Par l’arr\u00eat 15465 du 3 juin 2021, la Cour de cassation, section du travail, s’est \u00e0 nouveau prononc\u00e9e sur les particularit\u00e9s du licenciement pour juste cause impos\u00e9 au salari\u00e9 qui effectue un autre travail pendant son arr\u00eat maladie.<\/p>\n\n\n\n
En particulier, un licenciement disciplinaire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’encontre d’un fonctionnaire qui, \u00e0 la suite d’un accident du travail, a produit des certificats m\u00e9dicaux relatifs \u00e0 un pr\u00e9tendu syndrome anxio-d\u00e9pressif, a obtenu un cong\u00e9 de maladie au cours duquel, toutefois, il a \u00e9t\u00e9 film\u00e9 par une agence de d\u00e9tectives alors qu’il travaillait dans l’entreprise commerciale de sa fille, d\u00e9montrant ainsi qu’il n’\u00e9tait atteint d’aucun trouble, ni physique ni psychologique.<\/p>\n\n\n\n
Suite au recours contre le licenciement, il est apparu, dans le cadre de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, que le travail effectu\u00e9 dans cet \u00e9tablissement n’\u00e9tait pas occasionnel mais continu et caract\u00e9ris\u00e9 par un engagement non moins lourd que celui requis pour exercer les fonctions d’employ\u00e9 subalterne \u00e0 l’Agence du patrimoine de l’\u00c9tat. En appel, il a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les certificats m\u00e9dicaux d\u00e9livr\u00e9s concernant l’existence et la nature des pathologies qui avaient affect\u00e9 le salari\u00e9 apr\u00e8s l’accident n’\u00e9taient pas coh\u00e9rents entre eux. La Cour d’appel a donc jug\u00e9 que le syndrome anxio-d\u00e9pressif n’existait pas et que, m\u00eame s’il existait de mani\u00e8re latente, il ne pouvait \u00eatre li\u00e9 \u00e0 l’accident.<\/p>\n\n\n\n
Le Tribunal de premi\u00e8re instance et le Tribunal territorial avaient ainsi rejet\u00e9 le recours du salari\u00e9, ent\u00e9rinant la th\u00e8se de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la rupture du contrat par l’employeur. Le salari\u00e9 s’est donc pourvu en cassation en se plaignant, tout d’abord, que dans le jugement sur le fond n’avait pas \u00e9merg\u00e9 le caract\u00e8re \u00ab non occasionnel \u00bb de l’activit\u00e9 professionnelle qui lui \u00e9tait contest\u00e9e et qu’en second lieu, avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e la disposition de la Convention collective nationale du travail de cat\u00e9gorie l\u00e0 o\u00f9 elle pr\u00e9voyait la suspension de service avec privation de r\u00e9mun\u00e9ration, jusqu’\u00e0 un maximum de 10 jours, en cas d\u2019\u00ab exercice d’autres activit\u00e9s pendant l’\u00e9tat de maladie ou d’accident, incompatibles et pr\u00e9judiciables \u00e0 la gu\u00e9rison \u00bb.<\/p>\n\n\n\n