{"id":28015,"date":"2019-09-02T22:00:00","date_gmt":"2019-09-02T20:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/lentreprise-ne-peut-se-retirer-unilateralement-de-la-convention-collective-nationale-de-travail-avant-sa-date-dexpiration\/"},"modified":"2026-02-16T16:32:09","modified_gmt":"2026-02-16T15:32:09","slug":"lentreprise-ne-peut-se-retirer-unilateralement-de-la-convention-collective-nationale-de-travail-avant-sa-date-dexpiration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/case-law-fr\/lentreprise-ne-peut-se-retirer-unilateralement-de-la-convention-collective-nationale-de-travail-avant-sa-date-dexpiration\/","title":{"rendered":"L’entreprise ne peut se retirer unilat\u00e9ralement de la convention collective nationale de travail avant sa date d’expiration"},"content":{"rendered":"\n

La Cour de cassation italienne, dans son arr\u00eat n\u00b0 21357\/2019, a d\u00e9clar\u00e9 qu’une entreprise ne peut se retirer unilat\u00e9ralement de la convention collective sign\u00e9e par l’organisation patronale \u00e0 laquelle elle adh\u00e9rait avant son expiration. Ceci, m\u00eame si cette convention est devenue trop on\u00e9reuse au fil du temps.<\/p>\n\n\n\n

Les faits<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour d’appel de Turin a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance rejetant l’opposition de la Federazione Italiana Lavoratori Chimica Tessile Energia Manifatture FILCTEM – CGIL Provinciale di Torino et la demande reconventionnelle de l’entreprise employeur \u00e0 l’encontre de la d\u00e9cision des premiers juges d\u00e9clarant , qui avait d\u00e9clar\u00e9 son comportement contraire au droit syndical. Cette conduite avait consist\u00e9 \u00e0 ne pas avoir inform\u00e9 et consult\u00e9 le syndicat FILCTEM sur les n\u00e9gociations qui avaient abouti \u00e0 l’accord du 13 d\u00e9cembre 2011, impliquant l’extension \u00e0 tous les travailleurs de la convention collective sp\u00e9cifique du 29 d\u00e9cembre 2011 dans sa version d\u00e9finitive, conclue avec FIM CISL, UILM, FISMIC, UGL et Associazione Quadri e Capi Fiat.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d’appel, niant le caract\u00e8re contraire au droit syndical invoqu\u00e9, avait confirm\u00e9 la l\u00e9gitimit\u00e9 de la conclusion d’une nouvelle convention collective avec des organisations syndicales en tout ou en partie diff\u00e9rentes (y compris pour le secteur m\u00e9tallurgiste) de celles qui avaient sign\u00e9 la convention collective ant\u00e9rieure. En statuant en ce sens, la Cour d’appel s’\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 un arr\u00eat de la Cour supr\u00eame, selon lequel il n’existe aucune obligation dans le syst\u00e8me juridique italien pour l’employeur de n\u00e9gocier et de conclure des conventions collectives avec toutes les organisations syndicales, relevant de l’autonomie des n\u00e9gociations la possibilit\u00e9 de signer une nouvelle convention collective avec des organisations syndicales, m\u00eame diff\u00e9rentes de celles qui avaient n\u00e9goci\u00e9e et sign\u00e9 la convention pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n

La raison invoqu\u00e9e pour conclure l’autre convention \u00e9tait que dans huit des treize usines, la CCNL pour le secteur de la m\u00e9tallurgie \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e avant le 1er janvier 2012, et \u00e0 cela s’ajoutait le fait que la majorit\u00e9 des 27 RSU des cinq usines dans lesquelles la CCNL pour le secteur caoutchouc-plastique \u00e9tait appliqu\u00e9e n’\u00e9tait pas attribuable \u00e0 FILCTEM – CGIL, comme la majorit\u00e9 des 58 RSU de toutes les usines.<\/p>\n\n\n\n

FILCETEM s’est pourvu en cassation \u00e0 l’encontre de cet arr\u00eat, invoquant un moyen unique auquel l’entreprise s’est oppos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L’arr\u00eat de la Cour de cassation italienne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation, faisant droit au pourvoi de FILCETEM, a rappel\u00e9 une orientation jurisprudentielle constante, selon laquelle \u00ab (…) dans la convention collective de travail\u00a0la possibilit\u00e9 de retrait revient aux seules parties contractantes<\/strong>, c’est-\u00e0-dire, aux syndicats et associations d’employeurs qui r\u00e9glementent normalement aussi les cons\u00e9quences du retrait ; dans ces conditions,\u00a0l’employeur individuel n’est donc pas autoris\u00e9 \u00e0 se retirer unilat\u00e9ralement de la convention collective, m\u00eame en invoquant son caract\u00e8re excessivement on\u00e9reux<\/strong><\/em>, aux termes de l’article 2 1467 du Code civil italien, c., r\u00e9sultant de sa propre situation de difficult\u00e9 \u00e9conomique, \u00e0 l’exception de l’hypoth\u00e8se des contrats d’entreprise conclus par <\/em>l’employeur \u00e0 titre individuel avec les syndicats locaux de travailleurs<\/em> \u00bb (voir Cour de cassation italienne n\u00b0 8994\/2011, n\u00b0 3296\/2002 et n\u00b0 15863\/2002, rappelant l’arr\u00eat de la Cour de cassation italienne n\u00b0 25062\/2013). Par cons\u00e9quent\u00a0\u00ab le retrait unilat\u00e9ral par l’employeur de la convention collective appliqu\u00e9e, m\u00eame assorti d’un d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable, n’est pas l\u00e9gitime.\u00a0Ce n’est qu’au moment de l’expiration de la convention collective qu’il sera possible de s’en retirer et d’en appliquer une autre si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2069 du Code civil italien sont remplies \u00bb<\/strong><\/em>\u00a0voir Cour de cassation italienne, n\u00b0 25062\/2013).<\/p>\n\n\n\n

L’employeur se voit reconna\u00eetre\u00a0le droit de d\u00e9noncer une convention collective de droit commun conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>\u00a0et pour laquelle une date d’expiration n’a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au pr\u00e9alable, \u00e9tant donn\u00e9 que la convention ne saurait lier toutes les parties contractantes \u00e0 tout jamais. \u00c0 d\u00e9faut, la cause et la fonction sociale de la n\u00e9gociation collective seraient r\u00e9duites \u00e0 n\u00e9ant, dont la discipline, <\/strong>toujours model\u00e9e sur des d\u00e9lais non excessivement longs,\u00a0doit \u00eatre param\u00e9tr\u00e9e sur une r\u00e9alit\u00e9 socio-\u00e9conomique en constante \u00e9volution<\/strong>. Il est entendu que le retrait doit s’exercer dans le respect des crit\u00e8res de bonne foi et de correction <\/strong>dans l’ex\u00e9cution du contrat, et que\u00a0les droits inali\u00e9nables des travailleurs ne doivent pas \u00eatre viol\u00e9s, <\/strong>qui r\u00e9sultent de la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure plus favorable et qui leur sont d\u00e9finitivement acquis (voir Cour de cassation italienne, n\u00b0 1694,25 f\u00e9vrier 1997, n\u00b0 14827, 18 octobre 2002 ; n\u00b0 18508, 20 septembre 2005 ; n\u00b0 27198, 20 d\u00e9cembre 2006 ; n\u00b0 18548, 20 ao\u00fbt 2009 ; n\u00b0 24268, 28 octobre 2013). Toutefois, il n’existe pas une facult\u00e9 de retrait anticip\u00e9 analogue pour les conventions collectives d’une dur\u00e9e pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour supr\u00eame estime que l’application d’une nouvelle convention collective nationale ne peut \u00eatre admise avant l’expiration pr\u00e9vue de celle qui est en cours d’application, que les parties se sont engag\u00e9es \u00e0 respecter.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, selon la Cour de cassation italienne, l’argument de l’entreprise selon lequel une \u00e9ventuelle convention de second niveau pourrait accorder \u00e0 l’employeur la facult\u00e9 de se retirer \u00e0 l’avance d’une convention collective de niveau sup\u00e9rieur ne saurait non plus \u00eatre accueilli.<\/p>\n\n\n\n

C’est ainsi que la Cour de cassation a cass\u00e9 l’arr\u00eat d’appel et renvoy\u00e9 l’affaire devant la Cour de Turin, dans une formation diff\u00e9rente, qui proc\u00e9dera au nouvel examen de l’affaire sur la base de ce que la Cour supr\u00eame a soulign\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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