{"id":28123,"date":"2020-09-30T07:55:34","date_gmt":"2020-09-30T05:55:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/la-convention-collective-nationale-du-travail-est-signee-mais-les-coursiers-restent-independants\/"},"modified":"2026-04-02T15:02:03","modified_gmt":"2026-04-02T13:02:03","slug":"la-convention-collective-nationale-du-travail-est-signee-mais-les-coursiers-restent-independants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/la-convention-collective-nationale-du-travail-est-signee-mais-les-coursiers-restent-independants\/","title":{"rendered":"La Convention Collective Nationale du Travail est sign\u00e9e, mais les coursiers restent \u00abind\u00e9pendants\u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Le 15 septembre 2020, les associations syndicales ASSODELIVERY et UGL-RIDER ont sign\u00e9 la premi\u00e8re CCNT r\u00e9glementant les rapports de travail des cyclo-livreurs, appel\u00e9s aussi \u00abcoursiers\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de toute consid\u00e9ration sur les questions de repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale qui alimentent de nombreux d\u00e9bats, cet accord, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abConvention Collective Nationale pour la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 de livraison de biens pour le compte d\u2019autrui, exerc\u00e9e par des travailleurs ind\u00e9pendants, appel\u00e9s coursiers\u00bb,<\/em> a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 presque un an apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi n\u00b0 128\/2019 qui introduisait les premi\u00e8res mesures de protection des travailleurs de la \u00abgig economy\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Le travail des coursiers, selon les parties signataires, doit \u00eatre plac\u00e9 dans la cat\u00e9gorie du travail ind\u00e9pendant. En effet, l\u2019art. 7 de la CCNT d\u00e9finit le coursier comme un \u00abtravailleur ind\u00e9pendant qui, sur la base d\u2019un contrat avec une ou plusieurs plateformes, d\u00e9cide si fournir son activit\u00e9 de livraison de biens, command\u00e9s au travers d\u2019une application\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Parmi les principales mesures pr\u00e9vues, on compte la reconnaissance d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration minimum garantie, de syst\u00e8mes de primes, d\u2019\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019assurances, de l\u2019interdiction de discrimination et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, de la protection de la vie priv\u00e9e et des droits syndicaux, tout en excluant l\u2019acquisition de droits typiques du travail subordonn\u00e9, comme par exemple la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires, les mensualit\u00e9s suppl\u00e9mentaires, les cong\u00e9s, les indemnit\u00e9s de fin de contrat.<\/p>\n\n\n\n

Examinons en d\u00e9tail les principaux droits.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour ce qui concerne les aspects de nature \u00e9conomique, la CCNT pr\u00e9voit le versement en faveur des coursiers d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration minimum <\/strong>(10 euros de l\u2019heure) d\u00e9termin\u00e9e sur la base du temps \u00abestim\u00e9\u00bb pour effectuer les livraisons qui, si elles sont inf\u00e9rieures \u00e0 une heure, sera re-param\u00e9tr\u00e9 en cons\u00e9quence, proportionnellement au temps \u00abestim\u00e9\u00bb<\/em> pour la livraison. Cette r\u00e9mun\u00e9ration ne pourra dans tous les cas pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 7 euros pour les 4 premiers mois \u00e0 compter du commencement du service de livraison dans une nouvelle ville.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la r\u00e9mun\u00e9ration sera augment\u00e9e dans une mesure variable<\/strong> de 10% \u00e0 20%, selon que l\u2019activit\u00e9 sera exerc\u00e9e pendant la nuit (c\u2019est-\u00e0-dire de 24:00 heures \u00e0 7:00 heures), les jours f\u00e9ri\u00e9s (parmi lesquels les dimanches ne sont pas compris) ou pendant les journ\u00e9es o\u00f9 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont \u00abd\u00e9favorables<\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Pour r\u00e9compenser les cyclo-livreurs, en revanche, la CCNT introduit un syst\u00e8me de primes <\/strong>en vertu duquel les soci\u00e9t\u00e9s devront verser \u00e0 chaque coursier une prime forfaitaire de 600 euros toutes les 2000 livraisons au cours de l\u2019ann\u00e9e solaire (jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 1.500 euros par ann\u00e9e solaire).<\/p>\n\n\n\n

Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La convention ne r\u00e9glemente pas seulement les aspects \u00e9conomiques, mais elle vise aussi \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des cyclo-livreurs, en leur garantissant l\u2019application des dispositions du Texte Unique en mati\u00e8re de Sant\u00e9 et de S\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9 au d\u00e9cret l\u00e9gislatif 81\/2008 et la participation \u00e0 des programmes de formation sp\u00e9cifiques.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon la CCNT, en outre, les soci\u00e9t\u00e9s de livraison devront fournir aux coursiers des\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9<\/strong> tels que des v\u00eatements \u00e0 grande visibilit\u00e9 et un casque, qui devront \u00eatre remplac\u00e9s selon une p\u00e9riodicit\u00e9 pr\u00e9-\u00e9tablie.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, \u00abr\u00e9glementant\u00bb ainsi une pratique d\u00e9j\u00e0 en partie existante, on demande au commettant de souscrire une assurance <\/strong>contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que contre d\u2019\u00e9ventuels dommages \u00e0 des choses ou \u00e0 des personnes, caus\u00e9s lors de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9siliation<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Enfin, concernant la r\u00e9siliation du contrat, on donne au coursier la facult\u00e9 de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat \u00e0 tout moment avec effet imm\u00e9diat<\/strong>, tandis que le commettant doit respecter un pr\u00e9avis<\/strong> de r\u00e9siliation d\u2019au moins 30 jours (sauf en cas de violation du contrat pour dol ou faute grave) ou, en alternative, de verser une indemnit\u00e9 <\/strong>\u00e9gale \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues.  <\/p>\n\n\n\n

Autres Insights:<\/strong><\/p>\n\n\n\n