Le Minist\u00e8re du Travail, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annonce faite aux partenaires sociaux lors de la rencontre du 18 novembre 2020, a \u00e9mis, le 19 novembre suivant, la circulaire n\u00b0 17 expliquant la r\u00e9glementation r\u00e9gissant l\u2019activit\u00e9 des livreurs \u00e0 v\u00e9lo (appel\u00e9s \u00ab coursiers \u00bb) des plateformes num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n
En particulier, le Minist\u00e8re a indiqu\u00e9 les caract\u00e8res essentiels du D\u00e9cret L\u00e9gislatif du 15 juin 2015, n\u00b0 81, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par la Loi du 2 novembre 2019, n\u00b0 128, de conversion du D\u00e9cret Loi n\u00b0 101\/2019. Il a tout d\u2019abord pr\u00e9cis\u00e9, dans le pr\u00e9ambule, que cette r\u00e9glementation s\u2019adresse \u00e0 deux cat\u00e9gories de coursiers:<\/strong> d\u2019un c\u00f4t\u00e9, ceux qui collaborent avec les plateformes num\u00e9riques sur la base d\u2019un contrat de collaboration coordonn\u00e9e et continue<\/strong> et, de l\u2019autre, ceux qui ont un lien de travail ind\u00e9pendant.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Concernant la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, la circulaire a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019\u00e9l\u00e9ments attestant l\u2019 \u00ab h\u00e9t\u00e9ro-organisation \u00bb du coursier rend applicable le m\u00e9canisme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 2 du D\u00e9cret L\u00e9gislatif n\u00b0 81\/2015 (tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 1663\/2020 de la Cour de Cassation) selon lequel la r\u00e9glementation du travail subordonn\u00e9 s\u2019applique \u00e0 cette collaboration. Ce sous r\u00e9serve qu\u2019il n\u2019existe pas de conventions collectives sp\u00e9cifiques stipul\u00e9es par les associations syndicales comparativement les plus repr\u00e9sentatives au niveau national pr\u00e9voyant, en raison des exigences particuli\u00e8res de production et d\u2019organisation du secteur relatif, des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de traitement \u00e9conomique et r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n Concernant la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie (c\u2019est-\u00e0-dire celle des coursiers qui ont un lien de travail ind\u00e9pendant) la circulaire a soulign\u00e9 que, \u00e0 d\u00e9faut des conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 2 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 81\/2015, doivent \u00eatre garantis aux coursiers les niveaux minimum de protection vis\u00e9s au Chapitre V bis<\/em> du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 81\/2015.<\/p>\n\n\n\n Parmi ceux-ci, l\u2019article 47 quater<\/em>, premier alin\u00e9a, conf\u00e8re aux conventions collectives la facult\u00e9 de d\u00e9finir des crit\u00e8res de d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration globale, tenant compte des modalit\u00e9s d\u2019exercice de la prestation et de l\u2019organisation du commettant. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a dispose, ensuite, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de stipulation de telles conventions, les coursiers ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base des livraisons effectu\u00e9es et qu\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration minimum horaire param\u00e9tr\u00e9e sur les minima tabulaires doit leur \u00eatre garantie. Ces minima tabulaires sont pr\u00e9vus par les conventions collectives nationales de secteurs affines ou \u00e9quivalents, sign\u00e9es par les organisations syndicales de travailleurs et d\u2019employeurs comparativement les plus repr\u00e9sentatives au niveau national. De plus, il est pr\u00e9vu au troisi\u00e8me alin\u00e9a qu\u2019une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire non inf\u00e9rieure \u00e0 10% doit \u00eatre dans tous les cas garantie \u00e0 ces travailleurs pour le travail exerc\u00e9 la nuit, les jours f\u00e9ri\u00e9s ou dans des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, d\u00e9termin\u00e9e par les conventions collectives ou, \u00e0 d\u00e9faut, par ordonnance du Ministre du travail et des politiques sociales.<\/p>\n\n\n\n En outre, concernant la n\u00e9gociation collective mentionn\u00e9e par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 81\/2015, le Minist\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 que les conventions collectives habilit\u00e9es<\/strong> \u00e0 dicter une r\u00e9glementation pr\u00e9valente par rapport aux dispositions l\u00e9gales sont, concernant aussi bien l\u2019article 2 que l\u2019article 47 quater<\/em>, celles stipul\u00e9es par les organisations syndicales comparativement les plus repr\u00e9sentatives au niveau national.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour v\u00e9rifier la condition de la plus grande repr\u00e9sentativit\u00e9<\/strong>, selon le Minist\u00e8re, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer : (i) aux indicateurs traditionnels fix\u00e9s par la Jurisprudence (comme, par exemple, la consistance num\u00e9rique du syndicat, une importante pr\u00e9sence territoriale au niveau national, la participation \u00e0 des actions d\u2019auto-tutelle, \u00e0 la r\u00e9daction et \u00e0 la stipulation des conventions collectives de travail, l\u2019intervention dans les controverses individuelles, multiples et collectives) ; (ii) \u00e0 la participation des agents de n\u00e9gociation \u00e0 l\u2019observatoire permanent institu\u00e9 par l\u2019art. 47 octies<\/em> du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 81\/2015 ; (iii) aux parties signataires de la convention collective nationale du secteur plus large, au sein duquel, en raison d\u2019exigences particuli\u00e8res de production et d\u2019organisation, on \u00e9prouve le besoin de pr\u00e9voir des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de traitement \u00e9conomique et r\u00e9glementaire de cat\u00e9gories d\u00e9termin\u00e9es de travailleurs.<\/p>\n\n\n\n Si les conditions d\u00e9crites ci-dessus font d\u00e9faut, selon le Minist\u00e8re, la convention collective ne peut d\u00e9roger aux dispositions l\u00e9gales et, par cons\u00e9quent – selon les cas – les dispositions de l\u2019article 2, premier alin\u00e9a, ou de l\u2019article 47 quater<\/em>, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 81\/2015.<\/p>\n\n\n\n Dans ce contexte vient s\u2019ins\u00e9rer, au vu du d\u00e9veloppement r\u00e9cent du march\u00e9 de la livraison de repas et de la r\u00e9cente \u00e9volution en mati\u00e8re de droit du travail, le protocole exp\u00e9rimental sign\u00e9<\/strong> le 6 novembre 2020, par Assodelivery et CGIL, CISL et UIL au si\u00e8ge de la Pr\u00e9fecture de Milan<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Avec ce protocole, visant au respect de la l\u00e9galit\u00e9 et des droits des travailleurs du secteur, dans le but de lutter efficacement contre l\u2019exploitation du travail, les soci\u00e9t\u00e9s adh\u00e9rant \u00e0 Assodelivery s\u2019engagent notamment \u00e0:<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Autres insights connexes:<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Minist\u00e8re du Travail, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annonce faite aux partenaires sociaux lors de la rencontre du 18 novembre 2020, a \u00e9mis, le 19 novembre suivant, la circulaire n\u00b0 17 expliquant la r\u00e9glementation r\u00e9gissant l\u2019activit\u00e9 des livreurs \u00e0 v\u00e9lo (appel\u00e9s \u00ab coursiers \u00bb) des plateformes num\u00e9riques. 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