{"id":28017,"date":"2019-09-02T22:00:00","date_gmt":"2019-09-02T20:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/le-formulaire-de-notification-des-violations-des-donnees-a-caractere-personnel-est-disponible\/"},"modified":"2026-02-16T16:32:10","modified_gmt":"2026-02-16T15:32:10","slug":"le-formulaire-de-notification-des-violations-des-donnees-a-caractere-personnel-est-disponible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/le-formulaire-de-notification-des-violations-des-donnees-a-caractere-personnel-est-disponible\/","title":{"rendered":"Le formulaire de notification des violations des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est disponible"},"content":{"rendered":"\nPar une d\u00e9cision n\u00b0 157 du 30 juillet 2019 venant remplacer int\u00e9gralement toutes les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures dans ce domaine, l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le italienne charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a rendu public le formulaire de notification des incidents informatiques.\n\nViolation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l’article 33, paragraphe 1er, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s, leRGPDP \u00bb<\/em><\/strong>), le responsable du traitement en notifie la violation<\/strong> en question \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente (…), dans les meilleurs d\u00e9lais et, si possible, 72 heures au plus tard apr\u00e8s en avoir pris connaissance<\/strong>, \u00e0 moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques. En outre, le sous-traitant qui a connaissance d’une \u00e9ventuelle violation est tenu d’en informer le responsable du traitement en temps utile, afin que ce dernier puisse prendre des mesures.\n\nLorsque la notification \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le\nn’a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagn\u00e9e des motifs du retard.\n\nEn outre,\u00a0lorsque la violation comporte un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits des personnes, le responsable du traitement doit en informer toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es <\/strong>par les voies les plus appropri\u00e9es, \u00e0 moins qu’il n’ait d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour r\u00e9duire son impact.\n\nLe responsable du traitement, ind\u00e9pendamment de la notification \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le, documente toutes les violations des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, par exemple en \u00e9tablissant un registre sp\u00e9cial. Cette documentation permet \u00e0 l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le d’effectuer des v\u00e9rifications \u00e9ventuelles\u00a0 du respect de la r\u00e9glementation.\n\nContenu de la notification \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/strong>\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l’article 33, paragraphe 3, du RGPD, la notification \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le\u00a0 doit comporter les informations suivantes :\n