Le Tribunal de Padoue, par un jugement n\u00b0 550 du 16 juillet 2019, a abord\u00e9 la question de la subordination bas\u00e9e sur le concept d\u2019h\u00e9t\u00e9rodirection du travail \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9volution technologique, en pr\u00e9cisant les crit\u00e8res d\u2019identification de l\u2019employeur effectif.<\/p>\n\n\n\n
Les faits de l\u2019affaire<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019affaire puise son origine dans l\u2019action engag\u00e9e par quatre salari\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative adjudicataire de la gestion des services de logistique d\u2019un entrep\u00f4t, qui avaient demand\u00e9 la v\u00e9rification de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail directement aupr\u00e8s du donneur d\u2019ordre. Les salari\u00e9s exer\u00e7aient l\u2019activit\u00e9 de \u00ab pickers<\/em> \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s du pr\u00e9l\u00e8vement et de la manutention de la marchandise et avaient pour ceci \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s au premier niveau de la convention collective Multiservices (CCNL Multiservizi<\/em>).<\/p>\n\n\n\n La demande des salari\u00e9s \u00e9tait fond\u00e9e sur les moyens suivants (i) tous les moyens instrumentaux et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 appartenaient au donneur d\u2019ordre et (ii) les instructions \u00e9taient imparties directement par ce dernier, au moyen d\u2019un terminal mobile mis \u00e0 la disposition des travailleurs, et verbalement, avec casque et micro. Ce syst\u00e8me de contr\u00f4le permettait au donneur d\u2019ordre de conna\u00eetre en temps r\u00e9el les op\u00e9rations effectu\u00e9es par chacun ainsi que leur dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les 4 salari\u00e9s contestaient de plus le fait que leur travail \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9 par le directeur de la logistique de la soci\u00e9t\u00e9 donneur d\u2019ordre et par l\u2019un de ses collaborateurs, qui rappelaient \u00e0 l\u2019ordre les travailleurs qui n\u2019accomplissaient pas le nombre minimum d\u2019op\u00e9rations demand\u00e9es chaque heure.<\/p>\n\n\n\n Les salari\u00e9s en question demandaient l\u2019application de la convention collective du tertiaire (CCNL terziario<\/em>), appliqu\u00e9e par le donneur d\u2019ordre au 5\u00b0 niveau ou bien l\u2019application de la convention collective Multiservices de l\u2019adjudicataire du march\u00e9 au 3\u00b0 niveau.<\/p>\n\n\n\n Ils demandaient ainsi, \u00e0 titre principal, que le contrat de travail soit \u00e9tabli directement avec le donneur d\u2019ordre, qu\u2019il soit condamn\u00e9 au paiement des diff\u00e9rences de r\u00e9mun\u00e9ration dues et, \u00e0 titre subsidiaire que les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses soient condamn\u00e9es au versement des diff\u00e9rences de r\u00e9mun\u00e9ration par rapport au 3\u00b0 niveau de la convention collective Multiservices.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision du Tribunal de Padoue<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon le Tribunal, le fait que le donneur d\u2019ordre pouvait traiter les donn\u00e9es des salari\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s tierces au moyen d\u2019outils permettant potentiellement de contr\u00f4ler les travailleurs \u00e0 distance, constitue un argument permettant de retenir qu\u2019il a exerc\u00e9 les pouvoirs de l\u2019employeur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En effet, le donneur d\u2019ordre exer\u00e7ait un contr\u00f4le sp\u00e9cifique et ponctuel sur les responsables de la coop\u00e9rative. Ce contr\u00f4le ne se limitait pas \u00e0 la des directives g\u00e9n\u00e9rales sur l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 mais pr\u00e9voyait deux r\u00e9unions par jour en pr\u00e9sence des travailleurs et du responsable de l\u2019entrep\u00f4t. En outre, le Juge a soulign\u00e9 qu\u2019il y avait une co\u00efncidence suspecte entre les rappels \u00e0 l\u2019ordre que les membres de la coop\u00e9rative adressaient aux salari\u00e9s et les entretiens que ces derniers avaient avec le responsable du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n L\u2019organisation du travail des \u00ab pickers<\/em> \u00bb \u00e9tait en outre enti\u00e8rement automatis\u00e9e et le logiciel permettant cette automatisation \u00e9tait \u00e0 la disposition exclusive du donneur d\u2019ordre. Le logiciel enregistrait les op\u00e9rations effectu\u00e9es par chaque travailleur, en associant un code au nom qu\u2019il reconnaissait verbalement.<\/p>\n\n\n\n En substance, le Tribunal a estim\u00e9 que la gouvernance globale des activit\u00e9s de l\u2019entreprise et la gestion du travail des diff\u00e9rents collaborateurs pouvait \u00eatre entendue comme un rapport informatis\u00e9 avec le donneur d\u2019ordre, en laissant \u00e0 la coop\u00e9rative une fonction r\u00e9siduelle de contr\u00f4le et d\u2019intervention para disciplinaire, plus ou moins sollicit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal de Padoue a accueilli la demande des travailleurs, les consid\u00e9rant comme salari\u00e9s du donneur d\u2019ordre, condamnant ce dernier (i) \u00e0 leur classement au 5\u00b0 niveau de la convention collective du tertiaire, (ii) au paiement \u00e0 chacun d\u2019entre eux des diff\u00e9rences de salaire correspondantes ainsi que (iii) au paiement des charges sociales dues en vertu de ce contrat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Tribunal de Padoue, par un jugement n\u00b0 550 du 16 juillet 2019, a abord\u00e9 la question de la subordination bas\u00e9e sur le concept d\u2019h\u00e9t\u00e9rodirection du travail \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9volution technologique, en pr\u00e9cisant les crit\u00e8res d\u2019identification de l\u2019employeur effectif. 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