Dans sa circulaire n\u00b0 17 du 31 octobre 2018, le Minist\u00e8re du Travail a donn\u00e9 les premi\u00e8res indications op\u00e9rationnelles pour l’application du D\u00e9cret-loi n\u00b0 87 du 12 juillet 2018, converti avec modifications par la Loi n\u00b0 96 du 9 ao\u00fbt 2018, (le \u00ab D\u00e9cret Dignit\u00e9 \u00bb).
\na) Nouvelle discipline du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e
\nAvant tout, la circulaire prend position au sujet des modifications introduites par le D\u00e9cret Dignit\u00e9 \u00e0 la discipline des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e vis\u00e9e par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif 81\/2015, dont la dur\u00e9e maximale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 36 mois \u00e0 24 mois.
\nSur ce point, la circulaire pr\u00e9cise que les parties ont la possibilit\u00e9 de conclure librement un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois, apr\u00e8s quoi il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser des raisons sp\u00e9cifiques, \u00e0 savoir :
\n\u2022 exigences temporaires et objectives, en dehors de l’activit\u00e9 ordinaire ;
\n\u2022 n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer d’autres travailleurs ;
\n\u2022 n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des augmentations temporaires, significatives et non programmables, de l’activit\u00e9 ordinaire.<\/p>\n
Dans le calcul des 12 mois, il faut tenir compte, comme l’explique la circulaire, de la dur\u00e9e globale des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e entre l’employeur et le travailleur, comprenant aussi bien les contrats d\u00e9j\u00e0 conclus que ceux que l’on envisage de proroger, car pas encore termin\u00e9s. \u00c0 ce sujet, la circulaire donne l’exemple suivant : \u00ab Prenons l’exemple d’un premier contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 10 mois que l’on envisage de proroger de 6 mois suppl\u00e9mentaires. Dans ce cas, m\u00eame si la prorogation intervient lorsque le contrat n’a pas encore d\u00e9pass\u00e9 12 mois, il sera de toute fa\u00e7on n\u00e9cessaire d’indiquer les n\u00e9cessit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9es car le contrat de travail dans l’ensemble aura une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cette limite, comme pr\u00e9vu par l’article 19, 4e alin\u00e9a, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 81\/2015. \u00bb<\/p>\n
De toute fa\u00e7on, ainsi que pr\u00e9vu par l’art. 19, 3e alin\u00e9a du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 81\/2015, les parties auront la possibilit\u00e9, une fois les 12 mois atteints, de signer un autre contrat de 12 mois devant l’Inspection du travail territorialement comp\u00e9tente. Sur ce point, comme l’explique la circulaire, restent en vigueur les indications fournies par le minist\u00e8re dans sa circulaire n\u00b0 13\/2008 concernant :
\n– \u00ab la v\u00e9rification du caract\u00e8re complet et de l’exactitude formelle du contenu du contrat \u00bb, ainsi que
\n– \u00ab l’authenticit\u00e9 du consentement du travailleur \u00e0 le signer sans qu’une telle intervention puisse d\u00e9terminer des effets de certification concernant la r\u00e9elle existence des conditions justificatives requises par la loi. \u00bb.<\/p>\n
Selon la circulaire, la prorogation suppose que les raisons qui avaient pouss\u00e9 \u00e0 la conclusion du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e restent inchang\u00e9es, exception faite en tout cas de la n\u00e9cessit\u00e9 d’en proroger la date avant les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l’expiration du contrat. Par cons\u00e9quent, la circulaire indique que :
\n(i) il ne sera pas possible de proroger un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en modifiant ses motivations, puisque cela donnerait lieu \u00e0 un nouveau contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e retombant dans le cadre du renouvellement, et
\n(ii) on ne pourra pas parler de prorogation si le nouveau contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e devient effectif apr\u00e8s l’expiration du pr\u00e9c\u00e9dent contrat.<\/p>\n
L’\u00e9l\u00e9ment de nouveaut\u00e9 par rapport \u00e0 la discipline introduite par le Jobs act est la r\u00e9duction du nombre de prorogations qui passe de 5 \u00e0 4, dans les limites de dur\u00e9e maximale du contrat et ind\u00e9pendamment du nombre de contrats en cours, \u00e0 l’exclusion des contrats conclus pour le d\u00e9roulement d’activit\u00e9s saisonni\u00e8res.<\/p>\n
Quoi qu’il en soit, le D\u00e9cret Dignit\u00e9 n’a pas modifi\u00e9 l’art. 19, 2e alin\u00e9a, du D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 81\/2015 dans la partie o\u00f9 il remet \u00e0 la convention collective la facult\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la dur\u00e9e maximale du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Les conventions collectives pourront donc continuer \u00e0 pr\u00e9voir une dur\u00e9e diff\u00e9rente, m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 la nouvelle limite de 24 mois du contrat. Toutefois, la circulaire explique que les pr\u00e9visions figurant dans les conventions collectives sign\u00e9es avant le 14 juillet 2018 ayant fix\u00e9 une dur\u00e9e des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 36 mois continueront d’\u00eatre valables jusqu’\u00e0 l’expiration naturelle de la convention collective.<\/p>\n
La circulaire aborde \u00e9galement le sujet de la forme selon laquelle les contrats doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’art. 19, 4e alin\u00e9a du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 81\/2015, selon lequel la dur\u00e9e doit figurer directement ou indirectement dans un acte \u00e9crit a notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e, offrant donc ainsi plus de clart\u00e9 au sujet de la subsistance de la condition requise susmentionn\u00e9e.<\/p>\n
Dans certaines situations, il est encore possible que la dur\u00e9e du contrat continue de r\u00e9sulter indirectement de la motivation particuli\u00e8re qui a port\u00e9 \u00e0 l’embauche, comme dans le cas du remplacement d’une travailleuse en maternit\u00e9 dont il n’est pas possible de conna\u00eetre \u00e0 l’avance la date de retour, bien que toujours dans la limite d’une dur\u00e9e maximale (24 mois).<\/p>\n
La circulaire d\u00e9termine \u00e9galement les cotisations patronales additionnelles au cas o\u00f9 l’employeur d\u00e9ciderait de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. En effet, au sens de l’art. 3, 2e alin\u00e9a, du D\u00e9cret Dignit\u00e9, tel que modifi\u00e9 par la loi de conversion, \u00e0 partir du 14 juillet 2018, la cotisation patronale additionnelle s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,4 % de la r\u00e9mun\u00e9ration imposable aux fins des charges sociales appliqu\u00e9es aux contrats n’\u00e9tant pas \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, augment\u00e9e de 0,5 % \u00e0 chaque renouvellement de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e9galement int\u00e9rimaire.
\nPar cons\u00e9quent, au premier renouvellement, la mesure ordinaire de la cotisation additionnelle de 1,4 % devra \u00eatre augment\u00e9e de 0,5 %, \u00e0 laquelle il faudra ajouter un suppl\u00e9ment de 0,5 % en cas de nouveau renouvellement. La majoration ne s’applique pas en cas de prorogation du contrat.
\nb) Nouvelle discipline du contrat de travail int\u00e9rimaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e
\nLa circulaire a \u00e9galement \u00e9clairci certains aspects du contrat de travail int\u00e9rimaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e tel que modifi\u00e9 par le D\u00e9cret Dignit\u00e9.
\nL’art. 2 du D\u00e9cret Dignit\u00e9 a \u00e9tendu la discipline du travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au travail int\u00e9rimaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gie par les articles 30 et suivants du D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 81\/2015, avec la seule exception des pr\u00e9visions des articles 21, 2e alin\u00e9a (pauses entre un contrat et l’autre, \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab stop and go \u00bb), 23 (limites quantitatives au nombre de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e que chaque employeur peut conclure) et 24 (droit de priorit\u00e9).
\nQuoi qu’il en soit, la circulaire pr\u00e9cise qu’aucune limitation n’a \u00e9t\u00e9 introduite pour l’envoi en mission de travailleurs embauch\u00e9s \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par l’agence d’int\u00e9rim. Aux termes de l’art. 31 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 81\/2015, les travailleurs pourront \u00eatre envoy\u00e9s en mission chez les utilisateurs aussi bien \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qu’\u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans qu’il y ait une quelconque obligation d’indiquer une cause ou une limite de dur\u00e9e du contrat, en respectant bien \u00e9videmment les taux limites fix\u00e9s par cette m\u00eame disposition.
\nEn tout cas, la possibilit\u00e9 pour les conventions collectives, pr\u00e9vue \u00e0 l’art. 34, 2e alin\u00e9a, du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 81\/2015, de r\u00e9gir le r\u00e9gime des prorogations et des renouvellements, demeure inchang\u00e9e.
\nLa circulaire explique \u00e9galement que l’art. 19, 2e alin\u00e9a, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 81\/2015 est applicable au contrat de travail int\u00e9rimaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s la r\u00e9forme. Par cons\u00e9quent, l’employeur, une fois la limite temporelle de 24 mois atteinte, ne pourra plus recourir au travail int\u00e9rimaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec le m\u00eame travailleur pour exercer des fonctions de m\u00eame niveau et de la m\u00eame cat\u00e9gorie l\u00e9gale.
\nDans ce cas \u00e9galement, la circulaire pr\u00e9cise qu’il faudra tenir compte, dans le calcul des 24 mois de travail, de tous les contrats de travail int\u00e9rimaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9s par les parties, y compris ceux ant\u00e9rieurs \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme.
\nEn outre, la circulaire fait ressortir que, si la dur\u00e9e de l’int\u00e9rim chez le m\u00eame utilisateur d\u00e9passe 12 mois ou en cas de renouvellement de la mission, le contrat de travail stipul\u00e9 entre l’agence d’int\u00e9rim et le travailleur devra indiquer une motivation se r\u00e9f\u00e9rant aux n\u00e9cessit\u00e9s de l’utilisateur et non pas donc de l’agence d’int\u00e9rim.
\nLa circulaire pr\u00e9cise encore que l’obligation d’indiquer les motivations du recours au contrat de travail int\u00e9rimaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e prend effet si le m\u00eame utilisateur a instaur\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec le m\u00eame travailleur pour l’exercice de fonctions de m\u00eame niveau et de la m\u00eame cat\u00e9gorie.
\nDans ce cas \u00e9galement, on trouve des observations sur les limites quantitatives de travailleurs int\u00e9rimaires. \u00c0 ce sujet, la loi de conversion du D\u00e9cret Dignit\u00e9 a introduit une limite \u00e0 l’utilisation de travailleurs int\u00e9rimaires sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. En effet, le nouvel art. 31 dispose que, sans pr\u00e9juger du taux maximal de 20 % des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9vu par l’art. 23, des travailleurs embauch\u00e9s \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et des travailleurs en mission int\u00e9rimaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peuvent \u00eatre pr\u00e9sents dans l’entreprise utilisatrice dans une proportion maximale globale de 30 % du nombre de travailleurs \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e travaillant chez l’utilisateur.
\nDans ce cas \u00e9galement, les conventions collectives d\u00e9j\u00e0 en vigueur et pr\u00e9voyant des taux sup\u00e9rieurs continueront d’\u00eatre effectives jusqu’\u00e0 leur expiration. La limite ci-dessus est applicable \u00e0 chaque nouvelle embauche \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou en int\u00e9rim \u00e0 partir du 12 ao\u00fbt 2018.
\nc) P\u00e9riode de transition
\nLa circulaire aborde \u00e9galement la question de la p\u00e9riode de transition. L’art. 1, 2e alin\u00e9a, du D\u00e9cret Dignit\u00e9 avait \u00e9tabli que les nouvelles dispositions auraient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclus apr\u00e8s sa date d’entr\u00e9e en vigueur ainsi qu’aux renouvellements et aux prorogations des contrats en cours \u00e0 la m\u00eame date. La circulaire minist\u00e9rielle a pr\u00e9cis\u00e9 que, lors de la conversion, la disposition du 2e alin\u00e9a cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e uniquement en se r\u00e9f\u00e9rant au r\u00e9gime des renouvellements et des prorogations, pr\u00e9voyant que la nouvelle discipline trouverait application seulement apr\u00e8s le 31 octobre 2018. Cette modification a \u00e9t\u00e9 introduite afin de soustraire les renouvellements et les prorogations des contrats en cours \u00e0 l’application imm\u00e9diate des nouvelles limites jusqu’\u00e0 cette date.
\nOr, depuis le 1er novembre dernier, toutes les dispositions introduites avec la r\u00e9forme, y compris l’obligation d’indiquer les conditions en cas de (i) renouvellement (toujours) et (ii) prorogations (apr\u00e8s 12 mois) sont pleinement applicables.
\nEnfin, la circulaire pr\u00e9cise que la p\u00e9riode de transition s’applique \u00e9galement \u00e0 l’int\u00e9rim \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, vu que le D\u00e9cret Dignit\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9tendu la discipline du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e aux contrats de travail int\u00e9rimaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
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