{"id":28266,"date":"2021-07-27T13:59:25","date_gmt":"2021-07-27T11:59:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/laccord-de-prorogation-de-la-convention-collective-des-cadres-dirigeants-du-tertiaire-a-ete-signe-avec-des-modifications\/"},"modified":"2026-04-02T14:59:25","modified_gmt":"2026-04-02T12:59:25","slug":"laccord-de-prorogation-de-la-convention-collective-des-cadres-dirigeants-du-tertiaire-a-ete-signe-avec-des-modifications","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/tu-sais-que-fr\/laccord-de-prorogation-de-la-convention-collective-des-cadres-dirigeants-du-tertiaire-a-ete-signe-avec-des-modifications\/","title":{"rendered":"LE SAVIEZ-VOUS… L\u2019accord de prorogation de la convention collective des cadres dirigeants du tertiaire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec des modifications?"},"content":{"rendered":"\n

Le 16 juin 2021, Confcommercio Imprese per l\u2019Italia et Manageritalia ont sign\u00e9 un accord prorogeant jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021 la convention collective actuelle, en vigueur depuis le 21 juillet 2016. Par le m\u00eame accord, les Parties sociales ont modifi\u00e9 certaines stipulations relatives aux mati\u00e8res confi\u00e9es \u00e0 la convention collective. Pour entrer dans le d\u00e9tail des principales nouveaut\u00e9s, la dur\u00e9e maximale de la p\u00e9riode de cong\u00e9s maladie de 240 jours sur une ann\u00e9e solaire a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, avec la pr\u00e9cision que \u00ab ann\u00e9e solaire \u00bb indique la p\u00e9riode de 365 jours pr\u00e9c\u00e9dant la derni\u00e8re maladie. De plus, \u00e0 partir du 1er juillet 2021, l’employeur devra verser au CFMT (Centre de Formation Management du Tertiaire) une contribution de 2.500 \u20ac \u2013 en cas de rupture du contrat de travail, m\u00eame \u00e0 l\u2019issue d\u2019une conciliation ou d\u2019un accord transactionnel, exception faite des cas de licenciement pour faute grave, licenciement disciplinaire, d\u00e9mission et rupture conventionnelle \u2013 pour activer un service de reclassement externe ou pour acc\u00e9der \u00e0 des programmes de politiques actives destin\u00e9es au reclassement des cadres dirigeants. Il y a \u00e9galement des nouveaut\u00e9s en termes de d\u00e9but de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis en cas de d\u00e9mission ou de licenciement. En ce qui concerne la d\u00e9mission, \u00e0 compter du 1er juillet 2021, la p\u00e9riode de pr\u00e9avis commence \u00e0 courir le 1er ou le 16\u00e8me jour de chaque mois, selon si la d\u00e9mission est communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur, respectivement, la seconde quinzaine du mois pr\u00e9c\u00e9dent ou la premi\u00e8re quinzaine du mois courant. De m\u00eame, \u00e0 compter du 1er juillet 2021, la p\u00e9riode de pr\u00e9avis en cas de licenciement commence \u00e0 courir le 1er ou le 16\u00e8me jour de chaque mois, selon si le licenciement est communiqu\u00e9 au cadre dirigeant, respectivement, la seconde quinzaine du mois pr\u00e9c\u00e9dent ou la premi\u00e8re quinzaine du mois courant. De plus, le cadre dirigeant aura le droit de percevoir l\u2019ensemble de la r\u00e9mun\u00e9ration lui revenant au titre de la fraction de mois lors que laquelle le licenciement a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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