{"id":27058,"date":"2019-05-28T22:00:00","date_gmt":"2019-05-28T20:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/reintegration-dans-le-poste-de-travail-si-levenement-materiellement-intervenu-na-pas-de-portee-disciplinaire\/"},"modified":"2026-02-16T16:28:29","modified_gmt":"2026-02-16T15:28:29","slug":"reintegration-dans-le-poste-de-travail-si-levenement-materiellement-intervenu-na-pas-de-portee-disciplinaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/giurisprudenza\/reintegration-dans-le-poste-de-travail-si-levenement-materiellement-intervenu-na-pas-de-portee-disciplinaire\/","title":{"rendered":"R\u00e9int\u00e9gration dans le poste de travail si l’\u00e9v\u00e9nement mat\u00e9riellement intervenu n’a pas de port\u00e9e disciplinaire"},"content":{"rendered":"\n

<\/strong><\/p>\n

La Cour de cassation, dans son arr\u00eat n\u00b0 12174 du 8 mai 2019, a statu\u00e9 sur l’article 3, paragraphe 2, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 23\/2015, affirmant qu’en \u00ab l’absence du fait mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’encontre du travailleur, concernant laquelle il demeure \u00e9trang\u00e8re toute appr\u00e9ciation du caract\u00e8re proportionn\u00e9 du licenciement, englobe non seulement les cas o\u00f9 le fait n’est pas survenu dans son caract\u00e8re mat\u00e9riel, mais \u00e9galement tous les cas o\u00f9 le fait, mat\u00e9riellement survenu, n’a pas de port\u00e9e disciplinaire \u00bb.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
Les faits<\/strong><\/div>\n

\n<\/b>Le Tribunal de G\u00eanes, saisi d’une action intent\u00e9e par une travailleuse licenci\u00e9e pour avoir abandonn\u00e9 son poste, a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal le licenciement disciplinaire prononc\u00e9 et a mis a d\u00e9clar\u00e9 \u00e9teinte la relation de travail \u00e0 compter de la date du licenciement lui-m\u00eame, condamnant l’employeur (par contumace) \u00e0 payer une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 quatre mois de salaire, plus les frais et les d\u00e9pens de la proc\u00e9dure.<\/div>\n
La travailleuse avait fait appel de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance afin d’obtenir sa r\u00e9int\u00e9gration dans son poste de travail, telle que pr\u00e9vu \u00e0 l’article 3, paragraphe 2, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 23\/2015, au motif que le fait mat\u00e9riel imput\u00e9 n’existait pas.<\/div>\n
Pour rejeter l’exception formul\u00e9e par la travailleuse, la Cour d’appel avait observ\u00e9 que le comportement reproch\u00e9 n’avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la travailleuse quant \u00e0 sa r\u00e9alit\u00e9 historique, mais qu’il ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, compte tenu des circonstances dans lesquelles il s’\u00e9tait produit, d’une gravit\u00e9 propre \u00e0 justifier le prononc\u00e9 d’une mesure de licenciement.<\/div>\n
Par cons\u00e9quent, de l’avis de la Cour d’appel, c’est \u00e0 juste titre que le Tribunal de premi\u00e8re instance avait retenu le caract\u00e8re applicable du d\u00e9dommagement pr\u00e9vu \u00e0 l’article 3, paragraphe 1, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 23\/2015, fix\u00e9 \u00e0 quatre mois de salaire.<\/div>\n
La travailleuse s’est pourvue en cassation \u00e0 l’encontre de la d\u00e9cision d’appel, se pr\u00e9valant de deux motifs.<\/div>\n
\u00a0<\/div>\n
La r\u00e8glementation applicable<\/strong><\/div>\n

\nL’affaire en question rel\u00e8ve du champ d’application du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 23\/2015, adopt\u00e9 en application de la loi italienne n\u00b0 183\/2014 portant d\u00e9l\u00e9gation, entre autres, au profit du gouvernement du pouvoir d’adopter un ou plusieurs d\u00e9crets l\u00e9gislatifs \u00ab afin de renforcer les possibilit\u00e9s d’entr\u00e9e dans le monde du travail des demandeurs d’emploi, ainsi que de r\u00e9organiser les contrats de travail existants pour les rendre plus conformes aux besoins actuels du contexte du travail et de la production et pour rendre plus efficiente l’activit\u00e9 d’inspection \u00bb.<\/div>\n
Parmi les principes et les crit\u00e8res directifs que le Gouvernement devait suivre dans l’exercice de ladite d\u00e9l\u00e9gation, la loi n\u00b0 183\/2014 avait \u00e9galement indiqu\u00e9 \u00ab la pr\u00e9vision, pour les nouvelles embauches, du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec une protection accrue \u00bb, pour lequel la possibilit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9gration dans l’emploi devait \u00eatre limit\u00e9e aux licenciements nuls et discriminatoires et aux cas sp\u00e9cifiques de licenciements disciplinaires injustifi\u00e9s.<\/div>\n
En application de ces principes et crit\u00e8res, le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 23\/2015 a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9, pr\u00e9voyant, pour les travailleurs embauch\u00e9s apr\u00e8s le 7 mars 2015 (date d’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret) et pour des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de travailleurs qui, bien qu’embauch\u00e9s avant cette date, en sont les destinataires, la r\u00e9int\u00e9gration dans des cas r\u00e9siduels. Cela sans modifier les concepts juridiques existants de \u00ab juste cause \u00bb et de \u00ab justification \u00bb dans le cadre du licenciement prononc\u00e9 par l’employeur en vigueur.<\/div>\n
En particulier, le paragraphe 1 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 23\/2015 pr\u00e9voit que \u00ab dans les cas o\u00f9 il est \u00e9tabli que les conditions pour le prononc\u00e9 d’un licenciement pour une raison objectivement justifi\u00e9e ou pour une raison subjective justifi\u00e9e ou pour juste cause se trouvent remplies, le juge d\u00e9clare la relation de travail termin\u00e9e \u00e0 la date du licenciement et condamne l’employeur \u00e0 verser une indemnit\u00e9 (…) \u00bb…<\/div>\n
Le paragraphe 2 du m\u00eame article dispose que \u00ab ce n’est qu’en cas de licenciement pour motif subjectif justifi\u00e9 ou pour juste cause, lorsqu’il est directement d\u00e9montr\u00e9 en justice l’absence du fait mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’encontre du travailleur, sans entrer \u00e0 conna\u00eetre du caract\u00e8re proportionn\u00e9 ou non du licenciement, que le juge peut annuler le licenciement et condamner l’employeur \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du travailleur sur son lieu de travail et au versement d’une indemnit\u00e9 (…) \u00bb…<\/div>\n
L’arr\u00eat de la Cour de cassation
\nLa Cour de cassation italienne consid\u00e8re que l’articulation des protections pr\u00e9vues au d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 23\/2015 rappelle celle d\u00e9j\u00e0 entreprise par la loi italienne n\u00b0 92\/2012 (la loi Fornero), \u00e9galement dans sa logique consistant \u00e0 retenir la r\u00e9int\u00e9gration r\u00e9siduelle par rapport au versement d’une indemnisation.<\/div>\n
Toujours de l’avis de la Cour de cassation, les expressions utilis\u00e9es dans le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 23\/2015 (\u00ab fait mat\u00e9riel contest\u00e9 \u00bb) ne peuvent que se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la notion de \u00ab fait mat\u00e9riel contest\u00e9 \u00bb d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence sur la l\u00e9galit\u00e9 en relation avec l’article 18, paragraphe 4, de la loi italienne n\u00b0 300\/1970.<\/div>\n
Le fait survenu mais ne pr\u00e9sentant pas de port\u00e9e disciplinaire ne saurait se voir r\u00e9server un traitement, en termes de sanction, diff\u00e9rent de celui pr\u00e9vu dans les cas o\u00f9 l’\u00e9v\u00e9nement n’aurait pas \u00e9t\u00e9 commis. En effet, le licenciement doit \u00eatre justifi\u00e9 et s’av\u00e8re ill\u00e9gitime s’il n’est pas justifi\u00e9 par un \u00ab motif valable \u00bb ou une \u00ab juste cause \u00bb.<\/div>\n
A l’appui de cette interpr\u00e9tation, la Cour de cassation \u00e9voque la lecture, \u00e0 la lumi\u00e8re de la Constitution italienne, de la disposition en question, devant \u00eatre affirm\u00e9 que \u00ab toute appr\u00e9ciation de la responsabilit\u00e9, quel que soit le domaine du droit r\u00e9pressif exprim\u00e9, exige, pour le fait mat\u00e9riel attribu\u00e9, du point de vue subjectif, son caract\u00e8re imputable \u00e0 l’agent et, du point de vue objectif, que ledit fait puisse \u00eatre englob\u00e9 parmi les actes l\u00e9galement appr\u00e9ciables comme source de responsabilit\u00e9 \u00bb.<\/div>\n
Le fait que l’art. 3 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 23\/2015, ainsi que l’article 18, paragraphe 4, de la loi italienne n\u00b0 300\/1970, fassent r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la contestation viennent renforcer une telle conclusion, le \u00ab fait mat\u00e9riel contest\u00e9 \u00bb \u00e9tant un fait non seulement mat\u00e9riellement existant mais aussi rev\u00eatant une port\u00e9e disciplinaire.<\/div>\n
Et la solution lexicale diff\u00e9rente adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur en 2015 s’explique, selon la Cour de cassation italienne, par \u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 de dissiper les doutes interpr\u00e9tatifs qui, \u00e0 l’\u00e9poque, \u00e9taient bien pr\u00e9sents dans le d\u00e9bat jurisprudentiel et doctrinal concernant le paragraphe 4 du nouvel article 18 \u00bb.<\/div>\n
La Cour de cassation a donc infirm\u00e9 l’arr\u00eat de deuxi\u00e8me instance, renvoyant l’affaire devant les juges du fond pour qu\u2019ils d\u00e9terminent si le fait, bien que mat\u00e9riellement survenu, rev\u00eatait une port\u00e9e disciplinaire.
\n<\/b><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour de cassation, dans son arr\u00eat n\u00b0 12174 du 8 mai 2019, a statu\u00e9 sur l’article 3, paragraphe 2, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 23\/2015, affirmant qu’en \u00ab l’absence du fait mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’encontre du travailleur, concernant laquelle il demeure \u00e9trang\u00e8re toute appr\u00e9ciation du caract\u00e8re proportionn\u00e9 du licenciement, englobe non seulement les cas […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[190],"tags":[2293,2329,1006],"class_list":["post-27058","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-insights","tag-art-18","tag-d-lgs-23-2015","tag-licenziamento-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9int\u00e9gration dans le poste de travail si l'\u00e9v\u00e9nement mat\u00e9riellement intervenu n'a pas de port\u00e9e disciplinaire - 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