Suite \u00e0 la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 24 octobre 2017, visant \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une directive en mati\u00e8re d\u2019alerte \u00e9thique, la commission a formul\u00e9, le 23 avril 2018, une proposition de texte qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la commission des affaires juridiques du Parlement europ\u00e9en le 20 novembre dernier.
\n\u00c0 partir du moment o\u00f9 elle sera approuv\u00e9e, la directive devrait accorder aux \u00c9tats membres le temps n\u00e9cessaire \u00e0 sa transposition, avec le 15 mai 2021 comme date butoir.<\/p>\n
\nVoyons en d\u00e9tail les principales nouveaut\u00e9s.<\/p>\n
Suite \u00e0 la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 24 octobre 2017, visant \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une directive en mati\u00e8re d\u2019alerte \u00e9thique, la commission a formul\u00e9, le 23 avril 2018, une proposition de texte qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la commission des affaires juridiques du Parlement europ\u00e9en le 20 novembre dernier. \u00c0 partir du moment o\u00f9 elle […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[190],"tags":[2372,1005],"class_list":["post-27844","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-insights","tag-direttiva","tag-whistleblowing-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nD\u00e9nonciations internes et externes<\/strong><\/p>\n
\nLe projet de directive r\u00e9glemente respectivement, aux chapitres II et III, les \u00ab communications internes \u00bb et les \u00ab communications externes \u00bb.
\nLes dispositions concernant les d\u00e9nonciations \u00ab internes \u00bb s\u2019appliquent exclusivement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises de plus 50 salari\u00e9s, avec un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 10 millions ou, en tout \u00e9tat de cause, qui op\u00e8rent dans les services financiers ou sont vuln\u00e9rables \u00e0 des d\u00e9lits tels que le blanchiment et le terrorisme.<\/p>\n
\nProc\u00e9dure de suivi<\/strong><\/p>\n
\nLa directive r\u00e9glemente la \u00ab proc\u00e9dure de suivi \u00bb, \u00e0 savoir l\u2019action entreprise par le destinataire de la d\u00e9nonciation \u2013 qu\u2019elle soit interne ou externe \u2013 afin d\u2019\u00e9valuer l\u2019existence des faits signal\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rem\u00e9dier \u00e0 la pr\u00e9tendue violation (comprenant des actions telles qu\u2019une enqu\u00eate interne, des v\u00e9rifications, une action p\u00e9nale ou de recouvrement des fonds, et\/ou, en dernier ressort, l\u2019archivage).
\nLe suivi et la r\u00e9ponse \u00e0 ladite proc\u00e9dure devrait avoir lieu dans un d\u00e9lai raisonnable, compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019affronter rapidement le probl\u00e8me que pourrait constituer l\u2019objet de la d\u00e9nonciation, et afin d\u2019\u00e9viter d\u2019inutiles divulgations.
\nCe d\u00e9lai ne devrait pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 3 mois, mais pourrait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 6 mois, si cela est justifi\u00e9 par les circonstances sp\u00e9cifiques du cas et, en particulier, par la nature et la complexit\u00e9 de l\u2019objet de la d\u00e9nonciation, qui pourrait n\u00e9cessiter de longues v\u00e9rifications.
\nChamp d\u2019application mat\u00e9riel
\nL\u2019article 1 du projet de directive pr\u00e9voit son application \u00e0 toutes les violations (et donc \u00e0 toutes les d\u00e9nonciations) se produisant dans des domaines sensibles selon la \u00ab l\u00e9gislation UE \u00bb, tels que : (i) les march\u00e9s publics ; (ii) les services financiers, la pr\u00e9vention contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; (iii) la s\u00e9curit\u00e9 des produits ; (iv) la s\u00e9curit\u00e9 des transports ; (v) la protection de l\u2019environnement ; (vi) la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire ; (vii) la s\u00e9curit\u00e9 des aliments et des aliments pour animaux, et la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre des animaux ; (viii) la sant\u00e9 publique ; (ix) la protection des consommateurs ; (x) la protection de la vie priv\u00e9e et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d\u2019information.<\/p>\n
\nChamp d\u2019application personnel<\/strong><\/p>\n
\nEn vertu de l\u2019article 2, la directive est applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de (i) tous sujets ayant la qualit\u00e9 de travailleur aux termes de l\u2019article 45 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (TFUE), ainsi que (ii) de ceux qui ont la qualit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant aux termes de l\u2019article 49 dudit TFUE ou bien (iii) des associ\u00e9s ou actionnaires et des membres de l\u2019organe de direction d\u2019une entreprise, y compris les membres sans r\u00f4le ex\u00e9cutif, les volontaires et les stagiaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, ainsi que (iv) toute personne travaillant sous la supervision et la direction d\u2019entrepreneurs, de sous-traitants et de fournisseurs.
\nLa directive s\u2019applique en outre aux sujets d\u00e9nonciateurs dont le rapport de travail n\u2019a pas encore commenc\u00e9, si les informations concernant une violation ont \u00e9t\u00e9 acquises durant le processus de s\u00e9lection ou d\u2019autres phases de la n\u00e9gociation pr\u00e9contractuelle.
\nInterdiction de r\u00e9torsion contre les d\u00e9nonciateurs et mesures de protection
\nL\u2019article 14 de la directive pr\u00e9voit que toutes les actions n\u00e9cessaires pour interdire toute forme de r\u00e9torsion, directe ou indirecte, contre les d\u00e9nonciateurs doivent \u00eatre adopt\u00e9es. Par exemple : (i) le licenciement, la suspension ou des mesures \u00e9quivalentes ; (ii) la r\u00e9trogradation ou le d\u00e9faut de promotion ; (iii) le transfert de fonctions, le changement de lieu de travail, la r\u00e9duction de salaire, la modification de l\u2019horaire de travail ; (iv) la suspension de la formation ; (v) les notes de m\u00e9rite ou les r\u00e9f\u00e9rences n\u00e9gatives ; (vi) l\u2019application de mesures disciplinaires ; (vii) la discrimination, le d\u00e9savantage ou le traitement inique ; (viii) le d\u00e9faut de requalification du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; (ix) l\u2019inscription sur des listes noires ; (x) l\u2019annulation d\u2019une licence ou d\u2019un permis.
\nL\u2019article 15 de la directive, intitul\u00e9 \u00ab Mesures de protection contre les r\u00e9torsions \u00bb porte les dispositions suivantes :
\n\u2013 les informations et les conseils exhaustifs et ind\u00e9pendants sur les proc\u00e9dures et les voies de recours disponibles en mati\u00e8re de protection contre les r\u00e9torsions doivent \u00eatre facilement et gratuitement accessibles au public, et
\n\u2013 les d\u00e9nonciateurs ne peuvent pas \u00eatre tenus pour responsables de la violation d\u2019\u00e9ventuelles restrictions aff\u00e9rentes \u00e0 la divulgation des informations, impos\u00e9es par contrat ou par voie l\u00e9gislative ; aucune responsabilit\u00e9 d\u2019aucune sorte, en lien avec cette d\u00e9nonciation, ne peut leur incomber.
\nDans les proc\u00e9dures judiciaires intent\u00e9es par le d\u00e9nonciateur pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, il incombe \u00e0 la personne qui a adopt\u00e9 la mesure de r\u00e9torsion de d\u00e9montrer que le pr\u00e9judice n\u2019est pas la cons\u00e9quence de cette d\u00e9nonciation ou de cette divulgation, et qu\u2019elle est exclusivement due \u00e0 des motifs d\u00fbment justifi\u00e9s.
\nEnfin, les d\u00e9nonciateurs doivent avoir acc\u00e8s aux voies de recours appropri\u00e9s contre les r\u00e9torsions, y compris les mesures provisoires dans l\u2019attente de la r\u00e9solution des proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n
\nR\u00e9f\u00e9rences au RGPD<\/strong><\/p>\n
\nEnfin, il convient de souligner que, dans divers articles (10 et 18) \u2013 en tentant compte aussi des articles 58 et 79 \u2013 du projet de directive, il est express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence au RGPD, dont elle partage le concept de \u00ab by design \u00bb (d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment), concernant la conception des canaux de d\u00e9nonciation. Ils doivent en effet \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir (i) l\u2019exhaustivit\u00e9, (ii) l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et (iii) la confidentialit\u00e9 des informations (article 7).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"