{"id":27966,"date":"2020-02-03T09:05:00","date_gmt":"2020-02-03T08:05:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/marches-publics-les-premiers-eclaircissements-de-ladministration-fiscale\/"},"modified":"2026-02-16T16:31:50","modified_gmt":"2026-02-16T15:31:50","slug":"marches-publics-les-premiers-eclaircissements-de-ladministration-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/marches-publics-les-premiers-eclaircissements-de-ladministration-fiscale\/","title":{"rendered":"March\u00e9s publics : les premiers \u00e9claircissements de l’administration fiscale"},"content":{"rendered":"\n

Le 13 janvier 2020, \u00e0 l’occasion du Forum des juristes et experts comptables qui s’est tenu \u00e0 Milan, l’administration publique a r\u00e9pondu \u00e0 certains doutes \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 l’application concr\u00e8te du D\u00e9cret fiscal. <\/p>\n\n\n\n

Tout d’abord, il a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9cis\u00e9 que les agences<\/strong> de\nplacement<\/strong> vis\u00e9es au chapitre I du titre II du d\u00e9cret l\u00e9gislatif\nn\u00b0 276\/2003 sont \u00e9galement couvertes<\/strong>\npar les nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n

Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 que le montant de 200 000 euros se r\u00e9f\u00e8re au montant annuel confi\u00e9 \u00e0 une entreprise individuelle. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un m\u00eame donneur d’ordre aurait confi\u00e9 plusieurs travaux, il faudrait faire la somme de la totalit\u00e9 des travaux et des prestations qu’il a confi\u00e9s. Si, sur une base annuelle, le r\u00e9sultat montre un d\u00e9passement du seuil en examen, une copie des ordres de versement des retenues fiscales \u00e0 la source sur les r\u00e9tributions des employ\u00e9s directement embauch\u00e9s <\/strong>devra \u00eatre fournie par les entrepreneurs\/sous-traitants\/adjudicataires.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

En substance, la r\u00e8gle\nd\u00e9crite s’applique sans distinction \u00e0\ntous les travaux confi\u00e9s par un m\u00eame donneur d’ordre<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

L’alin\u00e9a 5 de l’article\n4 du D\u00e9cret fiscal pr\u00e9voit un syst\u00e8me d’exemption des obligations de\ncommunication sous certaines conditions. Ces conditions, de l’avis de\nl’administration fiscale, doivent \u00eatre\nsubsister conjointement. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Afin de v\u00e9rifier\nl’ex\u00e9cution des versements effectu\u00e9s au cours de la p\u00e9riode fiscale \u00e0 laquelle\nse r\u00e9f\u00e8rent les d\u00e9clarations de revenus des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, il faut\ntenir compte des versements effectu\u00e9s d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 % du\nmontant des recettes ou des compensations figurant aux d\u00e9clarations. <\/p>\n\n\n\n

L’administration\npublique a \u00e9galement fait observ\u00e9 que les versements \u00e0 prendre en compte dans\nle compte fiscal, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de perte fiscale\npour laquelle (selon la loi) elle n’est pas tenue de payer l’imp\u00f4t, ne\nconcernent pas seulement l’imp\u00f4t sur le revenu mais aussi la TVA. <\/p>\n\n\n\n

Enfin,\nl’administration fiscale affirme que,<\/a> pour permettre au donneur\nd’ordre de v\u00e9rifier le versement des retenues d’imp\u00f4t de\nl’entrepreneur\/sous-traitant\/adjudicataire les copies<\/strong> des d\u00e9l\u00e9gations<\/strong> de paiement relatives au versement\ndes retenues d’imp\u00f4ts d’un seul et m\u00eame\ntravailleur peuvent \u00eatre cumulatives<\/strong>. Pour\neffectuer les contr\u00f4les impos\u00e9s, il suffit en effet de v\u00e9rifier l’existence\nd’une corr\u00e9lation entre les d\u00e9l\u00e9gations de paiement, qui peuvent donc concerner\ntous les travailleurs employ\u00e9s par un m\u00eame donneur d’ordre, et la liste des\nnoms de tous les travailleurs qui lui est transmise par l’entrepreneur ou le\nsous-traitant.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui pr\u00e9c\u00e8de fait\nsuite \u00e0 la r\u00e9solution 108\/2019 selon laquelle l’administration fiscale a\nexpliqu\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n