Le projet de loi n\u00b0 726 (\u00ab Pdl \u00bb), qui introduit d’importantes modifications au D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 231\/2001, qui r\u00e9git la responsabilit\u00e9 administrative des personnes morales, des soci\u00e9t\u00e9s et des associations, m\u00eame celles sans personnalit\u00e9 juridique (les \u00ab Organismes \u00bb ou individuellement \u00ab l’Organisme \u00bb), est \u00e0 l’\u00e9tude au sein de la Commission Justice du S\u00e9nat.<\/p>\n
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\n La responsabilit\u00e9 administrative des Organismes<\/strong><\/p>\n
\n Comme il est notoire, le D\u00e9cret a introduit pour la premi\u00e8re fois dans notre syst\u00e8me la responsabilit\u00e9 administrative des Organismes pour certains d\u00e9lits commis, dans leur int\u00e9r\u00eat ou \u00e0 leur profit, par des personnes qui rev\u00eatent en leur sein une position apicale ou par leurs subordonn\u00e9s.
\n Les d\u00e9lits sont p\u00e9remptoirement indiqu\u00e9s dans le D\u00e9cret. Le nombre a augment\u00e9 au fil des ans pour inclure, entre autres, les d\u00e9lits suivants : les d\u00e9lits contre l’administration publique, les d\u00e9lits informatiques et sur le traitement illicite des donn\u00e9es, les d\u00e9lits soci\u00e9taires, les d\u00e9lits commis dans un but de terrorisme et de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, les d\u00e9lits d’homicide involontaire et les l\u00e9sions par imprudence graves ou tr\u00e8s graves commises en violation des dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de l’hygi\u00e8ne et de la sant\u00e9 sur le lieu de travail, les d\u00e9lits environnementaux, les d\u00e9lits de recyclage, de recel et d’utilisation d’argent, de biens et d’utilit\u00e9s d’origine illicite ainsi que les d\u00e9lits contre l’industrie et le commerce.
\n Les sanctions abstraitement applicables en cas de violation des dispositions pr\u00e9vues (et donc, en cas de commission d’un des d\u00e9lits pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation) sont multiples, pouvant comporter l’application :
\n \u2013 d’une sanction p\u00e9cuniaire par tranches<\/strong>, qui pourraient d\u00e9terminer un d\u00e9bours pour l’Institution de 25 800 euros minimum \u00e0 1 549 000 euros maximum ;
\n \u2013 d’une sanction portant interdiction<\/strong>, comme (i) l’interdiction d’exercer une activit\u00e9 professionnelle, (ii) la suspension ou la r\u00e9vocation d’autorisations, licences et concessions, (iii) l’interdiction de traiter avec l’administration publique, (iv) l\u2019exclusion de conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles, contributions et subsides ainsi que (v) l’interdiction de publier des biens ou des services ;
\n \u2013 sanctions accessoires<\/strong>, comme la publication du jugement de condamnation et la confiscation de sommes \u00e9quivalentes \u00e0 la valeur du profit tir\u00e9 de l’acte illicite p\u00e9nal.
\n Afin de ne pas engager sa responsabilit\u00e9, l’Organisme doit d\u00e9montrer (i) qu’il a adopt\u00e9 et mis efficacement en \u0153uvre un mod\u00e8le valable d’organisation, de gestion et de contr\u00f4le<\/strong> (\u00ab Mod\u00e8le 231 \u00bb) visant \u00e0 pr\u00e9venir la perp\u00e9tration des d\u00e9lits susmentionn\u00e9s et (ii) qu’il a institu\u00e9 un organisme de surveillance<\/strong> (\u00ab OdV \u00bb) charg\u00e9 de faire respecter le Mod\u00e8le 231. L’OdV doit fonctionner correctement et r\u00e9guli\u00e8rement et assurer une surveillance adapt\u00e9e.
\n La jurisprudence a signal\u00e9 \u00e0 maintes reprises l’opportunit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s d’instituer d’un Mod\u00e8le 231, m\u00eame si ce dernier n’est pas obligatoire \u00e0 ce jour, preuve de l’importance qu’il prend dans le syst\u00e8me de conformit\u00e9 de l’entreprise.
\n Comme on peut le lire dans le communiqu\u00e9 du S\u00e9nat du 30 juillet 2018, le Mod\u00e8le 231 est un ensemble de plusieurs \u00e9l\u00e9ments (dispositions organisationnelles et proc\u00e9durales de contr\u00f4le, de s\u00e9curit\u00e9, de support et codes de comportement) formant un v\u00e9ritable syst\u00e8me de gestion pr\u00e9ventive des risques d’entreprise. Son adoption entra\u00eene \u00e9galement une am\u00e9lioration de l’efficacit\u00e9 et de la transparence du fonctionnement de l’Organisme.<\/p>\n
\n Obligation de pr\u00e9sentation du Mod\u00e8le 231<\/strong><\/p>\n
\n Le Pdl vise \u00e0 introduire l\u2019obligation de pr\u00e9sentation du Mod\u00e8le 231 et de l\u2019OdV<\/strong> pour certaines cat\u00e9gories d’Organismes.
\n Il s’agit des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives qui, ne serait-ce que pendant un des trois derniers exercices, ont enregistr\u00e9
\n (i) \u00e0 l’actif du bilan un montan<\/strong>t total sup\u00e9rieur \u00e0 4 400 000 euros ou<\/strong>
\n (ii) des produits<\/strong> des ventes ou des prestations sup\u00e9rieurs \u00e0 8 800 000 euros<\/strong>.
\n Ces Organismes doivent \u00e9galement d\u00e9poser aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce la d\u00e9lib\u00e9ration de nomination de l’OdV et celle d’approbation du Mod\u00e8le 231 dans les 10 jours suivant leur adoption. En cas de non-respect, les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es seront condamn\u00e9es au paiement d’une sanction administrative de 200 000 euros.<\/p>\n
\n Conclusions<\/strong><\/p>\n
\n Dans le cadre du processus parlementaire, si le Ddl est approuv\u00e9, ce qui \u00e9tait jusqu’\u00e0 ce jour une facult\u00e9 laiss\u00e9e au libre arbitre des entrepreneurs, deviendra donc une obligation. Par le biais d’une telle intervention normative, le dessein du D\u00e9cret serait renforc\u00e9 et les soci\u00e9t\u00e9s ne s’\u00e9tant pas encore conform\u00e9es seraient tenues de le faire. Par cons\u00e9quent, l’\u00e9ventail d’Institutions invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter le Mod\u00e8le 231 s’\u00e9largira in\u00e9vitablement.<\/p>\n