La chambre du travail de la Cour de cassation italienne, par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 31159 publi\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2018, a affirm\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches diff\u00e9rentes de celles que pr\u00e9voit la clause d\u2019essai, le licenciement du travailleur pour inaptitude, s\u2019il est ill\u00e9gitime, n\u2019entra\u00eene pas la r\u00e9int\u00e9gration mais la solution plus limit\u00e9e de l\u2019indemnisation calcul\u00e9e en fonction du pr\u00e9judice subi en raison de l\u2019inaccomplissement de toute la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n
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\nLe fait<\/strong><\/p>\n
\nUn employ\u00e9 licenci\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9, qui op\u00e8re dans le secteur des services environnementaux, pour inaptitude durant la p\u00e9riode d\u2019essai, faisait judiciairement opposition \u00e0 la mesure d\u2019expulsion prise \u00e0 son encontre. R\u00e9visant le jugement en premi\u00e8re instance, la cour d\u2019appel comp\u00e9tente territorialement, interpr\u00e9tant le contrat de travail incluant la clause d\u2019essai, y compris \u00e0 la lumi\u00e8re de la convention collective du secteur, avait constat\u00e9 que, durant la p\u00e9riode d\u2019essai, l\u2019employ\u00e9 s\u2019\u00e9tait vu confier des t\u00e2ches diff\u00e9rentes de celles qui avaient \u00e9t\u00e9 convenues et avait donc consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019essai n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 accompli. Selon la cour comp\u00e9tente, il fallait donc consid\u00e9rer qu\u2019il y avait eu violation de la clause d\u2019essai, estimant par cons\u00e9quent qu\u2019avait \u00e9t\u00e9 : \u00ab instaur\u00e9 un rapport de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e non soumis \u00e0 la possibilit\u00e9 de rupture libre temporaire \u00bb et que s\u2019appliquait donc l\u2019article 18 de la loi italienne 300\/1970 dans la version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque. La soci\u00e9t\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 un recours en cassation contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n
\nR\u00e9glementation de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/p>\n
\nL\u2019institution de l\u2019essai est r\u00e9glement\u00e9e par l\u2019article 2096 du C. civ. italien qui, au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, pr\u00e9voit que l\u2019employeur et le travailleur sont \u00ab respectivement tenus de permettre et d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019essai objet de la clause d\u2019essai \u00bb. Ledit article pr\u00e9cise, au troisi\u00e8me alin\u00e9a, que \u00ab durant la p\u00e9riode d\u2019essai, chaque partie peut rompre le contrat, sans obligation de pr\u00e9avis ni d\u2019indemnit\u00e9, \u00e0 condition que l\u2019essai n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour un temps minimal n\u00e9cessaire \u00bb, pour conclure au quatri\u00e8me alin\u00e9a qu\u2019\u00ab une fois la p\u00e9riode d\u2019essai accomplie, l\u2019embauche devient d\u00e9finitive \u00bb.
\nLa r\u00e9glementation de l\u2019institution en question a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019article 10 de la loi italienne 604\/1966 qui dispose l\u2019applicabilit\u00e9 de la r\u00e9glementation limitative des licenciements aux travailleurs en p\u00e9riode d\u2019essai dont l\u2019embauche devient d\u00e9finitive et, en tout \u00e9tat de cause, six mois apr\u00e8s le d\u00e9but du rapport.<\/p>\n
\nLa d\u00e9cision de la Cour de cassation italienne<\/strong><\/p>\n
\nLa Cour de cassation saisie a clairement distingu\u00e9, dans l\u2019argumentation de sa d\u00e9cision, l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai notifi\u00e9e en pr\u00e9sence d\u2019une clause d\u2019essai nulle et celle o\u00f9 la rupture est signifi\u00e9e en pr\u00e9sence d\u2019une clause d\u2019essai valable, mais sans que l\u2019employ\u00e9 ne soit affect\u00e9 aux t\u00e2ches objet de l\u2019essai.
\nPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour de cassation italienne, rappelant ses pr\u00e9c\u00e9dents jurisprudentiels (notamment : Cass. n\u00b0 8934 de 2015 ; Cass. n\u00b0 17767 de 2009 ; Cass. n\u00b0 15960 de 2005), a :
\n\u2013 confirm\u00e9 en premier lieu que \u00ab la rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai de la part de l\u2019employeur est de nature discr\u00e9tionnaire et le dispense de l\u2019obligation d\u2019en apporter la justification contrairement au cas du licenciement soumis \u00e0 la loi italienne n\u00b0 604 de 1966 (cf., parmi de nombreux autres arr\u00eats, Cass. n\u00b0 21586 de 2008) \u00bb,
\n\u2013 puis que \u00ab l\u2019exercice du pouvoir de rupture doit \u00eatre coh\u00e9rent avec la cause de la clause d\u2019essai qui doit r\u00e9sider dans la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat commun aux deux parties du rapport de travail, puisqu\u2019il vise \u00e0 accomplir une exp\u00e9rience gr\u00e2ce \u00e0 laquelle l\u2019employeur comme le travailleur peuvent d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9ciproque du contrat, le premier en v\u00e9rifiant les comp\u00e9tences du travailleur et ce dernier en \u00e9valuant l\u2019importance de la prestation qui lui est demand\u00e9e et les conditions dans lesquelles se d\u00e9roule le rapport. \u00bb
\nSelon la Cour de cassation italienne, un r\u00e9sultat n\u00e9gatif de l\u2019essai et une rupture valable ne sont donc pas envisageables \u00ab si les modalit\u00e9s de l\u2019essai ne permettent pas de v\u00e9rifier la comp\u00e9tence professionnelle du travailleur qui accomplit la p\u00e9riode d\u2019essai. Cette hypoth\u00e8se inclut tous les cas de rupture o\u00f9 le travailleur est soumis \u00e0 l\u2019essai durant une p\u00e9riode courte (Cass. n\u00b0 2228 de 1999 ; Cass. n\u00b0 2631 de 1996) ou \u2013 pr\u00e9cis\u00e9ment comme dans le cas pr\u00e9sent \u2013 si l\u2019employ\u00e9 effectue des t\u00e2ches diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles l\u2019essai avait \u00e9t\u00e9 convenu. \u00bb
\nSelon la Cour de cassation italienne, la cons\u00e9quence d\u00e9coulant de ces hypoth\u00e8ses rel\u00e8ve strictement de l\u2019indemnisation, le travailleur ayant droit \u00e0 une r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en raison de l\u2019inaccomplissement de toute la p\u00e9riode d\u2019essai.
\nEn revanche, si la clause d\u2019essai n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement incluse, le cas est diff\u00e9rent. Dans ce cas, toujours selon la Cour de cassation italienne, la cessation unilat\u00e9rale du rapport de travail pour inaptitude durant la p\u00e9riode d\u2019essai ne constitue pas une juste cause ou un motif justifi\u00e9 de licenciement et tombe sous le coup de la r\u00e9glementation limitative des licenciements, donnant ainsi lieu \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n
\nConclusions<\/strong><\/p>\n
\nDonc, vu la teneur de l\u2019arr\u00eat en question, en cas d\u2019application ill\u00e9gitime de la clause d\u2019essai au contrat de travail, une \u00ab requalification \u00bb du rapport de travail en p\u00e9riode d\u2019essai en rapport de travail ordinaire est effectu\u00e9e ; en cas de rupture, si les pr\u00e9requis sont remplis, c\u2019est donc le r\u00e9gime ordinaire du licenciement individuel qui s\u2019applique.
\nEn revanche, en cas de rupture notifi\u00e9e en r\u00e9gime de travail en p\u00e9riode d\u2019essai, la clause d\u2019essai incluse dans le contrat de travail \u00e9tant l\u00e9gitime, c\u2019est le \u00ab r\u00e9gime sp\u00e9cial \u00bb, issu d\u2019une \u00e9laboration jurisprudentielle, divergeant de la r\u00e9glementation ordinaire du licenciement individuel, qui s\u2019applique. Dans ce cas, le travailleur a exclusivement droit \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. Cela signifie la poursuite de l\u2019essai jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d\u2019essai pr\u00e9\u00e9tablie ou l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice. En substance, la d\u00e9claration d\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 de la rupture n\u2019entra\u00eene pas l\u2019obligation de consid\u00e9rer le rapport de travail comme durablement constitu\u00e9.<\/p>\n