{"id":28216,"date":"2021-04-28T10:43:57","date_gmt":"2021-04-28T08:43:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/revirement-du-tribunal-de-rome-le-blocage-des-licenciements-ne-sapplique-pas-aux-cadres\/"},"modified":"2026-04-08T14:42:12","modified_gmt":"2026-04-08T12:42:12","slug":"revirement-du-tribunal-de-rome-le-blocage-des-licenciements-ne-sapplique-pas-aux-cadres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/case-law-fr\/revirement-du-tribunal-de-rome-le-blocage-des-licenciements-ne-sapplique-pas-aux-cadres\/","title":{"rendered":"Revirement du Tribunal de Rome : le blocage des licenciements ne s\u2019applique pas aux cadres"},"content":{"rendered":"\n

Le Tribunal de Rome, par son jugement n\u00b0 3605 du 19 avril 2021, s\u2019est de nouveau prononc\u00e9 sur le th\u00e8me de l\u2019extension ou de la non-extension du blocage des licenciements, selon les dispositions de l\u2019art. 46 du D\u00e9cret Cura Italia <\/em>et confirm\u00e9 par les mesures d’urgence ult\u00e9rieures, au personnel de direction. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Tribunal – contrairement aux conclusions du 26 f\u00e9vrier pass\u00e9 – a jug\u00e9 que \u00ab le libell\u00e9 de la r\u00e8gle, en conjonction avec la philosophie qui la sous-tend, ne permet pas de consid\u00e9rer que la figure du dirigeant peut \u00eatre incluse dans le blocage<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les faits<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour faire face \u00e0 une situation de crise, aggrav\u00e9e par les cons\u00e9quences de l’urgence pand\u00e9mique, une soci\u00e9t\u00e9, par une communication du 29 avril 2020, avait licenci\u00e9 son Chief Operating Officer<\/em> pour cause de suppression du poste, avec redistribution des fonctions qui lui \u00e9taient attribu\u00e9es \u00e0 d’autres responsables de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le cadre avait contest\u00e9 la rupture en faisant valoir, d’une part, la nullit\u00e9 de celui-ci pour violation de l’art. 46 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 18\/2020 (appel\u00e9 \u00ab D\u00e9cret Cura Italia \u00bb<\/em>) en partant du principe que l’interdiction de licenciement individuel introduite par la l\u00e9gislation de crise devait \u00e9galement s’appliquer aux cadres et, d’autre part, qu’il \u00e9tait ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du Tribunal<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En rejetant le recours introduit par le cadre, le Tribunal de Rome a constat\u00e9, en premier lieu, que l’art. 46 duD\u00e9cret Cura Italia<\/em><\/strong> – ainsi que les mesures d’urgence ult\u00e9rieures qui ont prolong\u00e9 le blocage des licenciements – a express\u00e9ment exclu la possibilit\u00e9 d’annoncer des ruptures pour motif objectif justifi\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 3 de la loi n\u00b0 604\/66.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cependant, sur la base du libell\u00e9 de la norme et en partant de l’hypoth\u00e8se que l’art. 3 de la loi 604\/66 ne s’applique pas aux cadres, tant par disposition r\u00e9glementaire expresse (art. 10 de la loi n\u00b0 604\/66) que par une orientation jurisprudentielle constante, le Tribunal a exclu que la figure du cadre puisse \u00eatre incluse dans le blocage des licenciements<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal a ensuite relev\u00e9 une \u00ab sym\u00e9trie claire et \u00e9vidente \u00bb entre le blocage des licenciements et le recours aux amortisseurs sociaux, qui a permis aux entreprises de r\u00e9duire les co\u00fbts du travail de mani\u00e8re quasi g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e afin de faire face aux pertes. Sym\u00e9trie confirm\u00e9e, en outre, par la possibilit\u00e9 pour les employeurs, \u00e9galement introduite par l’art. 46 du D\u00e9cret Cura Italia<\/em> \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1-bis, de r\u00e9voquer les licenciements d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s avant le blocage \u00e0 condition que, parall\u00e8lement, une demande d’acc\u00e8s \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de compl\u00e9ment salarial soit pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, selon le Tribunal, le bin\u00f4me \u00ab interdiction de licenciement \u00bb et \u00ab recours aux amortisseurs sociaux \u00bb ne tient pas en ce qui concerne les cadres, puisqu’ils ne sont pas autoris\u00e9s, tant que la relation de travail est en vigueur, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’amortisseurs sociaux.<\/strong> Une interpr\u00e9tation qui permettrait d’inclure les cadres dans le blocage des licenciements serait inconstitutionnelle <\/strong>car elle laisserait l’employeur responsable des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la relation de travail des cadres, m\u00eame si la rupture \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le Tribunal a estim\u00e9 qu’il ne pouvait pas arriver \u00e0 des conclusions diff\u00e9rentes, m\u00eame au vu de l’ordonnance du m\u00eame Tribunal du 26 f\u00e9vrier 2021, selon laquelle l’interdiction s’\u00e9tendrait aux cadres, car \u00ab selon une \u00ab\u00a0interpr\u00e9tation \u00e0 orientation constitutionnelle\u00a0\u00bb, on ne comprendrait pas l’exclusion des cadres du blocage, compte tenu du ratio de la r\u00e8gle qui est d’emp\u00eacher le licenciement en g\u00e9n\u00e9ral sans distinction d’aucune sorte<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Avec la d\u00e9cision en question, le Tribunal n’a m\u00eame pas accept\u00e9 la motivation ult\u00e9rieure contenue dans l’ordonnance du 26 f\u00e9vrier selon laquelle il serait d\u00e9raisonnable de ne pas inclure les cadres dans l’interdiction parce qu’ils sont prot\u00e9g\u00e9s par les r\u00e8gles du licenciement collectif. Et en effet, avec le jugement en question, le Tribunal a jug\u00e9 que la diff\u00e9rence entre les cas d’esp\u00e8ce justifie une diff\u00e9rence de traitement et ne peut \u00eatre une raison valable pour \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice du blocage au licenciement individuel du dirigeant.<\/p>\n\n\n\n

\u25ca\u25ca\u25ca\u25ca<\/p>\n\n\n\n

Le cheminement logique-juridique qui a conduit le Tribunal \u00e0 exclure l’extension du blocage des licenciements au personnel de direction peut \u00eatre partag\u00e9, car il est conforme aux dispositions de la loi et au ratio <\/em>de tout le syst\u00e8me r\u00e9glementaire li\u00e9 \u00e0 la crise sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

On ne peut cependant pas ignorer la circonstance que la jurisprudence intervenue jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent sur l’interpr\u00e9tation de la m\u00eame source de r\u00e9glementation, est arriv\u00e9e \u00e0 des solutions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es, ce qui entra\u00eene une incertitude pour les entreprises quant aux r\u00e9sultats et aux co\u00fbts de tout licenciement de hauts responsables.<\/p>\n\n\n\n

Autres insights<\/strong> corr\u00e9l\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n