{"id":28279,"date":"2021-08-31T10:03:48","date_gmt":"2021-08-31T08:03:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/lanceurs-dalerte-en-vue-le-decret-qui-recoit-la-directive-communautaire\/"},"modified":"2026-04-02T15:17:15","modified_gmt":"2026-04-02T13:17:15","slug":"lanceurs-dalerte-en-vue-le-decret-qui-recoit-la-directive-communautaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/lanceurs-dalerte-en-vue-le-decret-qui-recoit-la-directive-communautaire\/","title":{"rendered":"Lanceurs d\u2019alerte : en vue le d\u00e9cret qui re\u00e7oit la Directive communautaire"},"content":{"rendered":"\n

La r\u00e9forme sur les \u00ab lanceurs d\u2019alerte \u00bb est en cours de finalisation. Le D\u00e9cret l\u00e9gislatif recevant la directive UE 2019\/1937 \u00ab portant protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union \u00bb <\/em>(la \u00ab Directive \u00bb<\/em><\/strong>) est presque pr\u00eat et apportera d\u2019importantes nouveaut\u00e9s par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation entr\u00e9e en vigueur en 2012 (Loi du 6 novembre 2012, n\u00b0 190) dans le secteur public et fin 2017 (Loi du 30 novembre 2017, n\u00b0 179) dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u25ca\u25ca\u25ca\u25ca<\/p>\n\n\n\n

La Loi d\u2019habilitation<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le 23 octobre 2019, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil ont adopt\u00e9 la Directive dictant les \u00ab r\u00e8gles minimum communes \u00bb <\/em>visant \u00e0 garantir une protection efficace des lanceurs d\u2019alerte (appel\u00e9s \u00ab whistleblowers \u00bb<\/em>) dans les ordonnancements des Etats membres. Ce afin d\u2019uniformiser des r\u00e9glementations nationales tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes ou fragmentaires, ainsi que de mettre en valeur cet instrument.<\/p>\n\n\n\n

Le 23 avril dernier, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel italien la loi n\u00b0 53\/2021 (dite \u00ab loi d\u2019habilitation europ\u00e9enne \u00bb), compos\u00e9e de 29 articles, portant dispositions de d\u00e9l\u00e9gation pour la r\u00e9ception de directives europ\u00e9ennes et pour l\u2019adaptation de la r\u00e9glementation nationale \u00e0 certains r\u00e8glements de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

Par cette loi, le Parlement a, notamment, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le Gouvernement \u00e0 adopter un d\u00e9cret l\u00e9gislatif pour la r\u00e9ception de cette Directive. \u00c0 l\u2019article 23 de la loi d\u2019habilitation en objet, on lit que le Gouvernement, dans l\u2019exercice de la d\u00e9l\u00e9gation, doit respecter les principes suivants et les crit\u00e8res directifs sp\u00e9cifiques :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. modifier, conform\u00e9ment au contenu de la Directive, la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de protection des personnes ayant signal\u00e9 des violations dont elles auraient eu connaissance dans le cadre d\u2019un contexte professionnel public ou priv\u00e9 et des personnes indiqu\u00e9es par l\u2019article 4, par. 4, de cette m\u00eame Directive ;<\/li>\n\n\n\n
  2. r\u00e9aliser la coordination avec les dispositions en vigueur, en garantissant un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection et de d\u00e9fense des personnes vis\u00e9es \u00e0 la lettre a), en effectuant les abrogations n\u00e9cessaires et en adoptant les dispositions transitoires opportunes ;<\/li>\n\n\n\n
  3. exercer l\u2019option vis\u00e9e \u00e0 l’art. 25, par. 1, de la Directive, permettant d\u2019introduire ou de maintenir des dispositions plus favorables aux droits des lanceurs d\u2019alerte et des personnes indiqu\u00e9es par la Directive, en vue de garantir dans tous les cas un niveau maximum de protection et de d\u00e9fense de ces personnes.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    La r\u00e9glementation ainsi mise en place est destin\u00e9e \u00e0 affecter la r\u00e9glementation nationale. L\u2019incidence de la nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne semblerait concerner, plus que le contenu de la protection, surtout son extension. En effet, dans les mati\u00e8res dans lesquelles la Directive s\u2019appliquerait, la protection du lanceur d\u2019alerte (appel\u00e9 \u00ab whistleblower \u00bb) ne pr\u00e9voit pas une diff\u00e9rentiation entre le secteur public et le secteur priv\u00e9, pr\u00e9sente en revanche dans la loi n\u00b0 179\/2017.<\/p>\n\n\n\n

    Ceci \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, entrons dans le d\u00e9tail des principales nouveaut\u00e9s introduites par la Directive.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Domaine d\u2019application personnelle<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Dans la Directive, la personne du lanceur d\u2019alerte,<\/strong> c\u2019est-\u00e0-dire la personne physique qui signale ou divulgue des informations sur les violations commises dans le cadre de son contexte professionnel, est mieux d\u00e9finie.<\/p>\n\n\n\n

    Sont compris dans cette cat\u00e9gorie \u00e9galement (i) les travailleurs ind\u00e9pendants<\/strong> qui exercent leur activit\u00e9 en faveur d\u2019une entit\u00e9 du secteur public ou priv\u00e9, (ii) les actionnaires et les membres de l\u2019organe d\u2019administration, de direction ou de surveillance d\u2019une entreprise, y compris les membres sans fonctions ex\u00e9cutives, les volontaires et les stagiaires r\u00e9tribu\u00e9s ou non, <\/strong>ainsi que (iii) toute personne travaillant sous la supervision et la direction d\u2019adjudicataires, de sous-traitants et de fournisseurs. <\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les mesures de protection pourront s\u2019\u00e9tendre, \u00e9galement, aux coll\u00e8gues ou parents<\/strong> des lanceurs d\u2019alerte, au cas o\u00f9 il existerait, \u00e9galement \u00e0 leur encontre, \u00e0 cause du signalement, un risque de repr\u00e9sailles dans le contexte professionnel.<\/p>\n\n\n\n

    De ce fait, le domaine d\u2019application personnelle est plus \u00e9tendu par rapport \u00e0 celui de la loi italienne et, par cons\u00e9quent, le nombre des informateurs prot\u00e9g\u00e9s devrait \u00eatre revu, \u00e0 la lumi\u00e8re de la nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

    Conditions pour la protection des lanceurs d\u2019alerte<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    \u00c0 la diff\u00e9rence de ce qui est pr\u00e9vu dans la version de la Loi actuelle n\u00b0 179\/2017, pour l\u2019application des protections pr\u00e9vues en faveur du lanceur d\u2019alerte, il ne sera pas n\u00e9cessaire que les signalements soient fond\u00e9s sur des conduites ill\u00e9gales, vis\u00e9es par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/2001 et sur des \u00e9l\u00e9ments de fait pr\u00e9cis et concordants.<\/p>\n\n\n\n

    Il suffira que le lanceur d\u2019alerte ait eu, au moment du signalement, un motif raisonnable<\/strong> d\u2019estimer que les informations signal\u00e9es<\/strong> sont vraies <\/strong>et que le signalement ou la divulgation publique est n\u00e9cessaire pour faire conna\u00eetre une violation d\u2019int\u00e9r\u00eat public,<\/strong> rentrant dans le domaine d\u2019application du d\u00e9cret. Les motifs \u00e0 la base du signalement effectu\u00e9 par le lanceur d\u2019alerte sont, en revanche, consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9gligeables en vue de sa protection.<\/p>\n\n\n\n

    Canaux de communication des signalements<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    La Directive impose l\u2019institution de canaux de signalement interne avant d\u2019effectuer des signalements au travers de canaux de signalement externe (ndr : signalements aux autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par les Etats membres, ainsi qu\u2019aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au niveau europ\u00e9en), \u00ab dans les cas o\u00f9 la violation peut \u00eatre affront\u00e9e efficacement de fa\u00e7on interne et o\u00f9 le lanceur d\u2019alerte estime qu\u2019il n\u2019existe pas de risque de repr\u00e9sailles \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Les entreprises ayant plus de 50 salari\u00e9s, ind\u00e9pendamment de la nature de leurs activit\u00e9s, ainsi que toutes les entit\u00e9s juridiques du secteur public, y compris celles dont ces entit\u00e9s d\u00e9tiennent la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le, devront se doter de canaux de signalement interne. L\u2019exemption des petites et moyennes entreprises de cette obligation ne s\u2019applique pas aux entreprises rentrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9glementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n

    En outre, suite \u00e0 une \u00e9valuation opportune du risque, les Etats membres ont la facult\u00e9 d\u2019exiger que m\u00eame les soci\u00e9t\u00e9s ayant un nombre de salari\u00e9s inf\u00e9rieur mettent en place des canaux de signalement interne dans des cas sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n

    Concernant particuli\u00e8rement les divulgations publiques<\/strong> de faits ill\u00e9gaux, la Directive pr\u00e9voit que la protection du lanceur d\u2019alerte s\u2019appliquera seulement si une des conditions<\/strong> suivantes est remplie :<\/p>\n\n\n\n