante en raison de la seule anciennet\u00e9 de service du travailleur \u00ab est contraire aux principes de proportionnalit\u00e9 et d\u2019\u00e9galit\u00e9 et est en contraste avec le droit et la protection du travail \u00e9tablis par les articles 4 et 35 de la Constitution \u00bb. Suite \u00e0 la publication du jugement, le Tribunal de Bari, par ordonnance n\u00b0 7016 du 11 octobre 2018 (comment\u00e9e ci-apr\u00e8s), a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas appliquer le crit\u00e8re de calcul d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel.
\n La d\u00e9cision du Juge du Travail
\nLe Juge du Travail de Bari, constatant l’ill\u00e9gitimit\u00e9 du licenciement somm\u00e9 \u00e0 un travailleur sous le r\u00e9gime du Jobs Act a d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de licenciement collectif, la r\u00e9siliation du contrat de travail, condamnant l\u2019ancien employeur \u00e0 une indemnisation de 12 mois de salaire – calcul\u00e9e sur le dernier salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des indemnit\u00e9s de d\u00e9part – au lieu des 4 mois de salaire auquel il aurait eu droit, ayant une anciennet\u00e9 de service d\u2019un an et demi.
\nEn parvenant \u00e0 une telle d\u00e9cision, le Juge a notamment fait ressortir que :
\n\u2013 selon l\u2019art. 10 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 23\/2015 \u00ab (\u2026) En cas de violation des proc\u00e9dures mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4, 12e alin\u00e9a, ou des crit\u00e8res de choix vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5, 1er alin\u00e9a, de la loi n\u00b0 223\/1991, le r\u00e9gime faisant l\u2019objet de l\u2019article 3, 1er alin\u00e9a, s\u2019applique \u00bb ;
\n\u2013 l\u2019art. 3, 1er alin\u00e9a, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 23\/2015 \u00e9nonce ce qui suit : \u00ab Sans pr\u00e9juger des dispositions du 2e alin\u00e9a, dans les cas o\u00f9 il s\u2019av\u00e8rerait que les crit\u00e8res du licenciement pour motif objectif justifi\u00e9 ou pour motif subjectif justifi\u00e9 ou pour faute ne sont pas remplis, le juge d\u00e9clare r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail \u00e0 la date de licenciement et condamne l\u2019employeur \u00e0 payer une indemnit\u00e9 (sans cotisations sociales) d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 deux mois du dernier salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des indemnit\u00e9s de d\u00e9part pour chaque ann\u00e9e de service, d\u2019un montant minimum de quatre et maximum de vingt-quatre mois \u00bb ;
\n\u2013 pour les travailleurs assujettis au r\u00e9gime de la Loi Fornero, le non-respect des proc\u00e9dures en question active la protection \u00ab compensatoire forte \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 18, 7e alin\u00e9a, troisi\u00e8me point, de la Loi italienne 300\/1970 qui, \u00e0 son tour, renvoie au 5e alin\u00e9a du m\u00eame article. Sur ce point (i), le 7e alin\u00e9a dispose que : \u00ab dans les autres hypoth\u00e8ses o\u00f9 il constate que les crit\u00e8res du motif justifi\u00e9 susmentionn\u00e9 ne sont pas remplis, le juge doit appliquer les normes \u00e9nonc\u00e9es au cinqui\u00e8me alin\u00e9a. Dans ce dernier cas, le juge, pour le calcul de l’indemnit\u00e9 minimum et celle maximum pr\u00e9vues, tient compte non seulement des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au cinqui\u00e8me alin\u00e9a mais aussi des initiatives prises par le travailleur pour la recherche d’un nouvel emploi et du comportement des parties dans le cadre de la proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l’article 7 de la loi n\u00b0 604 du 15 Juillet 1966 et modifications ult\u00e9rieures \u00bb. De plus, (ii) le 5e alin\u00e9a \u00e9tablit que \u00ab Le juge, dans les autres hypoth\u00e8ses o\u00f9 il constate que les crit\u00e8res de motif subjectif justifi\u00e9 ou de faute all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019employeur ne sont pas remplis, d\u00e9clare r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail avec effet \u00e0 compter de la date de licenciement et condamne l\u2019employeur au paiement d’une indemnit\u00e9 compensatoire globale s\u2019\u00e9levant \u00e0 un minimum de douze et un maximum de vingt-quatre mois du dernier salaire global de fait, en fonction de l’anciennet\u00e9 du travailleur et tenant compte du nombre d\u2019employ\u00e9s salari\u00e9s, des dimensions de l’activit\u00e9 \u00e9conomique, du comportement et des conditions des parties, avec une obligation de motivation sp\u00e9cifique \u00e0 cet \u00e9gard \u00bb). Cette protection a en effet \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par le travailleur dans les conclusions de son recours ;
\n\u2013 comme le travailleur avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 sous le r\u00e9gime du Jobs Act, la discipline \u00e9dict\u00e9e par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 23\/2015 s\u2019applique. Toutefois, la nouvelle discipline du D\u00e9cret Digit\u00e9, qui a modifi\u00e9 l\u2019art. 3, 1er alin\u00e9a, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 23\/2015, augmentant l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire (\u00e0 pr\u00e9sent comprise entre six et trente-six mois) n\u2019est pas applicable, parce que le licenciement contest\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 \u00e0 une \u00e9poque ant\u00e9rieure \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.
\nDe l’avis du Juge, donc, le travailleur aurait pu avoir droit uniquement au versement de l’indemnit\u00e9 minimum de 4 mois de son dernier salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des indemnit\u00e9s de d\u00e9part. Malgr\u00e9 cela, toujours selon le Juge, il faut tenir compte de la d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle.
\nCompte tenu de tout ce qui vient d’\u00eatre \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, le Juge conclut ainsi \u00ab bien que conscient que les normes d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles ne peuvent trouver application au lendemain de la publication de la d\u00e9cision (art. 30 3e alin\u00e9a de la loi 87\/1953, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 136 1er alin\u00e9a de la Constitution), et que cette publication n\u2019a pas encore eu lieu, il est estim\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019interpr\u00e9ter de mani\u00e8re conforme aux dispositions de la Constitution l\u2019art. 3, 1er alin\u00e9a, encore en vigueur (probablement pendant quelques jours seulement), fixant l\u2019indemnit\u00e9 revenant au travailleur injustement licenci\u00e9 \u00e0 un minimum de 4 et un maximum de 24 mois, sur la base des crit\u00e8res d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9s par l\u2019art. 18, 5e alin\u00e9a, du Statut des Travailleurs, \u00e0 son tour cit\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 18, 7e alin\u00e9a, \u00e0 savoir \u00ab en rapport avec l\u2019anciennet\u00e9 du travailleur et compte tenu du nombre de salari\u00e9s, des dimensions de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, du comportement et des conditions des parties \u00bb.
\nEn fixant \u00e0 12 mois l’indemnit\u00e9 compensatoire due au travailleur, le Juge a consid\u00e9r\u00e9, au-del\u00e0 du crit\u00e8re de son anciennet\u00e9 de service, des crit\u00e8res comme (i) la consid\u00e9rable gravit\u00e9 de l’omission de proc\u00e9dure (dans le cadre d’un licenciement collectif), (ii) le faible nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 et (iii) les dimensions de son activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n
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