La Cour de cassation, par son arr\u00eat n\u00b0 23385 du 23 octobre 2020, a affirm\u00e9 que, en mati\u00e8re de renonciations et transactions, la d\u00e9claration du travailleur peut valoir renonciation \u00e0 la condition qu\u2019il soit apur\u00e9, sur la base de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019accord de transaction, que le travailleur l\u2019a effectu\u00e9e en \u00e9tant conscient de droits d\u00e9termin\u00e9s ou objectivement d\u00e9terminables et avec l\u2019intention consciente d\u2019y renoncer ou de transiger sur ces derniers.<\/p>\n\n\n\n
Les faits<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce cas d\u2019esp\u00e8ce tire son origine du recours pr\u00e9sent\u00e9 par le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme nomm\u00e9, en 1995, administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de celle-ci. Pour ces fonctions, le dirigeant n\u2019avait re\u00e7u aucune r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique. Apr\u00e8s avoir cess\u00e9 ses fonctions, le dirigeant s\u2019\u00e9tait ainsi adress\u00e9 au Tribunal de Venise pour demander le versement de la r\u00e9mun\u00e9ration en objet, en indiquant comme param\u00e8tre de quantification la r\u00e9mun\u00e9ration qui en 1998 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en faveur du nouvel administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal, en premier lieu, puis la Cour d\u2019Appel, ont rejet\u00e9 la demande du dirigeant, estimant que la question de la r\u00e9mun\u00e9ration avait fait l\u2019objet d\u2019une conciliation lors d\u2019un accord de transaction sign\u00e9 entre les parties le 17 septembre 1998, bien que le texte litt\u00e9ral de ce dernier \u00e9tait peu clair sur ce point. En particulier, les juges du second degr\u00e9 on estim\u00e9 que cette transaction avait mis fin de fa\u00e7on d\u00e9finitive, non seulement au contrat de direction, mais aussi \u00e0 toutes les questions concernant le r\u00f4le exerc\u00e9 par l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, y compris la question relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sur la base de la th\u00e8se selon laquelle, en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation des contrats, il ne faut pas tenir compte seulement, pour d\u00e9terminer l\u2019intention commune des parties, du contenu litt\u00e9ral de l\u2019accord, mais aussi d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels que leur comportement post\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n Contre cette d\u00e9cision au fond, le dirigeant s\u2019est pourvu en Cassation, en invoquant une d\u00e9valuation \u00ab non motiv\u00e9e \u00bb des \u00e9l\u00e9ments litt\u00e9raux de l\u2019accord de transaction. Selon lui, dans cet accord, les parties avaient utilis\u00e9 les termes seulement au singulier et mentionn\u00e9 seulement le contrat de travail comme dirigeant, sans faire aucune r\u00e9f\u00e9rence aux fonctions d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et aucune renonciation aux r\u00e9mun\u00e9rations relatives.<\/p>\n\n\n\n La Cour de Cassation a consid\u00e9r\u00e9 le pourvoi pr\u00e9sent\u00e9 par le dirigeant comme infond\u00e9 et a rappel\u00e9, dans sa motivation, certains principes de base en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation des actes d\u2019abdication et de conciliation concernant les droits r\u00e9ciproques d\u00e9rivant du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n En premier lieu, elle a affirm\u00e9 que \u00ab En mati\u00e8re de renonciations et de transactions, eu \u00e9gard \u00e0 la prestation de travail subordonn\u00e9 et \u00e0 la conclusion du contrat relatif, la d\u00e9claration du travailleur peut acqu\u00e9rir la valeur susmentionn\u00e9e \u00e0 la condition qu\u2019il soit apur\u00e9<\/strong>, sur la base de l’interpr\u00e9tation du document, que le travailleur l\u2019a effectu\u00e9e en \u00e9tant conscient de droits d\u00e9termin\u00e9s ou objectivement d\u00e9terminables et avec l\u2019intention consciente d\u2019y renoncer ou de transiger sur ces derniers \u00bb<\/strong><\/em> (cf. Cass. n\u00b0 10056\/1991 ; Cass. n\u00b0 1657\/2008).<\/p>\n\n\n\n Selon la Cour de Cassation, en outre, l’objet de la transaction doit \u00eatre identifi\u00e9<\/strong> non pas sur la base des expressions litt\u00e9rales utilis\u00e9es par les parties, mais en fonction de la situation objective d\u2019opposition que les parties ont commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler au moyen de concessions r\u00e9ciproques, non seulement dans le cadre du litige en cours mais aussi en vue d\u2019une controverse qu\u2019ils envisagent de pr\u00e9venir. <\/strong>Et le juge du fond, devant examiner la port\u00e9e et le contenu transactionnel d\u2019un acte de n\u00e9gociation, peut utiliser tout \u00e9l\u00e9ment pouvant pr\u00e9ciser les termes de cet accord, m\u00eame s\u2019ils n\u2019y sont pas rappel\u00e9s, sans que cela constitue une violation du principe selon lequel la transaction doit \u00eatre prouv\u00e9e par \u00e9crit (cf. Cass. n\u00b0 729\/2003 ; Cass. n\u00b0 9120\/2015).<\/p>\n\n\n\n La Cour de Cassation a \u00e9galement affirm\u00e9 que \u00ab en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9rale des contrats, ensuite, au cas o\u00f9 les expressions litt\u00e9rales utilis\u00e9es ne suffiraient pas \u00e0 reconstruire la volont\u00e9 commune des parties, il convient d\u2019examiner leurs intentions communes \u00bb.<\/em> Concernant, donc, l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019accord de transaction, pour v\u00e9rifier si cet accord est applicable et son contenu effectif, il convient de rechercher tout d\u2019abord si les parties, avec ce dernier, avaient pour objectif de mettre fin au litige. Sans, toutefois, qu\u2019il soit n\u00e9cessaire que les parties ext\u00e9riorisent leur d\u00e9saccord sur leurs pr\u00e9tentions oppos\u00e9es, ni que soient utilis\u00e9es des expressions directement r\u00e9v\u00e9latrices de l\u2019acte de transaction, dont l\u2019existence peut aussi \u00eatre d\u00e9duite de tout \u00e9l\u00e9ment exprimant la volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 toute contestation ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n Pour conclure, selon la Cour de Cassation, la d\u00e9cision des juges du fond ne peut qu\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme juridiquement correcte et logiquement appropri\u00e9e, et ne peut donc \u00eatre cass\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Insights connexe:<\/strong><\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision de la Cour de Cassation<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n