{"id":28078,"date":"2020-05-28T13:48:06","date_gmt":"2020-05-28T11:48:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/covid-19-et-accident-du-travail-les-precisions-apportees-par-linail-dans-la-circulaire-22-2020\/"},"modified":"2026-04-08T14:45:17","modified_gmt":"2026-04-08T12:45:17","slug":"covid-19-et-accident-du-travail-les-precisions-apportees-par-linail-dans-la-circulaire-22-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/covid-19-et-accident-du-travail-les-precisions-apportees-par-linail-dans-la-circulaire-22-2020\/","title":{"rendered":"Covid-19 et accident du travail : les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par l’INAIL dans la circulaire 22\/2020"},"content":{"rendered":"\n

Le 20 mai, l’INAIL a publi\u00e9 la circulaire no<\/sup> 22, qui apporte des pr\u00e9cisions sur la qualification de l’infection par le coronavirus comme un accident du travail.<\/p>\n\n\n\n

Cadre r\u00e9glementaire de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’article 42, paragraphe 2, du d\u00e9cret-loi no<\/sup> 18 du 17 mars 2020<\/strong>, plus connu sous le nom de \u00ab D\u00e9cret Cura Italia<\/em> \u00bb, converti ult\u00e9rieurement par la loi no<\/sup> 27 du 24 avril 2020, stipule que : \u00ab Dans les cas \u00e9tablis d\u2019infection par le coronavirus (SARS-CoV-2) contract\u00e9 dans le cadre du travail, le m\u00e9decin certificateur dresse le certificat habituel d\u2019accident du travail et l\u2019envoie par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l\u2019INAIL qui couvre, aux termes des dispositions en vigueur, la victime de l\u2019accident du travail<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L’INAIL est intervenu sur cette question avec la circulaire no<\/sup> 13 du 3 avril 2020, fournissant des orientations op\u00e9rationnelles pour la protection des travailleurs ayant contract\u00e9 la maladie au travail apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la disposition ci-dessus. L’INAIL explique notamment que, aussi bien pour les travailleurs de la sant\u00e9, expos\u00e9s \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 de contagion sp\u00e9cifique, que pour celles et ceux qui exercent une activit\u00e9 professionnelle impliquant un contact constant avec le public et\/ou les usagers, il existe une pr\u00e9somption simple d’origine professionnelle de l’infection au Covid-19 <\/strong>laquelle, il convient de le pr\u00e9ciser, \u00ab admet toujours la preuve du contraire<\/strong> \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Le contenu de la circulaire 22 du 20 mai 2020<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans sa circulaire no<\/sup> 22 du 20 mai, l\u2019INAIL rappelle tout d’abord que l\u2019article 42, paragraphe 2 du D\u00e9cret Cura Italia ne fait que r\u00e9affirmer un principe d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 depuis des d\u00e9cennies dans la jurisprudence, en vertu duquel les pathologies infectieuses (comme, par exemple, les h\u00e9patites ou le sida), si elles sont contract\u00e9es au travail, sont syst\u00e9matiquement class\u00e9es et trait\u00e9es comme des accidents du travail. En effet, la cause \u00ab virulente \u00bb est assimil\u00e9e \u00e0 la cause \u00ab violente \u00bb de l’accident, m\u00eame lorsque ses effets se produisent apr\u00e8s un certain temps.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la v\u00e9rification de la contagion, l’INAIL pr\u00e9cise que, malgr\u00e9 la pr\u00e9somption simple mentionn\u00e9e ci-dessus, il n\u2019y a aucune automaticit\u00e9<\/strong> aux fins de l’admission \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il est toujours n\u00e9cessaire d’\u00e9tablir l’existence de faits connus, c’est-\u00e0-dire de preuves s\u00e9rieuses, pr\u00e9cises et coh\u00e9rentes sur lesquelles la pr\u00e9somption simple d’origine professionnelle doit \u00eatre fond\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, la pr\u00e9somption simple pr\u00e9suppose l’\u00e9tablissement rigoureux des faits et des circonstances qui permettent de supposer avec raison que l’infection a eu lieu pendant le travail (comme, par exemple, la mani\u00e8re dont le travail est effectu\u00e9, l’enqu\u00eate sur le moment de l’apparition de l\u2019infection, etc.), sans pr\u00e9juger de la possibilit\u00e9, pour l\u2019INAIL, de prouver le contraire.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion, la reconnaissance de l’origine professionnelle de la contagion repose sur un jugement de probabilit\u00e9 raisonnable <\/strong>et est totalement dissoci\u00e9e de toute \u00e9valuation de responsabilit\u00e9 d’une \u00e9ventuelle omission dans le comportement de l’employeur qui aurait pu provoquer la contagion.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, l’INAIL tente de mettre fin \u00e0 un d\u00e9bat r\u00e9cent sur le sujet en pr\u00e9cisant que la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’infection est tout \u00e0 fait diff\u00e9rente de l’affirmation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile de l’employeur pour l’infection de ses employ\u00e9s par le coronavirus<\/strong>. Pour que les responsabilit\u00e9s susmentionn\u00e9es puissent \u00eatre \u00e9tablies, il est n\u00e9cessaire, outre la stricte preuve du lien de causalit\u00e9, de prouver que le comportement de l’employeur a au moins donn\u00e9 lieu \u00e0 une faute<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, les conditions pr\u00e9alables au versement de l’indemnisation de l’INAIL ne peuvent \u00eatre confondues avec les conditions pr\u00e9alables \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile, lesquelles doivent \u00eatre rigoureusement v\u00e9rifi\u00e9es \u00e0 l’aide de crit\u00e8res autres que ceux pr\u00e9vus pour la reconnaissance du droit aux prestations d’assurance.<\/p>\n\n\n\n

Ces clarifications de l\u2019INAIL sont par ailleurs conformes \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire prononc\u00e9e r\u00e9cemment en la mati\u00e8re, selon laquelle \u00ab [\u2026] l\u2019on ne peut pas automatiquement supposer, \u00e0 partir de la simple survenance du dommage, que les mesures de protection adopt\u00e9es sont insuffisantes, mais il faut plut\u00f4t que le pr\u00e9judice caus\u00e9 aux biens prot\u00e9g\u00e9s d\u00e9coule, selon un lien de causalit\u00e9, de la violation de certaines obligations de comportement impos\u00e9es par la loi ou sugg\u00e9r\u00e9es par des connaissances exp\u00e9rimentales ou techniques en rapport avec le travail effectu\u00e9<\/em> \u00bb (Cour de cassation italienne, arr\u00eat no<\/sup> 3282\/2020).<\/p>\n\n\n\n

Cela dit, l’INAIL conclut en affirmant que l\u2019hypoth\u00e8se de la responsabilit\u00e9 de l’employeur ne peut \u00eatre retenue qu’en cas de violation de la loi ou des obligations d\u00e9coulant des connaissances exp\u00e9rimentales ou techniques<\/strong>, lesquelles, dans le cas de l’urgence \u00e9pid\u00e9miologique du Covid-19, figurent dans les protocoles et les directives du gouvernement et des r\u00e9gions.<\/p>\n\n\n\n

Autres insights connexes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n