Par son arr\u00eat n\u00b0 27656 du 30 octobre 2018, la Cour de cassation s\u2019est de nouveau prononc\u00e9e sur le cas du salari\u00e9 qui exer\u00e7ait d’autres activit\u00e9s pendant son cong\u00e9 maladie.
\nLes faits
\nUn travailleur a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute pour avoir \u00e9t\u00e9 surpris – pendant une p\u00e9riode d’absence de service \u00e0 cause d’un accident du travail – \u00e0 exercer des activit\u00e9s de collaboration familiale, \u00e9tay\u00e9e par une enqu\u00eate d’inspection ordonn\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 qui l’employait, m\u00eame si le m\u00e9decin sp\u00e9cialiste lui avait ordonn\u00e9 une p\u00e9riode de repos de 15 jours avec tuteur et application de glace localement.
\nLe travailleur licenci\u00e9 a fait recours aupr\u00e8s du juge de premi\u00e8re instance contre le licenciement afin qu’il soit d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gitime. Le Tribunal a rejet\u00e9 sa requ\u00eate et le travailleur a fait appel, obtenant la r\u00e9forme de la d\u00e9cision de premier degr\u00e9.
\nEn particulier, la Cour a rappel\u00e9 que le comportement incrimin\u00e9 int\u00e9grait une violation de l’obligation de diligence pesant sur le travailleur, qui aurait d\u00fb l’induire \u00e0 respecter les prescriptions m\u00e9dicales concernant le respect d’une p\u00e9riode de repos apr\u00e8s l’accident.
\nToutefois, la Cour d’appel n’a pas estim\u00e9 que les crit\u00e8res de faute \u00e9taient r\u00e9unis, l’expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale ayant exclu que l’exercice d’activit\u00e9s dans les jours ayant suivi l’accident, m\u00eame si non respectueux des prescriptions m\u00e9dicales, ait comport\u00e9 une aggravation de la maladie. La Cour d’appel s’est prononc\u00e9e ainsi pour l’application au cas en question de la protection vis\u00e9e au 5e alin\u00e9a de l’art. 18 du Statut des Travailleurs (rupture du contrat de travail avec effet \u00e0 la date de licenciement et condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnisation comprise entre 12 et 24 mois de la derni\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ration globale effective, compte tenu de l’anciennet\u00e9 de service et du nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s, des dimensions de l’activit\u00e9 \u00e9conomique, du comportement et des conditions des parties).
\nLe travailleur a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre la d\u00e9cision de la Cour d’appel.
\nLa d\u00e9cision de la Cour de cassation
\nLa Cour de cassation saisie a rappel\u00e9 avant tout qu’il n’existe pas dans notre syst\u00e8me d’interdiction absolue pour l’employ\u00e9 de travailler pendant une p\u00e9riode de cong\u00e9 maladie, pr\u00e9cisant \u00e9galement que ce travail peut constituer un motif objectif de licenciement s’il int\u00e8gre une violation des obligations g\u00e9n\u00e9rales de correction et de bonne foi et des obligations contractuelles sp\u00e9cifiques de diligence et fid\u00e9lit\u00e9. En particulier, cela peut se produire lorsque :
\n– l’exercice d’une autre activit\u00e9 professionnelle de la part de l’employ\u00e9 est en soi suffisante pour laisser pr\u00e9sumer l’inexistence de l’infirmit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e pour justifier l’absence pour maladie, d\u00e9montrant une simulation frauduleuse, ou
\n– l’activit\u00e9 – \u00e9valu\u00e9e par rapport \u00e0 la nature et aux caract\u00e9ristiques de l’infirmit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ainsi qu’aux fonctions exerc\u00e9es – est telle qu’elle nuit ou retarde, m\u00eame potentiellement, la gu\u00e9rison et le retour au travail du travailleur, avec violation d’une obligation que la doctrine ins\u00e8re dans la cat\u00e9gorie des obligations pr\u00e9paratoires et instrumentales par rapport \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat (cf. Cassation n\u00b0 14046 du 1\/7\/2005, Cassation n\u00b0 21253 du 29\/11\/2012, et enfin Cassation n\u00b0 10416 du 27\/4\/2017).
\nLa Cour de cassation a \u00e9galement indiqu\u00e9 que l’\u00e9valuation du juge de fond concernant l’incidence du travail sur la gu\u00e9rison a pour objet le comportement du salari\u00e9 \u00e0 partir du moment o\u00f9 il exerce une activit\u00e9 qui peut retarder sa gu\u00e9rison, portant atteinte au d\u00e9roulement futur du travail en temps voulu.
\nPar cons\u00e9quent, de l’avis de la Cour de cassation, les juges de fond ont observ\u00e9, \u00e0 juste titre, que :
\n– l’activit\u00e9 quotidienne exerc\u00e9e par le travailleur, \u00e9tay\u00e9e par l’enqu\u00eate d’inspection ordonn\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame en portant le tuteur, n’\u00e9tait pas conforme aux prescriptions du m\u00e9decin ;
\n– un tel comportement avait rendu incertain le r\u00e9sultat positif du processus de gu\u00e9rison, avec violation d’une obligation pr\u00e9paratoire et instrumentale par rapport \u00e0 l’ex\u00e9cution correcte du contrat, et aussi des obligations contractuelles sp\u00e9cifiques de diligence.
\nLa Cour de Cassation a en outre estim\u00e9 que la protection indemnitaire vis\u00e9e au 5e alin\u00e9a de l’art. 18 du Statut des Travailleurs avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e correctement, compte tenu de l’effective existence du fait, m\u00eame si soutenue par un \u00e9l\u00e9ment psychologique non connot\u00e9 de profils d’intensit\u00e9 telle \u00e0 int\u00e9grer une v\u00e9ritable faute.<\/p>\n
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