Adieu vie priv\u00e9e, au moins sur les comptes de courrier \u00e9lectronique de l\u2019entreprise. Une d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme de Strasbourg, qui n\u2019est pas une institution de l\u2019Union europ\u00e9enne, a \u00e9tabli qu\u2019\u00ab une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ne viole pas le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019un salari\u00e9 lorsqu\u2019elle contr\u00f4le ses messages sur les comptes de courrier \u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. Le licenciement est donc justifi\u00e9 lorsque ces comptes sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins personnelles ou priv\u00e9es.
\n\n La d\u00e9cision de la Cour concerne le recours form\u00e9 par un citoyen roumain, selon lequel les tribunaux nationaux auraient d\u00fb d\u00e9clarer nul son licenciement car d\u00fb \u00e0 une violation de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. L\u2019homme a en effet \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 apr\u00e8s que son employeur a d\u00e9couvert qu\u2019il utilisait la messagerie Yahoo au nom de la soci\u00e9t\u00e9 pour correspondre avec sa fianc\u00e9e et son fr\u00e8re, violant les r\u00e8gles internes de la soci\u00e9t\u00e9. Les juges de Strasbourg ont toutefois constat\u00e9 que la justice roumaine avait \u00e9tabli un bon \u00e9quilibre entre droit \u00e0 la vie priv\u00e9e du salari\u00e9 et int\u00e9r\u00eats de son employeur.
\n\n \u00ab Il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable pour un employeur de vouloir v\u00e9rifier que les salari\u00e9s m\u00e8nent \u00e0 bien leurs t\u00e2ches durant le temps de travail \u00bb \u00e9crit la Cour de Strasbourg. De plus, ils ont relev\u00e9 que l\u2019employeur avait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la messagerie Yahoo de la soci\u00e9t\u00e9 avec la conviction qu\u2019elle ne contenait que des messages professionnels et que le contenu des messages priv\u00e9s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 en justice pour confirmer la l\u00e9galit\u00e9 du licenciement. En conclusion, il vaut mieux rester attentifs lorsqu\u2019on utilise les adresses de messagerie de l\u2019employeur.<\/p>\n\n
Nous recevons et nous publions<\/strong><\/p>\n\n
\n\n \u00ab Beaucoup de bruit pour rien \u00bb. C\u2019est en ces termes que Vittorio De Luca du Studio De Luca & Partners, a comment\u00e9 la d\u00e9cision du 12 janvier 2016 de la Cour de justice europ\u00e9enne relative au licenciement d\u2019un ing\u00e9nieur roumain qui a utilis\u00e9 le syst\u00e8me de messagerie du bureau pour communiquer avec sa fianc\u00e9e et son fr\u00e8re. \u00ab Le compte de courrier \u00e9lectronique attribu\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 pour effectuer son travail rev\u00eat certes un caract\u00e8re personnel, mais ceci ne signifie pas qu\u2019il rev\u00eat un caract\u00e8re priv\u00e9 \u00bb, a poursuivi Me De Luca. \u00ab Ledit compte repr\u00e9sente en fait un outil de travail. \u00c9videmment, il faut veiller attentivement \u00e0 satisfaire aux exigences d\u2019un bon d\u00e9roulement de l\u2019activit\u00e9 professionnelle tout en \u00e9vitant des intrusions inutiles dans la sph\u00e8re personnelle des travailleurs, ainsi que des violations de la r\u00e9glementation sur l\u2019\u00e9ventuel caract\u00e8re confidentiel de la correspondance. Et c\u2019est ce qu\u2019a fait la Cour de justice dans sa d\u00e9cision du 12 janvier dernier, consid\u00e9rant comme l\u00e9gal le licenciement notifi\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 qui avait utilis\u00e9 l\u2019outil de l\u2019entreprise, autrement dit le compte de l\u2019entreprise, \u00e0 des fins priv\u00e9es, \u00e0 savoir envoyer des messages de nature personnelle \u00e0 sa famille. Par ailleurs, en Italie, le garant de la vie priv\u00e9e a r\u00e9glement\u00e9 la mati\u00e8re en 2007 en d\u00e9finissant les Lignes directrices pour l\u2019utilisation du courrier \u00e9lectronique et d\u2019internet, qui pr\u00e9voient l\u2019obligation pour l\u2019employeur de r\u00e9glementer l\u2019utilisation des outils informatiques dans l\u2019entreprise au travers d\u2019une politique d\u2019entreprise et en fixant les modalit\u00e9s et les conditions permettant \u00e0 l\u2019employeur de contr\u00f4ler le courrier \u00e9lectronique de mani\u00e8re l\u00e9gale \u00bb.<\/p>\n\n