{"id":27054,"date":"2019-01-28T23:00:00","date_gmt":"2019-01-28T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/vie-privee-et-procedure-disciplinaire-le-salarie-a-le-droit-dacces-a-ses-donnees-personnelles\/"},"modified":"2026-02-16T16:28:27","modified_gmt":"2026-02-16T15:28:27","slug":"vie-privee-et-procedure-disciplinaire-le-salarie-a-le-droit-dacces-a-ses-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/giurisprudenza\/vie-privee-et-procedure-disciplinaire-le-salarie-a-le-droit-dacces-a-ses-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Vie priv\u00e9e et proc\u00e9dure disciplinaire : le salari\u00e9 a le droit d’acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"\n

Par ordonnance n\u00b0 32533 d\u00e9pos\u00e9e le 14 d\u00e9cembre dernier, la Cour de Cassation a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 le droit du salari\u00e9 concern\u00e9 par une mesure disciplinaire d’avoir acc\u00e8s aux actes qui le concernent<\/strong>. La Cour a confirm\u00e9 ainsi l’ampleur du rayon d’action dont jouit le \u00ab\u00a0droit d’acc\u00e8s\u00a0\u00bb, tel que r\u00e9gi par l’art. 7 du Code en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, en vigueur \u00e0 l’\u00e9poque des faits d\u00e9crits ci-dessous, ainsi que pr\u00e9vu \u00e0 l’art. 15 du R\u00e8glement UE 679\/2016 (\u00ab\u00a0RGPD<\/strong>\u00a0\u00bb), actuellement applicable.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les faits <\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

L’\u00e9v\u00e9nement a pour origine le recours pr\u00e9sent\u00e9 par une Banque, d’abord contre la mesure du Garant pour la protection des donn\u00e9es personnelles (le \u00ab\u00a0Garant<\/strong>\u00a0\u00bb) et ensuite contre le jugement du Tribunal territorialement comp\u00e9tent, qui avait confirm\u00e9 la position du Garant.<\/p>\n

Dans le cas d’esp\u00e8ce, l’employ\u00e9 de la Banque, suite \u00e0 l’application \u00e0 sa charge d’une sanction disciplinaire (suspension de service et de sa r\u00e9mun\u00e9ration pour un jour), avait demand\u00e9 de consulter les actes ant\u00e9rieurs prop\u00e9deutiques \u00e0 la sanction, dans lesquels se trouvaient les \u00e9valuations qui le concernaient.<\/p>\n

Les documents demand\u00e9s \u00e9taient pr\u00e9vus par une circulaire interne datant de 2009 et sp\u00e9cifiquement la (i) \u00ab\u00a0Signalisation sous forme de rapport \u00e9crit envoy\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0Discipline\u00a0\u00bb effectu\u00e9e par le Responsable RH Central et Territorial<\/em>\u00a0\u00bb, ainsi que la (ii) \u00ab\u00a0Lettre d’accompagnement dans laquelle le Responsable RH formule les \u00e9valuations conjointes avec le Responsable de la structure territoriale ou centrale<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Invit\u00e9e par le Garant \u00e0 donner une r\u00e9ponse aux demandes du salari\u00e9, la banque avait r\u00e9pliqu\u00e9 que les documents pr\u00e9cit\u00e9s<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 contenaient des donn\u00e9es sur l’entreprise – \u00ab\u00a0\u00e0 usage strictement interne\u00a0\u00bb – elles aussi prot\u00e9g\u00e9es par la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, car expression du droit d’organiser et de g\u00e9rer sa propre activit\u00e9 (art. 41 Const.)\u00a0; et<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e9taient des \u00ab\u00a0actes proc\u00e9duraux<\/em> internes\u00a0\u00bb, aff\u00e9rents au seul moment de formation de la volont\u00e9 de l’employeur. Selon la banque, elles ne pouvaient avoir aucune importance par rapport au droit de d\u00e9fense du travailleur. Un droit qui, de son avis, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 garanti, toutes les informations n\u00e9cessaires ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 report\u00e9es dans les lettres de contestation.<\/p>\n

En confirmant la mesure du Garant, le tribunal a rejet\u00e9 le recours de la banque, estimant que<\/p>\n

(i)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les principes en mati\u00e8re de d\u00e9fense dans la proc\u00e9dure disciplinaire et le jugement n’avaient absolument pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s\u00a0; et<\/p>\n

(ii)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la banque aurait simplement pu se limiter \u00e0 extraire d’\u00e9ventuels passages de la documentation demand\u00e9e non pertinents par rapport aux exigences du travailleur, si pr\u00e9judiciables du droit de confidentialit\u00e9 de tiers.<\/p>\n

Le tribunal a substantiellement d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gitime le choix de l’employeur de maintenir confidentiels certains aspects de ses choix organisationnels, \u00ab\u00a0la partie ne pouvant pas d\u00e9cider de son propre gr\u00e9 ce qui peut \u00eatre rendu manifeste et ce qui ne peut pas l’\u00eatre, <\/em><\/strong>car une telle perspective remettrait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante toute d\u00e9termination aussi sur les espaces de d\u00e9fense de la contrepartie<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La banque a form\u00e9 un pourvoi en Cassation contre la d\u00e9cision du tribunal, demandant par ailleurs de renvoyer les d\u00e9bats de la controverse \u00e0 l’audience publique, compte tenu de l’importance de la question.<\/p>\n

 <\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour se concentre sur les trois points principaux illustr\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

    \n\t
  1. L’\u00e9quilibrage des int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Sur ce point, la Cour Supr\u00eame a reparcouru les \u00e9valuations du juge de fond, telles qu’\u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, estimant que \u2013 suite \u00e0 l’\u00e9quilibrage d’int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s<\/strong>\u2013 le droit d’acc\u00e8s<\/strong> du travailleur pr\u00e9vaut par rapport aux exigences de confidentialit\u00e9<\/strong> avanc\u00e9es par la banque.<\/p>\n

    De l’avis de la Cour, la banque aurait pu permettre l’acc\u00e8s aux documents d’\u00e9valuation du salari\u00e9, en prot\u00e9geant les tiers, par exemple, en obscurcissant les informations susceptibles de leur \u00eatre pr\u00e9judiciables.<\/p>\n

      \n\t
    1. L’interpr\u00e9tation extensive du droit d’acc\u00e8s <\/em><\/li>\n<\/ol>\n

      En outre, en confirmant le constat du Juge de fond, la Cour de Cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que le droit d’acc\u00e8s ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 – dans un sens restrictif – comme un simple droit \u00e0 la connaissance d’\u00e9ventuelles donn\u00e9es nouvelles et ult\u00e9rieures par rapport \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans le patrimoine de connaissance de la personne concern\u00e9e\u00a0: la port\u00e9e du droit en question est bien plus vaste.<\/p>\n

      Selon la Cour, l’objectif du droit d’acc\u00e8s est de garantir, afin de pr\u00e9server la dignit\u00e9 et la protection de la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e, la v\u00e9rification ratione temporis<\/em> (i) de la saisie, (ii) de la conservation ou bien (iii) de la suppression de donn\u00e9es personnelles. Et ce, ind\u00e9pendamment du fait que ceci puisse avoir \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 selon d’autres modalit\u00e9s et d\u00e9lais (voir la r\u00e9f\u00e9rence aux contestations susmentionn\u00e9es). Cette v\u00e9rification doit donc \u00eatre garantie par l’acc\u00e8s de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles, \u00e0 tout moment au cours de son contrat de travail.<\/p>\n

        \n\t
      1. Le droit d’acc\u00e8s, avec r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifique aux documents relatifs au contrat de travail<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

        Enfin, la Cour de Cassation a confirm\u00e9 et r\u00e9affirm\u00e9 sa pr\u00e9c\u00e9dente orientation, tendant \u00e0 garantir le droit d’acc\u00e8s \u00e0 la documentation se r\u00e9f\u00e9rant aux \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au contrat de travail. Cela s’applique tant dans le cas o\u00f9 cette documentation est impos\u00e9e par la loi que dans le cas o\u00f9 la documentation est pr\u00e9vue par l’organisation de l’entreprise, par exemple par le biais de circulaires internes (voir \u00e9galement Cass. n\u00b0 9961 de 2007), comme dans le cas d’esp\u00e8ce.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Conclusions<\/strong><\/p>\n

         <\/p>\n

        En bref, la Cour de Cassation estime qu’aucune limitation particuli\u00e8re au sujet des finalit\u00e9s concr\u00e8tes pour lesquelles il peut \u00eatre exerc\u00e9 ou non ne ressort de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0droit d’acc\u00e8s\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, le droit en question peut \u00eatre exerc\u00e9 par le salari\u00e9 pour sa d\u00e9fense.<\/p>\n

         <\/p>\n

         <\/p>\n

         <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Par ordonnance n\u00b0 32533 d\u00e9pos\u00e9e le 14 d\u00e9cembre dernier, la Cour de Cassation a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 le droit du salari\u00e9 concern\u00e9 par une mesure disciplinaire d’avoir acc\u00e8s aux actes qui le concernent. 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