\u00ab Le nouveau protocole national pour la r\u00e9alisation de plans d\u2019entreprise visant \u00e0 la cr\u00e9ation de centres extraordinaires de vaccination contre le SARS-CoV-2\/ Covid-19 sur les lieux de travail pose de nouveaux d\u00e9fis mais aussi de nouvelles responsabilit\u00e9s pour les employeurs qui adh\u00e8rent au projet \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Ma\u00eetre Vittorio De Luca, directeur associ\u00e9 du Cabinet d\u2019avocats De Luca & Partners, sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail et RGDP (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es), rappelle que \u00ab les vaccins sont en premier lieu des traitements sanitaires pour lesquels, comme le pr\u00e9voit la Constitution, seul le l\u00e9gislateur peut pr\u00e9voir l\u2019obligation d\u2019administration \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9j\u00e0, le protocole du 6 avril 2021 permet que les employeurs se d\u00e9clarent disponibles \u00e0 mettre en place des plans d\u2019entreprise, au sein de leurs structures, pour l\u2019installation de centres extraordinaires de vaccination anti Covid-19, destin\u00e9s aux travailleurs qui en auraient fait la demande, volontairement et librement. \u00ab Les employeurs qui d\u00e9cident d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 cette initiative \u2013 explique l\u2019avocat -, ont l\u2019opportunit\u00e9 de participer activement \u00e0 la poursuite de la campagne de vaccination nationale, en impliquant activement leurs propres ressources et lieux de production, mais ils sont appel\u00e9s \u00e0 fournir des garanties appropri\u00e9es en vue de la protection des donn\u00e9es personnelles des travailleurs int\u00e9ress\u00e9s par cette initiative, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des informations trait\u00e9es et en \u00e9vitant toute forme de discrimination \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Concernant les responsabilit\u00e9s de l\u2019employeur, le \u00ab m\u00e9decin comp\u00e9tent \u00bb joue un r\u00f4le important ; il doit \u00eatre impliqu\u00e9 aussi bien dans la phase pr\u00e9liminaire, en fournissant au travailleur des informations appropri\u00e9es sur les avantages, les risques li\u00e9s \u00e0 la vaccination et sur le type sp\u00e9cifique de vaccin administr\u00e9, \u00e9galement en \u00e9tablissant un triage pr\u00e9alable en fonction de son \u00e9tat de sant\u00e9 et en ayant soin d\u2019acqu\u00e9rir de la part de celui-ci un \u00ab consentement inform\u00e9 \u00bb, que dans la phase successive : l\u2019administration du vaccin, qu\u2019il devra, apr\u00e8s l\u2019avoir administr\u00e9, enregistrer au moyen des canaux et des instruments mis \u00e0 disposition par les Services Sanitaires R\u00e9gionaux (Ssr).<\/p>\n\n\n\n
\u00ab \u00c0 la lumi\u00e8re de cela, il semble n\u00e9cessaire et opportun de rappeler ce qu\u2019a indiqu\u00e9 l\u2019Autorit\u00e9 Garante pour la protection des donn\u00e9es personnelles \u00e0 ce sujet \u00bb, ajoute Me De Luca, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la date du 17 f\u00e9vrier 2021 dernier, quand l\u2019Autorit\u00e9 a publi\u00e9 sur son site une Foire aux Questions portant justement sur la question du traitement des donn\u00e9es relatives \u00e0 la vaccination contre le Covid-19 dans le contexte professionnel. \u00ab Les pr\u00e9cisions donn\u00e9es par l\u2019Autorit\u00e9 rappellent que l\u2019employeur ne fait pas partie des personnes ayant qualit\u00e9 \u00e0 demander aux salari\u00e9s de fournir des informations sur la situation de leurs vaccinations ou une copie des documents prouvant qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s \u00bb, explique Me De Luca, en pr\u00e9cisant que \u00ab la seule personne ayant qualit\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre et \u00e0 traiter, de fa\u00e7on confidentielle, les informations sanitaires des travailleurs est le m\u00e9decin comp\u00e9tent\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019avocat souligne ensuite que \u00ab l\u2019employeur ne peut m\u00eame pas demander au m\u00e9decin comp\u00e9tent de communiquer la liste des noms des travailleurs ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la campagne de vaccination en cours. Cela aussi bien dans le cas o\u00f9 la personne participerait \u00e0 la campagne organis\u00e9e par le Syst\u00e8me Sanitaire National que dans le cas o\u00f9 il adh\u00e9rerait au plan extraordinaire \u00e9ventuellement organis\u00e9 par l\u2019employeur, conform\u00e9ment au protocole de vaccination sign\u00e9 le 6 avril dernier \u00bb. Me De Luca observe que \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est prescrit par la r\u00e9glementation actuellement en vigueur en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail, il devra se limiter \u00e0 obtenir seulement les avis sur l\u2019aptitude \u00e0 exercer les fonctions sp\u00e9cifiques et les \u00e9ventuelles prescriptions et\/ou limitations qui seraient indiqu\u00e9es dans ces derniers, tels qu\u2019ils sont d\u00e9crits par le m\u00e9decin comp\u00e9tent \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019avocat conclut : \u00ab Ce qui est prescrit par le nouveau protocole sign\u00e9 par le Minist\u00e8re du Travail et des Politiques sociales et par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, d\u2019un commun accord avec les partenaires sociaux, pose de nouveaux d\u00e9fis mais, en m\u00eame temps, de nouvelles responsabilit\u00e9s pour les employeurs qui manifestent leur disponibilit\u00e9 \u00e0 mettre en place les plans d\u2019entreprise qui y sont pr\u00e9vus, dont la r\u00e9alisation, dans tous les cas, reste strictement li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de facteurs tels que les co\u00fbts du plan, \u00e0 la charge de l\u2019employeur, ainsi que la disponibilit\u00e9 des doses de vaccins \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Fonte: Affari & Finanza – La Repubblica.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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