La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a \u00e9tabli, par son arr\u00eat du 16 juillet 2020 prononc\u00e9 sur l\u2019affaire C-610\/18, que doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le v\u00e9ritable \u00ab employeur \u00bb l\u2019entreprise qui exerce l\u2019autorit\u00e9 de fait sur un employ\u00e9, supporte la charge salariale correspondante et dispose du droit effectif de le licencier, et non l\u2019entreprise qui se limite \u00e0 signer le contrat de travail. En cons\u00e9quence, la relation de travail est soumise aux r\u00e8gles du pays dans lequel l\u2019employeur r\u00e9el est \u00e9tabli.<\/p>\n\n\n\n
Le cas examin\u00e9 tire son origine d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e aux Pays-Bas par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 Chypre, laquelle avait conclu des contrats de travail avec des chauffeurs routiers internationaux \u00e9tablis aux Pays-Bas. En vertu de ces contrats, la soci\u00e9t\u00e9 chypriote \u00e9tait d\u00e9sign\u00e9e comme l\u2019employeur et soutenait que sa propre l\u00e9gislation \u00e9tait applicable \u00e0 ces relations de travail. Cependant, les employ\u00e9s n\u2019avaient jamais habit\u00e9 ni travaill\u00e9 \u00e0 Chypre avant la signature de ces contrats et ils avaient continu\u00e9 d\u2019habiter aux Pays-Bas pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e par ces contrats.<\/p>\n\n\n\n
Le tribunal national hollandais, eu \u00e9gard \u00e0 cette situation, avait d\u00e9clar\u00e9 que la l\u00e9gislation des Pays-Bas \u00e9tait applicable \u00e0 la relation de travail des chauffeurs routiers en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et renvoyait \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne la t\u00e2che d\u2019expliquer si ces employ\u00e9s devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab faisant partie du personnel \u00bb du sujet ayant formellement le titre d\u2019employeur ou si, au contraire, ils devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme employ\u00e9s de l\u2019entreprise dont ils \u00e9taient, dans les faits, \u00e0 compl\u00e8te disposition pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de Justice de l\u2019UE ainsi saisie a pr\u00e9cis\u00e9 que la signature d\u2019un contrat de travail pouvait constituer un indice de l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre l\u2019employ\u00e9 et l\u2019entreprise, mais qu\u2019il ne pouvait suffire \u00e0 lui seul. Il convient \u00e9galement de tenir compte des modalit\u00e9s concr\u00e8tes selon lesquelles les obligations pr\u00e9vues par le contrat sont ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, ind\u00e9pendamment de la fa\u00e7on dont le contrat est r\u00e9dig\u00e9, l\u2019employeur r\u00e9el est l\u2019entit\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 effective de laquelle le travailleur est soumis, sur laquelle p\u00e8se la charge salariale correspondante et qui dispose du pouvoir effectif de licenciement. La Cour de Justice rappelle en outre que l\u2019objectif du r\u00e8glement 1408\/71 est d\u2019assurer la libre circulation des travailleurs subordonn\u00e9s et autonomes dans l\u2019Union europ\u00e9enne, en respectant toutefois les sp\u00e9cificit\u00e9s des l\u00e9gislations nationales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n
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