Par ordonnance 24139\/2018, la Cour de Cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que, pour exclure l’aspect on\u00e9reux des fonctions d’administrateur d’une soci\u00e9t\u00e9, le manque de revendication des paiements n\u2019est pas suffisant. En revanche, une clause contractuelle ou statutaire pr\u00e9voyant sa gratuit\u00e9 est n\u00e9cessaire.
\nLes faits
\nL’affaire na\u00eet d’une demande de paiement des r\u00e9mun\u00e9rations pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019administrateur d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, accueillie favorablement au premier degr\u00e9, mais rejet\u00e9e en appel.
\nL’administrateur a revendiqu\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations pour la p\u00e9riode de 2001 \u00e0 2006. Le Tribunal de premi\u00e8re instance avait accueilli favorablement la demande, lui reconnaissant la r\u00e9mun\u00e9ration due. La Cour d’Appel territorialement comp\u00e9tente, saisie \u00e0 l\u2019initiative de la soci\u00e9t\u00e9, a accueilli les dol\u00e9ances de cette derni\u00e8re, identifiant dans l\u2019absence de revendication des r\u00e9mun\u00e9rations, tant pendant le mandat qu’\u00e0 sa cessation, un renoncement aux r\u00e9mun\u00e9rations pour faits concluants.
\nLa Cour de Cassation, saisie donc sur recours de l’administrateur, a renvers\u00e9 \u00e0 nouveau le r\u00e9sultat du jugement et accueilli favorablement les motifs de dol\u00e9ance invoqu\u00e9s.
\nLa d\u00e9cision de la Cour de Cassation
\nSelon la Cour de Cassation, les fonctions d\u2019administrateur sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre \u00e0 titre on\u00e9reux et ce, en application de l\u2019art. 1709 du code civil italien selon lequel : \u00ab Le mandat est pr\u00e9sum\u00e9 on\u00e9reux. S\u2019il n\u2019est pas fix\u00e9 par les parties, le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9termin\u00e9 en fonction des tarifs professionnels ou de l\u2019usage ; faute de quoi, il est fix\u00e9 par le juge \u00bb. L\u2019acceptation du mandat fait na\u00eetre, par cons\u00e9quent, le droit de l\u2019administrateur \u00e0 percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019\u00e9ventuelle omission, consistant en l\u2019absence de revendication des r\u00e9mun\u00e9rations pendant le mandat et en phase de cessation, n\u2019est pas en soi suffisante pour int\u00e9grer les crit\u00e8res d\u2019une renonciation tacite valable et efficace aux termes de l\u2019art.1236 du code civil italien et ce, parce qu\u2019une volont\u00e9 objectivement incompatible avec celle de conserver le droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est pas d\u00e9celable dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. La Cour souligne enfin que, \u00e9tant donn\u00e9e la pr\u00e9somption de caract\u00e8re on\u00e9reux, la gratuit\u00e9 du mandat doit \u00eatre express\u00e9ment \u00e9tablie en vertu d\u2019une clause sp\u00e9ciale dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ou bien en vertu d\u2019un accord sp\u00e9cifique dans ce sens avec l\u2018administrateur.<\/p>\n
\nConclusions
\nL\u2019administrateur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il exerce, que l\u2019on pr\u00e9sume \u00e0 caract\u00e8re on\u00e9reux et ce, abstraction faite de toute omission de l\u2019administrateur. La gratuit\u00e9 du mandat ne peut donc d\u00e9river que d\u2019une disposition sp\u00e9cifique.<\/p>\n
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