{"id":28121,"date":"2020-09-29T15:56:29","date_gmt":"2020-09-29T13:56:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/detachement-transnational-le-decret-dapplication-a-ete-publie-au-jo-italien\/"},"modified":"2026-04-08T14:47:42","modified_gmt":"2026-04-08T12:47:42","slug":"detachement-transnational-le-decret-dapplication-a-ete-publie-au-jo-italien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/detachement-transnational-le-decret-dapplication-a-ete-publie-au-jo-italien\/","title":{"rendered":"D\u00e9tachement transnational: le d\u00e9cret d\u2019application a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JO italien"},"content":{"rendered":"\n

Au Journal Officiel n\u00b0  229 du 15 septembre 2020 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le D\u00e9cret L\u00e9gislatif 122\/2020<\/strong> qui, en application de la directive (UE) 2018\/957 en mati\u00e8re de d\u00e9tachement transnational<\/strong>, a apport\u00e9 une s\u00e9rie de modifications \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en la mati\u00e8re pr\u00e9vue par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 136\/2016.<\/p>\n\n\n\n

La directive (UE) 2018\/957<\/strong>, adopt\u00e9e le 28 juin 2018, et son d\u00e9cret d\u2019application cons\u00e9cutif, visent \u00e0 lutter contre les ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019alt\u00e9ration du march\u00e9 concurrentiel europ\u00e9en comme, \u00e0 simple titre d\u2019exemple, le dumping<\/em> social et salarial ainsi que le d\u00e9tachement transnational frauduleux.<\/p>\n\n\n\n

On peut r\u00e9sumer les principales nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par le d\u00e9cret d\u2019application en objet dans les trois points suivants: (i) \u00e9largissement des destinataires de la r\u00e9glementation; (ii) nouvelles conditions de travail et d\u2019emploi des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s; (iii) modification de la dur\u00e9e maximum du d\u00e9tachement transnational.<\/p>\n\n\n\n

Entrons dans le d\u00e9tail.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9largissement des destinataires de la r\u00e9glementation<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Concernant le premier point, il convient avant tout de souligner que le domaine d\u2019application de la r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 certaines hypoth\u00e8ses plus complexes de d\u00e9tachement, effectu\u00e9 par des agences de placement de main d\u2019\u0153uvre pr\u00e9c\u00e9demment non assujetties \u00e0 celle-ci. Notamment, la r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux agences \u00e9tablies dans un Etat membre autre que l\u2019Italie qui <\/strong>– dans le cadre d\u2019une prestation transnationale de services – d\u00e9tachent le travailleur dans une de leurs unit\u00e9s de production ou dans une autre entreprise, m\u00eame appartenant au m\u00eame groupe, qui a son si\u00e8ge en Italie<\/strong> et, \u00e9galement, au cas d\u2019esp\u00e8ce du d\u00e9tachement effectu\u00e9 par les agences de placement de main d\u2019\u0153uvre \u00e9tablies dans un Etat membre autre que l\u2019Italie qui d\u00e9tachent des travailleurs aupr\u00e8s d\u2019entreprises italiennes utilisatrices<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret d\u2019application, \u00e0 ce sujet, pr\u00e9cise que les travailleurs impliqu\u00e9s dans un triangle de ce type sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9tach\u00e9s en Italie par l\u2019agence de placement avec laquelle ils ont un contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 introduit une obligation d\u2019information pesant sur l\u2019entreprise utilisatrice<\/strong> qui a son si\u00e8ge en Italie, laquelle est tenue d\u2019informer l\u2019agence de placement qui effectue le d\u00e9tachement sur les conditions de travail et d\u2019emploi appliqu\u00e9es aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Nouvelles conditions de travail et d\u2019emploi des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Sur le second point, le d\u00e9cret d\u2019application pr\u00e9voit que les r\u00e8gles valables pour les travailleurs locaux doivent \u00eatre appliqu\u00e9es aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.<\/strong> Ainsi, l\u2019article 4 du d\u00e9cret contient une liste des mati\u00e8res pour lesquelles la loi de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil s\u2019applique. Ce afin de garantir une protection claire et particuli\u00e8re des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s qui, il convient de le pr\u00e9ciser de nouveau, restent salari\u00e9s de l\u2019employeur qui effectue le d\u00e9tachement.<\/p>\n\n\n\n

Modification de la dur\u00e9e maximum du d\u00e9tachement<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Enfin, le troisi\u00e8me point de la modification en objet consiste en la r\u00e9duction de la dur\u00e9e maximum du d\u00e9tachement de 24 \u00e0 12 mois, pouvant \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 18 mois apr\u00e8s notification motiv\u00e9e adress\u00e9e au Minist\u00e8re du Travail et des Politiques Sociales italien.<\/strong> Une fois cette p\u00e9riode termin\u00e9e, on applique aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, si elles sont plus favorables, toutes les conditions de travail et d\u2019emploi pr\u00e9vues en Italie par la r\u00e9glementation et par les conventions collectives nationales et territoriales, \u00e0 l\u2019exception des dispositions concernant les proc\u00e9dures et les conditions pour la conclusion et la cessation du contrat de travail, les clauses de non-concurrence et la pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire sectorielle.<\/p>\n\n\n\n

De plus, toujours afin de garantir une dur\u00e9e appropri\u00e9e du d\u00e9tachement et d\u2019\u00e9viter la mise en place de solutions ne respectant pas la r\u00e9glementation, le d\u00e9cret pr\u00e9cise que en cas de remplacement d\u2019un ou plusieurs travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, la dur\u00e9e de 12 (ou 18) mois sera d\u00e9termin\u00e9e par la somme de toutes les p\u00e9riodes de travail effectu\u00e9es par chaque travailleur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Autres Insights:<\/strong><\/p>\n\n\n\n