La Cour de cassation, par son arr\u00eat n\u00b0 22819\/2021, a consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime le licenciement d\u2019une travailleuse qui avait refus\u00e9 de se rendre dans l\u2019entreprise, sur invitation de l\u2019employeur, car elle n\u2019avait pas effectu\u00e9 la visite m\u00e9dicale pr\u00e9ventive d\u2019aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 41, alin\u00e9a 2, lettre e-ter), du D\u00e9cret l\u00e9gislatif du 9 avril 2008, n\u00b0 81 (\u00ab Texte Unique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail \u00bb).<\/p>\n\n\n\n
Une travailleuse d\u2019une entreprise ferroviaire, au terme d\u2019une p\u00e9riode de cong\u00e9 de douze mois pour maladie – elle-m\u00eame successive \u00e0 une p\u00e9riode prolong\u00e9e de maladie – avait \u00e9t\u00e9 intim\u00e9e de se pr\u00e9senter dans les bureaux de l\u2019entreprise, pour \u00eatre ensuite soumise, les jours suivants, \u00e0 une visite m\u00e9dicale.<\/p>\n\n\n\n
La travailleuse avait refus\u00e9 d\u2019ob\u00e9ir \u00e0 l\u2019invitation de l\u2019employeur \u00e0 se rendre dans l\u2019entreprise. Par cons\u00e9quent, ce dernier, apr\u00e8s lui avoir reproch\u00e9 son absence injustifi\u00e9e, \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure disciplinaire, lui avait inflig\u00e9 la sanction du licenciement pour juste motif subjectif.<\/p>\n\n\n\n
La Cour d\u2019Appel de Rome avait rejet\u00e9 le recours engag\u00e9 par la travailleuse contre la sentence du Tribunal de Rome, qui \u00e0 son tour avait rejet\u00e9 l\u2019opposition faite par celle-ci contre l\u2019ordonnance de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1, alin\u00e9a 51, de la Loi 92\/2012, de la demande visant \u00e0 obtenir la d\u00e9claration de nullit\u00e9 ou d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n
Contre la d\u00e9cision de la Cour d\u2019Appel, la travailleuse avait par cons\u00e9quent d\u00e9pos\u00e9 un recours en cassation.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 41, alin\u00e9a 2, lettre e-ter) du Texte Unique pr\u00e9voit que la surveillance sanitaire comprend la \u00ab visite m\u00e9dicale ant\u00e9rieure \u00e0 la reprise du travail, suite \u00e0 une absence pour raisons de sant\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 soixante jours continus, afin de v\u00e9rifier l\u2019aptitude aux fonctions \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019Appel avait soulign\u00e9 que la visite m\u00e9dicale pr\u00e9ventive en question comportait un contr\u00f4le que la loi ne consid\u00e9rait pas comme une conditio iuris<\/em> de la reprise du travail.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, \u00e9tant donn\u00e9 que la visite m\u00e9dicale pr\u00e9ventive vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 41 du Texte Unique ne constitue pas une condition pour la reprise du travail, selon la Cour d\u2019Appel, le refus de reprendre le travail constituait une absence injustifi\u00e9e, pour laquelle le licenciement avec pr\u00e9avis \u00e9tait l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n La Cour de Cassation saisie a soulign\u00e9 que la visite m\u00e9dicale pr\u00e9ventive pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 41 du Texte Unique<\/strong> vise \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019aptitude aux fonctions et donc, en premier lieu, \u00e0 la reprise du travail en g\u00e9n\u00e9ral et non pas \u00e0 la fonction sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n La Cour de Cassation, rappelant ses propres pr\u00e9c\u00e9dents en ce sens, dans des cas de r\u00e9siliation pour juste motif en pr\u00e9sence de manquements analogues, a affirm\u00e9 que \u00ab la r\u00e8gle doit \u00eatre lue \u2013 selon une interpr\u00e9tation conforme aussi bien \u00e0 sa formulation litt\u00e9rale qu\u2019\u00e0 ses finalit\u00e9s \u2013 en ce sens que la \u00ab reprise du travail \u00bb <\/strong>par rapport \u00e0 laquelle la visite m\u00e9dicale doit \u00eatre \u00ab pr\u00e9c\u00e9dente \u00bb, est constitu\u00e9e par l\u2019assignation concr\u00e8te du travailleur, quand ce dernier rentre dans l\u2019entreprise apr\u00e8s une absence pour raisons de sant\u00e9 s\u2019\u00e9tant prolong\u00e9e pendant plus de soixante jours, aux m\u00eames fonctions que celles exerc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, <\/strong>celles-ci \u00e9tant seulement les fonctions pour lesquelles il est n\u00e9cessaire d\u2019effectuer un contr\u00f4le d\u2019 \u00ab aptitude \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire de v\u00e9rifier si le travailleur peut les exercer sans aucun dommage ou risque pour son int\u00e9grit\u00e9 psycho-physique \u00bb.<\/em> Par cons\u00e9quent, \u00ab le travailleur, au cas o\u00f9 il serait de nouveau destin\u00e9 aux m\u00eames fonctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d\u2019absence, peut s\u2019abstenir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1460 du Code civil, d\u2019ex\u00e9cuter la prestation due, \u00e9tant donn\u00e9 que la visite m\u00e9dicale pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation fait partie de l\u2019obligation fondamentale du chef d\u2019entreprise de mettre en place et d\u2019appliquer les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 du travailleur \u00bb<\/em><\/strong> (Cass. 7566\/2020). Par cons\u00e9quent, \u00ab leur omission peut m\u00eame constituer une grave inex\u00e9cution de l\u2019employeur qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u00e9gitime l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution du travailleur, sur la base de l\u2019art. 1460 du Code civil \u00bb<\/em> (Cass. Chambres R\u00e9unies, 22 mai 2018, n\u00b0 12568).<\/p>\n\n\n\n Ceci \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, la Cour de Cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que le cas dans lequel le travailleur refuserait au pr\u00e9alable de se pr\u00e9senter dans l\u2019entreprise doit \u00eatre distingu\u00e9 de cette hypoth\u00e8se.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour de Cassation a observ\u00e9 que, le titre justifiant l\u2019absence n\u2019existant plus (comme dans le cas d\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 la travailleuse avait d\u00e9pass\u00e9 la p\u00e9riode de cong\u00e9 requise), il ne peut \u00eatre permis au travailleur de s\u2019abstenir aussi de se pr\u00e9senter sur le lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n La Cour de Cassation a soulign\u00e9 que cette demande de pr\u00e9sentation<\/strong> doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab moment distinct de l\u2019assignation aux fonctions, car elle vise \u00e0 r\u00e9activer concr\u00e8tement la relation de travail, l\u2019employeur pouvant dans tous les cas,<\/em><\/strong> dans l\u2019exercice de ses pouvoirs, ordonner<\/strong>, tout au moins de fa\u00e7on provisoire et dans l\u2019attente de la visite m\u00e9dicale et de la v\u00e9rification d\u2019aptitude relative,<\/strong> un placement diff\u00e9rent<\/strong> de son salari\u00e9 au sein de l\u2019organisation<\/strong> de l\u2019entreprise \u00bb<\/em> (cf. Cass. 7566<\/a>\/2020).<\/p>\n\n\n\n Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour de Cassation a consid\u00e9r\u00e9 comme injustifi\u00e9 le refus de la travailleuse de se pr\u00e9senter dans l\u2019entreprise et a confirm\u00e9 le caract\u00e8re l\u00e9gal du licenciement disciplinaire avec pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n Contenus corr\u00e9l\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour de cassation, par son arr\u00eat n\u00b0 22819\/2021, a consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime le licenciement d\u2019une travailleuse qui avait refus\u00e9 de se rendre dans l\u2019entreprise, sur invitation de l\u2019employeur, car elle n\u2019avait pas effectu\u00e9 la visite m\u00e9dicale pr\u00e9ventive d\u2019aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 41, alin\u00e9a 2, lettre e-ter), du D\u00e9cret l\u00e9gislatif du 9 avril 2008, n\u00b0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[168,175,190],"tags":[1006,1334],"class_list":{"0":"post-28281","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"hentry","6":"category-case-law","7":"category-insights","9":"tag-licenziamento-fr","10":"tag-salute-e-sicurezza-sul-lavoro-fr"},"acf":[],"yoast_head":"\nLa d\u00e9cision de la Cour de Cassation<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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