La Cour de cassation, par son ordonnance n\u00b0 10404 du 1er juin 2020, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence consolid\u00e9e, a exprim\u00e9 le principe selon lequel la reconnaissance de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle par l’INAIL n’implique pas automatiquement la responsabilit\u00e9 de l’employeur pour les dommages subis par le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Faits<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le travailleur d’une entreprise de transports a saisi les tribunaux afin d’obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice biologique qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la pathologie dont il souffrait (aphantrite), contract\u00e9e – selon lui – suite au non-respect par cette entreprise de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par l’art. 2087 du code civil italien.<\/p>\n\n\n\n La Cour d’appel territorialement comp\u00e9tente, confirmant la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance qui rejetait la demande, a soulign\u00e9 que le travailleur n’avait pas apport\u00e9 la preuve de ce pr\u00e9tendu non-respect, alors que l’entreprise d\u00e9fenderesse avait prouv\u00e9 \u00ab\u00a0qu’elle avait respect\u00e9 toutes les obligations pr\u00e9vues par la loi en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n\n\n Le travailleur a donc saisi la Cour de Cassation, en invoquant deux motifs, contest\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la Cour de Cassation<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour de Cassation, en formulant sa d\u00e9cision, a tout d’abord relev\u00e9 que (i) la responsabilit\u00e9 <\/strong>de l’entrepreneur pour absence de mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9 physique du travailleur d\u00e9coule de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques et, \u00e0 d\u00e9faut, de la disposition d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral de l’article 2087 du code civil italien.<\/strong> Il s\u2019agit de la disposition finale du syst\u00e8me de pr\u00e9vention des accidents qui peut \u00eatre \u00e9tendue aux situations et hypoth\u00e8ses qui n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment envisag\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es par le l\u00e9gislateur au moment de sa formulation.<\/p>\n\n\n\n Cependant, selon la Cour de Cassation, on ne peut pas dire que cette responsabilit\u00e9 existe chaque fois qu’un travailleur est victime d\u2019une maladie professionnelle<\/strong>. Dans ce cas, c\u2019est le travailleur qui doit prouver le fait<\/strong> constituant une inex\u00e9cution de la part de l’employeur ainsi que le lien de causalit\u00e9 mat\u00e9riel entre cette inex\u00e9cution et le dommage subi<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En l’esp\u00e8ce, selon la Cour de cassation, le travailleur n’a pas apport\u00e9 la preuve de la pr\u00e9tendue inex\u00e9cution de la part de l’employeur. En revanche, ce dernier a d\u00e9montr\u00e9 avoir respect\u00e9 toutes les obligations pr\u00e9vues par la loi en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n \u25ca\u25ca\u25ca\u25ca<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat de la Cour de cassation en question s’inscrit dans le droit fil des r\u00e9centes circulaires 13 et 22 de l’INAIL, publi\u00e9es respectivement le 3 avril 2020 et le 20 mai suivant, en mati\u00e8re d\u2019assimilation de la contagion par Covid-19 \u00e0 l’hypoth\u00e8se d’un accident du travail.<\/p>\n\n\n\n Mais pas seulement. La d\u00e9cision est \u00e9galement conforme aux dispositions l\u00e9gales \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’art. 29 bis de la loi du 5 juin 2020 n\u00b0 40, conversion du d\u00e9cret sur la liquidit\u00e9, portant obligations de l\u2019employeur en mati\u00e8re de protection contre le risque de contagion par Covid-19.<\/p>\n\n\n\n En effet, cet article dispose que, aux fins de la protection contre le risque de contagion par Covid-19<\/em>, les employeurs remplissent l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article<\/strong>. 2087 du Code civil italien, en appliquant les prescriptions contenues au protocole commun<\/strong> de r\u00e8glementation des mesures visant \u00e0 combattre et \u00e0 limiter la propagation du virus Covid-19 sur le lieu de travail, sign\u00e9 le 24 avril 2020 entre le gouvernement et les partenaires sociaux, ainsi que ses modifications et compl\u00e9ments ult\u00e9rieurs, <\/em>et aux autres protocoles et lignes directrices <\/strong>pr\u00e9vues \u00e0 l’art. 1, alin\u00e9a 14, du d\u00e9cret-loi du 16 mai 2020, n\u00b0 33, et en <\/em>adoptant et maintenant les mesures qui y sont pr\u00e9vues<\/strong>. <\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 les r\u00e8gles ci-dessus ne s’appliqueraient pas, selon les dispositions en objet, on tient compte des mesures pr\u00e9vues aux protocoles ou accords sectoriels conclus par les organisations syndicales et patronales comparativement les plus repr\u00e9sentatives au niveau national.<\/em><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour de cassation, par son ordonnance n\u00b0 10404 du 1er juin 2020, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence consolid\u00e9e, a exprim\u00e9 le principe selon lequel la reconnaissance de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle par l’INAIL n’implique pas automatiquement la responsabilit\u00e9 de l’employeur pour les dommages subis par le salari\u00e9. 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