{"id":28201,"date":"2021-03-31T12:27:56","date_gmt":"2021-03-31T10:27:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/contrats-dagent-commercial-validite-de-la-rupture-pour-faute\/"},"modified":"2026-04-02T15:05:50","modified_gmt":"2026-04-02T13:05:50","slug":"contrats-dagent-commercial-validite-de-la-rupture-pour-faute","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/case-law-fr\/contrats-dagent-commercial-validite-de-la-rupture-pour-faute\/","title":{"rendered":"Contrats d\u2019agent commercial : validit\u00e9 de la rupture pour faute"},"content":{"rendered":"\n

La Cour de cassation, par son arr\u00eat n\u00b0 6915 publi\u00e9 le 11 mars 2021 s\u2019est exprim\u00e9e sur la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer aux agents commerciaux la rupture du contrat pour faute, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 2119, du code civil italien pour les salari\u00e9s. La Haute Cour, confirmant la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer ce dispositif aux contrats d\u2019agent commercial, a soulign\u00e9 que, pour \u00e9valuer la gravit\u00e9 de la faute, il convient de tenir compte du fait que, dans le contrat d\u2019agent commercial, le rapport de confiance rev\u00eat plus d\u2019importance que dans le contrat de travail subordonn\u00e9. Partant, pour valider la rupture un fait moins grave suffit.<\/p>\n\n\n\n

Les faits<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Haute Cour suit l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel qui avait rejet\u00e9 le recours introduit par un agent contre la rupture de son contrat pour faute par \u00e0 l\u2019initiative de la soci\u00e9t\u00e9 mandante.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 mandante avait rompu le contrat pour faute en ce que, pendant la relation, l\u2019agent avait contact\u00e9 d\u2019autres agents, collaborateurs du mandant, dans le but de les impliquer dans une activit\u00e9 concurrente.<\/p>\n\n\n\n

Selon la Cour d\u2019Appel, ce comportement contrevenait aux dispositions de l\u2019article 1746 du code civil, selon lequel, dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat, l\u2019agent doit prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du mandant et agir dans le respect des principes de loyaut\u00e9 et de bonne foi. La Cour d\u2019Appel avait conclu que le manquement \u00e0 cette obligation, ind\u00e9pendamment de l\u2019issue du projet, repr\u00e9sentait un comportement contraire aux obligations essentielles de l\u2019agent, justifiant la rupture du contrat sur le fondement de l\u2019article 2119 du code civil italien.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019agent se pourvoyait alors en Cassation.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour de Cassation<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Cour de Cassation rejetait le recours de l\u2019agent et confirmait que \u00ab le dispositif de la rupture de contrat pour faute pr\u00e9vu par l\u2019article 2119 du code civil italien s\u2019applique \u00e9galement au contrat d\u2019agent commercial<\/strong>, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il convient en l\u2019esp\u00e8ce de tenir compte, pour \u00e9valuer la gravit\u00e9 de la faute du rapport de confiance<\/strong> \u2013 li\u00e9 \u00e0 une plus grande autonomie de gestion de l\u2019activit\u00e9 en termes de lieux, horaires, modalit\u00e9s et moyens pour r\u00e9aliser l\u2019objectif de l\u2019entreprise <\/strong>– rev\u00eat plus d\u2019importance que dans un contrat de travail subordonn\u00e9 \u00bb<\/strong>.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Il en d\u00e9coule, selon la Cour, que \u00ab pour la validit\u00e9 de la r\u00e9siliation, un fait moins important suffit<\/strong>, selon l\u2019appr\u00e9ciation du juge du fond qui est inattaquable devant la Cour de cassation pour peu qu\u2019il soit suffisamment et correctement motiv\u00e9 \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, toujours selon la Cour, et de jurisprudence constante, \u00ab pour \u00e9valuer la faute du travailleur, il convient de regarder les \u00e9l\u00e9ments typiques des deux types de contrats. L\u2019analogie entre les deux dispositifs ne peut \u00eatre donc faite que lorsque ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas en conflit \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion, selon la Cour de Cassation, la Cour d\u2019Appel aurait, \u00e0 bon droit, confirm\u00e9 le jugement en premier ressort, lequel avait identifi\u00e9 une faute justifiant la rupture du contrat \u00e0 travers l\u2019initiative de l\u2019agent de chercher \u00e0 d\u00e9tourner les collaborateurs du mandant vers les activit\u00e9s qu\u2019il souhaitait mettre en \u0153uvre. Ceci en ce que le manquement \u00e0 l\u2019obligation de fid\u00e9lit\u00e9 pesant sur l\u2019agent survient dans toute activit\u00e9 susceptible de nuire au mandant, ind\u00e9pendamment du fait que, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9tournement se concr\u00e9tise ou pas.<\/p>\n\n\n\n

Autres insights corr\u00e9l\u00e9s<\/strong>:<\/strong><\/p>\n\n\n\n