Le 30 septembre 2020, la r\u00e9forme sur les d\u00e9tachements transnationaux est officiellement entr\u00e9e en vigueur, apr\u00e8s publication au Journal Officiel italien du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 122\/2020 qui, en application de la directive (UE) 2018\/957 a introduit une s\u00e9rie de modifications au d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 136\/2016.<\/p>\n\n\n\n
Le champ d\u2019application des r\u00e8gles sur les d\u00e9tachements internationaux a tout d\u2019abord \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 et \u00e9largi. En l\u2019esp\u00e8ce, lesdites r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e9galement aux agences d\u2019int\u00e9rim \u00e9tablies dans un \u00c9tat membre autre que l\u2019Italie qui d\u00e9tachent dans une entreprise utilisatrice un ou plusieurs travailleurs qui sont \u00e0 leur tour envoy\u00e9s par cette derni\u00e8re entreprise, dans l\u2019un de ses \u00e9tablissements ou dans une soci\u00e9t\u00e9 appartenant au m\u00eame groupe, ayant son si\u00e8ge en Italie. Les salari\u00e9s concern\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9tach\u00e9s en Italie par l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim avec laquelle le contrat de travail est \u00e9tabli.<\/p>\n\n\n\n
De plus, la port\u00e9e de la notion de \u00ab conditions de travail et d\u2019emploi \u00bb servant de r\u00e9f\u00e9rence pour la reconnaissance de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en faveur des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie et englobe d\u00e9sormais l\u2019ensemble des r\u00e8gles et conditions pr\u00e9vues par la loi et la n\u00e9gociation collective. La liste des mati\u00e8res concern\u00e9es par l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revue. Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation, s\u2019appliquent aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, si elles sont plus favorables, les conditions de travail et d\u2019emploi identiques \u00e0 celles des salari\u00e9s italiens effectuant des prestations identiques. Ceci eu \u00e9gard notamment aux dispositions l\u00e9gales et conventionnelles en mati\u00e8re de repos, de dur\u00e9e du travail, de r\u00e9mun\u00e9ration, conditions de mise \u00e0 disposition, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, conditions de travail et d\u2019emploi des femmes enceintes ou r\u00e9cemment accouch\u00e9es, enfants et jeunes ; \u00e9galit\u00e9 de traitement, conditions de logement, frais de d\u00e9placement, de restauration et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, une r\u00e8gle importante concerne le d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit notamment que si la p\u00e9riode effective d\u00e9passe douze mois (la p\u00e9riode pouvant \u00eatre prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 18 mois), les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s se voient appliquer, si elles sont plus favorables, en plus des conditions de travail et d\u2019emploi ci-dessus, toutes les autres conditions de travail et d\u2019emploi pr\u00e9vues en Italie par la loi et les accords collectifs nationaux et territoriaux sign\u00e9s par les organisations de salari\u00e9s et d\u2019employeurs les plus repr\u00e9sentatives sur le plan national. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions concernant les proc\u00e9dures et les conditions de conclusion et de rupture du contrat de travail, les clauses de non-concurrence et les r\u00e8gles de protection sociale compl\u00e9mentaire sectorielle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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