{"id":26494,"date":"2019-05-28T22:00:00","date_gmt":"2019-05-28T20:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/droit-de-recours-contre-les-proces-verbaux-de-conciliation-signes-dans-un-contexte-syndical\/"},"modified":"2026-02-16T16:26:29","modified_gmt":"2026-02-16T15:26:29","slug":"droit-de-recours-contre-les-proces-verbaux-de-conciliation-signes-dans-un-contexte-syndical","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/giurisprudenza\/droit-de-recours-contre-les-proces-verbaux-de-conciliation-signes-dans-un-contexte-syndical\/","title":{"rendered":"Droit de recours contre les proc\u00e8s-verbaux de conciliation sign\u00e9s dans un contexte syndical"},"content":{"rendered":"\n

La troisi\u00e8me section du travail du Tribunal civil de Rome (Italie), dans sa d\u00e9cision n\u00b0\u00a04354 du 8 mai 2019, a jug\u00e9 que les proc\u00e8s-verbaux de conciliation sign\u00e9s par les travailleurs dans un contexte syndical<\/strong> sont susceptibles de recours<\/strong> dans le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l’article 2113 du Code civil italien, lorsque la convention collective nationale applicable ne r\u00e9git pas l’institution de la conciliation et la proc\u00e9dure correspondante ainsi que si le repr\u00e9sentant syndical ne fournit aucune assistance effective<\/strong>.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les faits<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Une salari\u00e9e d’une entreprise du secteur de la m\u00e9tallurgie, officiellement embauch\u00e9e \u00e0 compter du 21 avril 2015 et licenci\u00e9e le 16 mai 2016, a contest\u00e9 devant le Tribunal de Rome le proc\u00e8s-verbal de conciliation sign\u00e9 dans un cadre syndical le 21 avril 2015, par lequel elle avait renonc\u00e9 \u00e0 soulever toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la relation de travail parasubordonn\u00e9 qu’elle entretenait avec le m\u00eame employeur depuis le 21 janvier 2003. En particulier, la requ\u00e9rante a fait valoir : (i) qu’elle s’\u00e9tait acquitt\u00e9e des m\u00eames t\u00e2ches professionnelles dans les locaux du m\u00eame employeur depuis le mois de janvier 2003, en vertu de toute une s\u00e9rie de contrats de travail conclus de fa\u00e7on discontinue ; (ii) qu’elle avait \u00e9t\u00e9 incit\u00e9e par l’employeur \u00e0 signer, le 21 avril 2015, un proc\u00e8s-verbal de conciliation syndicale avec renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir du rapport de travail ant\u00e9rieur en tant que seul moyen de pouvoir \u00eatre embauch\u00e9e ; (iii) qu’elle n’avait jamais rencontr\u00e9 le repr\u00e9sentant syndical avant cette r\u00e9union et que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 un simple observateur lors de cette derni\u00e8re. La travailleuse sollicitait ainsi la reconnaissance de la nature subordonn\u00e9e de la relation de travail \u00e0 compter du 1er janvier 2003, ainsi que la condamnation de l’employeur \u00e0 proc\u00e9der au r\u00e8glement des cotisations dues ainsi que des diff\u00e9rences de salaire correspondantes. L’employeur, quant \u00e0 lui, a contest\u00e9 les demandes adverses et a insist\u00e9 sur la validit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 devant le repr\u00e9sentant syndical et sur son caract\u00e8re inattaquable en vertu du dernier paragraphe de l’article 2113 du Code civil italien.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

R\u00e9glementation de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/p>\n

L’institution des renonciations et des transactions dans le domaine des relations de travail est r\u00e9gie par l’art. 2113 du Code civil italien qui, apr\u00e8s avoir consacr\u00e9, dans son premier paragraphe, l’invalidit\u00e9 des renonciations et des transactions<\/strong> concernant les droits du travailleur d\u00e9coulant des dispositions imp\u00e9ratives<\/strong> de la loi et des conventions collectives ou contrats, dispose, dans son deuxi\u00e8me paragraphe, que \u00ab\u00a0la contestation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, sous peine de forclusion, dans les six mois suivant la date de la cessation du rapport ou suivant la date de la renonciation ou de la transaction, si celles-ci ont eu lieu apr\u00e8s ladite cessation\u00a0\u00bb<\/em> La m\u00eame disposition pr\u00e9cise \u00e9galement, dans son dernier paragraphe , que le caract\u00e8re non contestable ne s’applique pas<\/strong> \u00ab\u00a0\u00e0 la conciliation intervenue dans le cadre des articles 185, 410, 411, 412-ter et 412-quater du Code de proc\u00e9dure civile\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

L’arr\u00eat de la Cour de cassation italienne<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Le Tribunal saisi de l’affaire avait conclu que le proc\u00e8s-verbal pouvait \u00eatre contest\u00e9<\/strong>. En particulier, selon le Tribunal, le proc\u00e8s-verbal avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 dans un contexte<\/strong> autre que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article 2113<\/strong>, dernier paragraphe, du Code civil<\/strong> italien, dont le contenu doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 exhaustif<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Selon l’interpr\u00e9tation propos\u00e9e par le Juge, seules peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme non susceptibles de contestation, \u00e0 titre exclusif, les conciliations sign\u00e9es devant la commission de conciliation \u00e9tablie : i) aupr\u00e8s de l’ITL<\/strong> (inspection nationale du travail italienne) territorialement comp\u00e9tente, ou ii) conform\u00e9ment aux dispositions de la convention collective de travail nationale<\/strong> applicable au rapport de travail en question.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans l’affaire examin\u00e9e par le Tribunal du fond, la convention collective de travail nationale applicable ne r\u00e9glementait pas l’institution de la conciliation, et le proc\u00e8s-verbal<\/strong> avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 dans les locaux de l’entreprise de l’employeur, devant un repr\u00e9sentant syndical<\/strong>. Le proc\u00e8s-verbal ainsi sign\u00e9 pouvait donc faire l’objet du recours vis\u00e9 \u00e0 l’article 2113, deuxi\u00e8me paragraphe, du Code civil italien.<\/p>\n

 <\/p>\n

En outre, le Tribunal avait consid\u00e9r\u00e9 qu’il apparaissait de l’instruction de l’affaire que le repr\u00e9sentant syndical n’avait<\/strong> pas<\/strong> apport\u00e9 d’assistance effective \u00e0 la travailleuse<\/strong>, s’\u00e9tant content\u00e9 d’\u00eatre pr\u00e9sent et de rappeler que le proc\u00e8s-verbal ne pourrait pas \u00eatre contest\u00e9. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne suffisait pas \u00e0 garantir \u00e0 la travailleuse une connaissance pleinement \u00e9clair\u00e9e du contenu et des effets de l’accord qu’elle \u00e9tait press\u00e9e de signer.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Tribunal a donc conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, le Tribunal avait, d’une part, fourni une interpr\u00e9tation restrictive de l’article 2113 du code civil italien et, d’autre part, confirm\u00e9<\/strong> une orientation jurisprudentielle constante.<\/p>\n

 <\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, l’interpr\u00e9tation restrictive de l’article 2113 du Code civil italien pouvait se rattacher \u00e0 la partie de cet article o\u00f9 il est indiqu\u00e9 que les conciliations sign\u00e9es devant un repr\u00e9sentant syndical ne rel\u00e8vent pas des dispositions du dernier paragraphe de la disposition l\u00e9gislative en question si elles ne sont pas effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 412 ter du Code de proc\u00e9dure civile italien. En r\u00e9alit\u00e9, cette derni\u00e8re disposition semble \u00eatre une disposition de \u00ab\u00a0cl\u00f4ture\u00a0\u00bb et non pas une liste exhaustive des contextes de conciliation.<\/p>\n

 <\/p>\n

En effet, cette disposition fait partie des \u00ab\u00a0Autres<\/u><\/em><\/strong> modes de conciliation et d’arbitrage pr\u00e9vus par la n\u00e9gociation collective<\/em>\u00a0\u00bb et pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0La conciliation et l’arbitrage, dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l’article 409, peuvent \u00e9galement <\/u><\/strong>\u00eatre effectu\u00e9s dans les contextes et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les conventions collectives sign\u00e9es par les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives<\/em>\u00a0\u00bb. En outre, l’article 2113 du Code civil italien lui-m\u00eame renvoie \u00e0 l’article 411 du Code de proc\u00e9dure civile italien<\/strong>, lequel fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence, sans son troisi\u00e8me paragraphe, au contexte syndical<\/strong> en tant que lieu o\u00f9 exercer l’activit\u00e9 de conciliation.<\/p>\n

 <\/p>\n

En revanche, le principe selon lequel, en l’absence d’une assistance syndicale efficace, le proc\u00e8s-verbal demeure contestable est un principe qui a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans la jurisprudence, tant sur le fond que sur la forme. Enfin, la Cour de cassation italienne<\/strong> elle-m\u00eame, dans son arr\u00eat n\u00b0\u00a09006 du 1er avril 2019,<\/strong> a rappel\u00e9 que les renonciations et les transactions concernant les droits pr\u00e9vus par des dispositions imp\u00e9ratives<\/strong> de la loi ou des conventions collectives contenues dans les proc\u00e8s-verbaux de conciliation dans un contexte syndical<\/strong> ne sont pas susceptibles de recours<\/strong> de la part du travailleur. Et il en est ainsi afin que l’assistance<\/strong> fournie par les repr\u00e9sentants syndicaux<\/strong> puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e effective<\/strong>, de sorte \u00e0 permettre au travailleur de savoir \u00e0 quel droit il renonce et dans quelle mesure.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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