La Cour de cassation, par une ordonnance 16382\/2021, s\u2019est une nouvelle fois prononc\u00e9e sur la difficult\u00e9 d\u2019articulation entre le traitement de compl\u00e9ment de salaire et l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re de maladie. Suivant une jurisprudence constante, la Cour a soulign\u00e9 que, si l\u2019intervention ordinaire de ch\u00f4mage partiel se rapporte \u00e0 une suspension de l\u2019activit\u00e9 de production et pas de simple r\u00e9duction des heures de travail, le traitement de compl\u00e9ment de salaire remplace l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re de maladie eu \u00e9gard aux salari\u00e9s en arr\u00eat maladie.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e souhait obtenir une d\u00e9claration de nullit\u00e9 de la conciliation intervenue avec l\u2019entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la condamnation de cette derni\u00e8re au paiement des diff\u00e9rences de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019avoir abusivement mise en ch\u00f4mage partiel los de son arr\u00eat maladie.<\/p>\n\n\n\n
Le Tribunal et la Cour d\u2019Appel avaient d\u00e9bout\u00e9 la demanderesse et notamment retenu que la conciliation ne pouvait \u00eatre attaqu\u00e9e et avait en cons\u00e9quence rejet\u00e9 les vices invoqu\u00e9s d\u2019inexistence des concessions r\u00e9ciproques \u2013 la conciliation \u00e9tant intervenue dans un cadre prot\u00e9g\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2113 du code civil -, ainsi que le bien-fond\u00e9 de la demande relative au paiement des diff\u00e9rences de r\u00e9mun\u00e9ration pour placement abusif en ch\u00f4mage partiel, pour identit\u00e9 de cause, des dispositions de l\u2019article 3 de la loi 464\/1972.<\/p>\n\n\n\n