La Cour d’appel de Milan, par l’arr\u00eat n\u00b0 2116 du 22 janvier 2019, a statu\u00e9, r\u00e9formant le jugement du premier degr\u00e9 n\u00b0 483\/2017 du Tribunal de Monza, sur la validit\u00e9 du pacte d’essai joint au contrat de travail et sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’avis de retrait pour non-respect du pacte.<\/p>\n
Les faits<\/strong><\/p>\n Un dirigeant a fait recours au Tribunal de Monza pour d\u00e9clarer le pacte d’essai joint \u00e0 son contrat de travail invalide et, par cons\u00e9quent ill\u00e9gitime le licenciement qu\u2019il avait subi, avec condamnation de la soci\u00e9t\u00e9, son ancien employeur, \u00e0 verser une indemnit\u00e9 tenant lieu de pr\u00e9avis et d\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n De l’avis du Tribunal, le pacte d’essai \u00e9tait nul, car la r\u00e9f\u00e9rence au profil du \u00ab\u00a0directeur commercial\u00a0\u00bb ne permettait pas d’int\u00e9grer l’exigence de sp\u00e9cificit\u00e9 des fonctions requise par la jurisprudence, au point de ne pas permettre au dirigeant l’identification du contenu du pacte et des t\u00e2ches \u00e0 accomplir.<\/strong><\/p>\n Le juge en premi\u00e8re instance avait \u00e9galement fait valoir que plus le r\u00f4le attribu\u00e9 au travailleur \u00e9tait apical ou plus il concernait un travail intellectuel et non simplement ex\u00e9cutif, plus le degr\u00e9 de d\u00e9termination et de sp\u00e9cificit\u00e9 requis pour l’indication des fonctions devait \u00eatre \u00e9lev\u00e9.<\/strong><\/p>\n Toujours selon le Tribunal de Monza, dans le cas d’esp\u00e8ce, le fait de ne pas sp\u00e9cifier les fonctions dans le contrat de travail individuel ne pouvait pas suppl\u00e9er au rappel \u00e0 la n\u00e9gociation collective, car elle \u00ab\u00a0contient une simple liste de personnel ayant un niveau de direction\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n Dans ce contexte, le Juge de premi\u00e8re instance avait \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme non pertinent, aux fins de la l\u00e9gitimit\u00e9 du pacte d\u2019essai, le fait que le requ\u00e9rant avait pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9 des fonctions analogues \u00e0 celles d\u00e9duites du contrat de travail.<\/p>\n Le Juge accueillait ainsi, avec le jugement n\u00b0483\/2017, le recours pr\u00e9sent\u00e9 par le dirigeant. La soci\u00e9t\u00e9 perdante a fait appel contre la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en demandant que soit (i) v\u00e9rifi\u00e9e la validit\u00e9 du pacte d’essai\u00a0; (ii) d\u00e9clar\u00e9e la l\u00e9gitimit\u00e9 du retrait effectu\u00e9 et, en cons\u00e9quence, r\u00e9form\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance \u00e9galement dans la partie dans laquelle il l’avait condamn\u00e9e au paiement en faveur du dirigeant de l’indemnit\u00e9 substituant le pr\u00e9avis (en plus du paiement de la cotisation sociale relative). s\u00e9curit\u00e9 sociale) et de l’indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n La d\u00e9cision de la Cour d’appel<\/strong><\/p>\n La Cour d’appel de Milan a accueilli le recours de la soci\u00e9t\u00e9 employeur en r\u00e9formant in toto<\/em> le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n En particulier, la Cour d\u2019appel a statu\u00e9 que, en particulier dans les cas de travail intellectuel<\/strong> et non simplement ex\u00e9cutif, les fonctions ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre indiqu\u00e9es en d\u00e9tail, car il suffit que, sur la base de la formule utilis\u00e9e dans le contrat, elles soient d\u00e9terminables.<\/strong><\/p>\n Selon la Cour d\u2019appel, le recrutement avec qualification de Dirigeant <\/strong>conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective Dirigeants Industrie et l’attribution des fonctions de \u00ab\u00a0directeur commercial\u00a0\u00bb constituaient des donn\u00e9es <\/strong>suffisamment claires et pr\u00e9cises<\/strong> pour que le travailleur comprenne le type de fonctions que la soci\u00e9t\u00e9 lui demandait d’exercer.<\/p>\n Par ailleurs, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tendait le Tribunal de Monza, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que l\u2019indication<\/strong> des fonctions \u00e0 l’int\u00e9rieur du pacte d’essai op\u00e9r\u00e9e \u00ab\u00a0per relationem\u00a0<\/em>\u00bb aux d\u00e9clarations <\/strong>de la convention collective nationale du travail de secteur, \u00e9tait tout \u00e0 fait suffisante<\/strong> pour identifier avec certitude les fonctions attribu\u00e9es au d\u00e9fendeur.\u00a0\u00a0<\/p>\n Sur ce point, en effet, la Cour d’appel a observ\u00e9 que la convention collective nationale<\/strong> des dirigeants Industrie\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n En outre, la Cour d\u2019appel a soulign\u00e9 que, lors des n\u00e9gociations pr\u00e9alables au recrutement, il avait \u00e9t\u00e9 clairement expliqu\u00e9 au travailleur que le poste propos\u00e9 \u00e9tait celui de \u00ab\u00a0Responsable commercial<\/em>\u00a0\u00bb charg\u00e9 de d\u00e9velopper la politique commerciale, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 voulait mieux d\u00e9finir \u00ab\u00a0sa strat\u00e9gie \u00e0 la fois en termes de recherche de partenaires et de strat\u00e9gie de vente par type de produit \u00bb.<\/em><\/p>\n Dans l\u2019\u00e9valuation globale r\u00e9alis\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Milan, le fait que le dirigeant ait d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 les fonctions de directeur commercial dans des soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes <\/strong>a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9, ce qui rend tout \u00e0 fait improbable qu\u2019il n\u2019ait pas bien compris la nature des fonctions objet de l’essai.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, selon la Cour d\u2019appel de Milan, le r\u00f4le de \u00ab Directeur commercial\u00a0<\/em>\u00bb associ\u00e9 d\u2019une part \u00e0 la qualification de \u00ab Dirigeant\u00a0\u00bb telle que d\u00e9finie par la convention collective nationale appliqu\u00e9e et, d\u2019autre part, au type d\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, a limit\u00e9 avec une certaine pr\u00e9cision les fonctions couvertes par le pacte d\u2019essai. De plus, les fonctions \u00e9taient en coh\u00e9rentes avec celles indiqu\u00e9es dans le pacte, comme il ressort des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le salari\u00e9 ne s\u2019\u00e9tant jamais plaint, au cours des six derniers mois de travail, de ne pas exercer les fonctions de \u00ab\u00a0Directeur commercial\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n Ainsi, la Cour d\u2019appel de Milan a estim\u00e9 que le pacte d’essai \u00e9tait pleinement valable et a condamn\u00e9 le dirigeant \u00e0 restituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le montant per\u00e7u en ex\u00e9cution du jugement de premi\u00e8re instance, en plus des co\u00fbts li\u00e9s au double degr\u00e9 de jugement.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour d’appel de Milan, par l’arr\u00eat n\u00b0 2116 du 22 janvier 2019, a statu\u00e9, r\u00e9formant le jugement du premier degr\u00e9 n\u00b0 483\/2017 du Tribunal de Monza, sur la validit\u00e9 du pacte d’essai joint au contrat de travail et sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’avis de retrait pour non-respect du pacte. 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