La d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle commence \u00e0 produire ses effets dans les proc\u00e9dures ayant pour objet les licenciements dans le cadre des contrats de travail \u00e0 protections croissantes. Sur la lanc\u00e9e du Tribunal de Bari qui, par ordonnance 7016 du 11 octobre 2018, a mis \u00e0 ex\u00e9cution \u00e0 la sentence de la Cour Constitutionnelle avant m\u00eame la publication des motivations, le Tribunal de G\u00eanes a \u00e9tendu le principe \u00e9nonc\u00e9 aux dispositions qui font un renvoi expr\u00e8s \u00e0 l’art. 3 du D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 23\/2015 en vertu d’une interpr\u00e9tation constitutionnellement orient\u00e9e.<\/p>\n
En particulier, par ordonnance du 21 novembre 2018, le Tribunal de G\u00eanes a estim\u00e9 applicable le principe susmentionn\u00e9 aux contrats r\u00e9gis par l’art. 9 du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 23\/2015, \u00e0 savoir aux contrats avec des entreprises qui ne remplissent pas les crit\u00e8res dimensionnels vis\u00e9s \u00e0 l’article 18 de la loi italienne n\u00b0 300\/70.<\/p>\n
Le cadre normatif avant l’intervention de la Cour Constitutionnelle <\/strong><\/p>\n Selon les dispositions du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 23\/2015 (le contrat \u00e0 protection croissante<\/strong>), en pr\u00e9sence d’un licenciement ill\u00e9gitime, sauf les cas particuliers, le juge d\u00e9clare r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail \u00e0 la date de licenciement et condamne l\u2019employeur \u00e0 payer une indemnit\u00e9 (sans cotisations sociales) d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 deux mois du dernier salaire de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des indemnit\u00e9s de d\u00e9part, d\u2019un montant minimum de quatre et maximum de vingt-quatre mois.<\/p>\n Pour les entreprises employant au maximum 15 salari\u00e9s, le montant de l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vu par l’art. 3, 1er<\/sup> alin\u00e9a, du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 23\/2015, en vertu de l’art. 9 dudit D\u00e9cret l\u00e9gislatif, est divis\u00e9 par deux et ne peut pas d\u00e9passer la limite de six mois.<\/p>\n Au mois de juillet 2018, le D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 87\/2018, converti en loi 96\/2018 (ce qu’il est convenu d’appeler le D\u00e9cret Dignit\u00e9<\/strong>), a modifi\u00e9 les seuils de protection minimale et maximale, en les augmentant de moiti\u00e9 sans modifier, toutefois, les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de l\u2019indemnisation qui continue d’\u00eatre li\u00e9e \u00e0 l’anciennet\u00e9 de service du salari\u00e9 (deux mensualit\u00e9s pour chaque ann\u00e9e enti\u00e8re, r\u00e9duite \u00e0 une pour les petites entreprises).<\/p>\n Le jugement 194\/2018 de la Cour Constitutionnelle<\/strong><\/p>\n Par jugement 194 d\u00e9pos\u00e9e le 8 novembre 2018 et publi\u00e9e le 14 novembre suivant, la Cour Constitutionnelle a d\u00e9mantel\u00e9 le m\u00e9canisme de protection croissante, en \u00e9liminant le param\u00e8tre des deux mensualit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des indemnit\u00e9s de d\u00e9part pour chaque ann\u00e9e de service \u00e0 titre d’unit\u00e9 de mesure exclusive de l’indemnit\u00e9 de licenciement ill\u00e9gitime.<\/p>\n Selon la Cour Constitutionnelle, le m\u00e9canisme de calcul de l’indemnisation pr\u00e9vue par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 23\/2015, dans la formulation modifi\u00e9e par le D\u00e9cret Dignit\u00e9, fixe une \u00ab\u00a0indemnit\u00e9 rigide, car non progressive par rapport \u00e0 des param\u00e8tres diff\u00e9rents de l’anciennet\u00e9 de service, et la rend uniforme pour tous les travailleurs. L’indemnit\u00e9 prend ainsi la connotation d’un versement forfaitaire et standardis\u00e9\u2026du pr\u00e9judice subi par le travailleur \u00e0 cause de la perte injustifi\u00e9e du poste de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n De l’avis de la Cour Constitutionnelle, lors de la d\u00e9termination de l’indemnisation due au travailleur ill\u00e9gitimement licenci\u00e9, sans pr\u00e9juger des limites pr\u00e9vues par la loi, on ne peut faire abstraction d’autres crit\u00e8res, comme ceux \u00ab\u00a0r\u00e9sultant de mani\u00e8re syst\u00e9matique de l’\u00e9volution de la discipline limitative des licenciements (nombre de salari\u00e9s, dimensions de l’activit\u00e9 \u00e9conomique, comportement et conditions des parties<\/em>)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le Tribunal de G\u00eanes <\/strong><\/p>\n Par ordonnance du 21 novembre 2018, le Tribunal de G\u00eanes a accord\u00e9 \u00e0 une employ\u00e9e ill\u00e9gitimement licenci\u00e9e le montant maximum de l’indemnit\u00e9, soit six mensualit\u00e9s, en vertu d’une interpr\u00e9tation constitutionnellement orient\u00e9e de l’art. 9 du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 23\/2015. Cette indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en prenant comme r\u00e9f\u00e9rence, non seulement l\u2019anciennet\u00e9 dans l’entreprise<\/strong>, mais aussi d’autres crit\u00e8res, comme les dimensions<\/strong> modestes de l’entreprise<\/strong> et les comp\u00e9tences <\/strong>\u00e9lev\u00e9s de la travailleuse.<\/p>\n Les faits<\/strong> <\/em><\/p>\n Le Tribunal a \u00e9t\u00e9 saisi par une journaliste licenci\u00e9e suite \u00e0 une r\u00e9organisation d’entreprise qui avait entrain\u00e9 la suppression de son poste (\u00ab\u00a0collaboratrice externe\u00a0\u00bb) et une redistribution des comp\u00e9tences et des responsabilit\u00e9s.<\/p>\n La d\u00e9cision<\/em><\/strong><\/p>\n En rappelant le principe jurisprudentiel en vertu duquel le juge, en cas de licenciement pour motif objectif justifi\u00e9, d\u00e9termin\u00e9 par des exigences de r\u00e9organisation de l’entreprise, ne peut pas se prononcer sur le choix des crit\u00e8res de gestion, mais peut contr\u00f4ler seulement l’existence r\u00e9elle du motif all\u00e9gu\u00e9 et son lien avec la rupture somm\u00e9e au travailleur (cf., entre autres, Cassation, chambre du travail, 7474\/2012, 15157\/2011 et 24235\/2010) \u2013 le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 l’ill\u00e9gitimit\u00e9 du licenciement et ce, parce que \u00ab\u00a0le nouveau plan \u00e9ditorial n’a pas modifi\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 du lieu de travail o\u00f9 travaillait la requ\u00e9rante au moment du licenciement<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n Selon le juge de fond, le choix de licencier la requ\u00e9rante n’\u00e9tait pas li\u00e9, en effet, au nouveau plan \u00e9ditorial et aux raisons invoqu\u00e9es pour son licenciement. La preuve d’un lien fonctionnel r\u00e9el entre la r\u00e9organisation de l’entreprise invoqu\u00e9 et la mesure prise \u00e0 l’encontre de la travailleuse faisait donc d\u00e9faut.<\/p>\n Les cons\u00e9quences au niveau des sanctions<\/em><\/strong><\/p>\n Compte tenu de l’ill\u00e9gitimit\u00e9 de la rupture de contrat, le juge de fond – en l’absence des crit\u00e8res dimensionnels \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’art. 18 de la loi italienne 300\/70 – a estim\u00e9 que la protection dont devait b\u00e9n\u00e9ficier la travailleuse \u00e9tait celle vis\u00e9e \u00e0 l’art. 9, premier alin\u00e9a, du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 23\/2015. Ceci en partant du principe que (i) la travailleuse avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2016, donc apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 23\/2015 et (ii) le cas d’esp\u00e8ce ne pouvait pas \u00eatre assujetti \u00e0 la discipline du D\u00e9cret Dignit\u00e9, car le licenciement avait \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n M\u00eame si l’art. 9 du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 23\/2015 n’a pas subi de censures – n’ayant pas fait l’objet de question de constitutionnalit\u00e9 – il est in\u00e9vitable, de l’avis du Tribunal, d’\u00e9valuer l’incidence du prononc\u00e9 de la Cour Constitutionnelle sur son application et ce, non seulement parce que cette norme rappelle directement l’art. 3, premier alin\u00e9a, du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 23\/2015, mais aussi parce que le m\u00e9canisme de d\u00e9termination de l’indemnit\u00e9 indiqu\u00e9 est le m\u00eame et est param\u00e9tr\u00e9 exclusivement en fonction de l’anciennet\u00e9 de service du travailleur.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, de l’avis du Tribunal de G\u00eanes – afin d’\u00e9viter une application en contraste avec le prononc\u00e9 de la Cour Constitutionnelle 194\/2018 – il faut estimer que le renvoi au \u00ab\u00a0montant des indemnit\u00e9s et du montant pr\u00e9vus par l’art. 3, 1er<\/sup> alin\u00e9a, du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 23\/2015 doit \u00eatre lu en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 tous les crit\u00e8res d’indemnisation indiqu\u00e9s dans le jugement n\u00b0 194\/2018\u00a0\u00bb.<\/p>\n En application de cette interpr\u00e9tation, \u00e0 l’orientation constitutionnelle, constituent des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9ritant d’\u00eatre pris en compte dans la quantification de l’indemnisation non seulement l’anciennet\u00e9 de service mais aussi les dimensions de l’entreprise et d’autres \u00e9l\u00e9ments contractuels. Ces derniers prennent de l’importance dans le cas en question puisque l’attribution au travailleur de la qualification de collaboratrice externe a une incidence tant sur la valeur de la r\u00e9mun\u00e9ration lui revenant que sur ses perspectives de r\u00e9insertion dans le milieu journalistique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle commence \u00e0 produire ses effets dans les proc\u00e9dures ayant pour objet les licenciements dans le cadre des contrats de travail \u00e0 protections croissantes. 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