{"id":28074,"date":"2020-05-28T13:24:17","date_gmt":"2020-05-28T11:24:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/un-amendement-au-decret-liquidite-limitant-la-responsabilite-de-lemployeur-a-t-il-ete-approuve\/"},"modified":"2026-04-08T15:05:30","modified_gmt":"2026-04-08T13:05:30","slug":"un-amendement-au-decret-liquidite-limitant-la-responsabilite-de-lemployeur-a-t-il-ete-approuve","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/un-amendement-au-decret-liquidite-limitant-la-responsabilite-de-lemployeur-a-t-il-ete-approuve\/","title":{"rendered":"LE SAVIEZ-VOUS \u2026 Un amendement au D\u00e9cret Liquidit\u00e9 limitant la responsabilit\u00e9 de l’employeur a-t-il \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"\n

Le 21 mai dernier, la Chambre des d\u00e9put\u00e9s a approuv\u00e9 un amendement au D\u00e9cret Liquidit\u00e9 susceptible de limiter la responsabilit\u00e9 des employeurs si leurs employ\u00e9s contractent le Covid-19 dans l’entreprise, s’ils suivent les protocoles. Le texte de cet amendement est le suivant : \u00ab Aux fins de la protection contre le risque d’infection par le SARS-CoV-2, <\/em>les employeurs <\/em><\/strong>publics et priv\u00e9s respectent l’obligation vis\u00e9e \u00e0 l’article 2087 du Code civil italien en appliquant les dispositions contenues dans le protocole commun<\/strong><\/em> pour la r\u00e9glementation des mesures visant \u00e0 combattre et \u00e0 contenir la propagation du virus responsable du Covid-19 sur le lieu de travail, sign\u00e9 le 24 avril 2020 par le gouvernement et les partenaires sociaux, et les modifications et ajouts ult\u00e9rieurs, et dans les autres protocoles et lignes directrices <\/strong>vis\u00e9s \u00e0 l’article 1, paragraphe 14, du d\u00e9cret-loi no <\/sup>33 du 16 mai 2020, et en adoptant et maintenant les mesures qui y sont pr\u00e9vues<\/strong>. Lorsque les exigences pr\u00e9cit\u00e9es ne s’appliquent pas, les mesures contenues dans les protocoles ou accords sectoriels conclus entre les organisations syndicales et patronales qui sont comparativement plus repr\u00e9sentatives au niveau national sont prises en compte<\/em>. \u00bb Si cet amendement devait \u00eatre approuv\u00e9 au moment de la conversion du d\u00e9cret, il aurait alors force de loi, comme l’a annonc\u00e9 l’INAIL (Institut national italien d’assurance contre les accidents du travail) dans plusieurs circulaires. \u00c0 ce stade, il ne reste plus qu’\u00e0 attendre que le D\u00e9cret Liquidit\u00e9 soit converti en loi.<\/p>\n\n\n\n

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