{"id":28232,"date":"2021-05-31T08:35:28","date_gmt":"2021-05-31T06:35:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/gle-garant-lemployeur-doit-informer-correctement-les-travailleurs-sur-les-systemes-utilises-dans-lentreprise\/"},"modified":"2026-04-08T14:48:49","modified_gmt":"2026-04-08T12:48:49","slug":"gle-garant-lemployeur-doit-informer-correctement-les-travailleurs-sur-les-systemes-utilises-dans-lentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/gle-garant-lemployeur-doit-informer-correctement-les-travailleurs-sur-les-systemes-utilises-dans-lentreprise\/","title":{"rendered":"Le Garant : l\u2019employeur doit informer correctement les travailleurs sur les syst\u00e8mes utilis\u00e9s dans l\u2019entreprise"},"content":{"rendered":"\n

Par son ordonnance d\u2019injonction du 15 avril 2021, l\u2019Autorit\u00e9 Garante pour la protection des donn\u00e9es personnelles (le \u00ab Garant<\/em><\/strong> \u00bb<\/em>) a sanctionn\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> travaillant dans le secteur manufacturier car elle n\u2019avait pas inform\u00e9 correctement et de fa\u00e7on pr\u00e9cise les travailleurs concern\u00e9s sur les caract\u00e9ristiques d\u2019un syst\u00e8me informatique utilis\u00e9 <\/strong>dans cette entreprise. Ce faisant, la soci\u00e9t\u00e9 a trait\u00e9 de fa\u00e7on ill\u00e9gale les donn\u00e9es des travailleurs, allant au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par l\u2019autorisation de l\u2019Inspection du travail territorialement comp\u00e9tente et des finalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans les notes d\u2019information communiqu\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9clamation et l\u2019instruction<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Garant est intervenu suite \u00e0 la r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat FIOM CGIL, sur mandat de certains travailleurs, par laquelle il demandait de prendre une mesure de contr\u00f4le et prescriptive \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 employeur. En particulier, on signalait que le syst\u00e8me utilis\u00e9 dans l\u2019entreprise pr\u00e9voyait l\u2019insertion d\u2019un mot de passe individuel sur  l\u2019ordinateur avant de commencer \u00e0 travailler, ce qui permettait d\u2019archiver les donn\u00e9es de chaque travailleur relatives aux arr\u00eats et \u00e0 la production pendant toute la journ\u00e9e de travail. Par cons\u00e9quent, selon le syndicat, les donn\u00e9es collect\u00e9es se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de chaque salari\u00e9 suite \u00e0 son authentification au moyen du mot de passe, la soci\u00e9t\u00e9, par ce syst\u00e8me, collectait \u00e9galement des donn\u00e9es d\u00e9sagr\u00e9g\u00e9es et pour d\u2019autres finalit\u00e9s, en plus de celles indiqu\u00e9es aux notes d\u2019information communiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019issue de l\u2019instruction men\u00e9e par le Garant, il est apparu, notamment, que le syst\u00e8me informatique coexistait avec la pr\u00e9c\u00e9dente modalit\u00e9 d\u2019organisation du travail, consistant \u00e0 remplir des formulaires papier sur lesquels le nom des salari\u00e9s \u00e9tait clairement indiqu\u00e9. Ces formulaires \u00e9taient conserv\u00e9s et enregistr\u00e9s sur un logiciel, mais sans aucune forme de s\u00e9paration, en violation de ce qui \u00e9tait indiqu\u00e9 dans les notes d\u2019information sur le fonctionnement du syst\u00e8me et dans l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019Inspection du travail, qui avaient express\u00e9ment interdit l\u2019utilisation des donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 des fins disciplinaires. Il \u00e9tait en effet apparu que les donn\u00e9es collect\u00e9es au travers de cet instrument avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations d\u2019un salari\u00e9 au cours d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire ouverte \u00e0 son encontre.<\/p>\n\n\n\n

De plus, des irr\u00e9gularit\u00e9s sont apparues dans les d\u00e9lais de conservation des donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es et trait\u00e9es, lesquels, selon ce que la soci\u00e9t\u00e9 avait d\u00e9clar\u00e9, auraient d\u00fb \u00eatre proportionn\u00e9s avec ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour  \u00ab le contr\u00f4le\/l\u2019\u00e9valuation des cycles de production \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du Garant<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 la lumi\u00e8re des informations obtenues, le Garant a ordonn\u00e9 la limitation d\u00e9finitive des traitements effectu\u00e9s au moyen des donn\u00e9es collect\u00e9es au travers du syst\u00e8me utilis\u00e9, en sommant la soci\u00e9t\u00e9 (i) d\u2019aligner son organisation et ses traitements sur le R\u00e8glement (UE) 2016\/679, \u00e9galement en mettant \u00e0 jour la note d\u2019information communiqu\u00e9e aux salari\u00e9s concern\u00e9s, (ii) de prendre des mesures appropri\u00e9es de s\u00e9gr\u00e9gation des donn\u00e9es collect\u00e9es, aussi bien au travers des formulaires papier qu\u2019au moyen du logiciel, et (iii) de payer la somme de 40 000,00 euros \u00e0 titre de sanction p\u00e9cuniaire pour les violations constat\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

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