{"id":28290,"date":"2021-09-30T09:41:40","date_gmt":"2021-09-30T07:41:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/le-decret-qui-etend-lobligation-du-pass-sanitaire-dans-le-cadre-du-travail-dans-le-secteur-prive-a-ete-publie-au-journal-officiel\/"},"modified":"2026-04-02T15:06:27","modified_gmt":"2026-04-02T13:06:27","slug":"le-decret-qui-etend-lobligation-du-pass-sanitaire-dans-le-cadre-du-travail-dans-le-secteur-prive-a-ete-publie-au-journal-officiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/le-decret-qui-etend-lobligation-du-pass-sanitaire-dans-le-cadre-du-travail-dans-le-secteur-prive-a-ete-publie-au-journal-officiel\/","title":{"rendered":"LE SAVIEZ-VOUS QUE… Le D\u00e9cret qui \u00e9tend l\u2019obligation du pass sanitaire dans le cadre du travail dans le secteur priv\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel?"},"content":{"rendered":"\n

Le 22 septembre 2021, le d\u00e9cret-loi n\u00b0 127\/2021 le \u00ab D\u00e9cret <\/strong>\u00bb) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel. Entr\u00e9 en vigueur le 23 septembre, il pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 compter du 15 octobre prochain et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre suivant toute personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle, de formation ou de volontariat dans le secteur priv\u00e9 devra poss\u00e9der et montrer, sur demande, son pass sanitaire pour acc\u00e9der aux lieux de travail. Cette obligation ne s\u2019appliquera pas aux personnes exempt\u00e9es de vaccination, sur la base d\u2019un certificat valable. Les employeurs sont oblig\u00e9s de contr\u00f4ler leurs salari\u00e9s et les \u00e9ventuelles personnes externes exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans leurs locaux. Avant le 15 octobre, les employeurs sont tenus de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour l\u2019organisation des contr\u00f4les, m\u00eame au moyen de contr\u00f4les al\u00e9atoires. Si possible, il faut en priorit\u00e9 pr\u00e9voir que les contr\u00f4les soient effectu\u00e9s lors de l\u2019acc\u00e8s sur le lieu de travail et les personnes charg\u00e9es d\u2019effectuer les contr\u00f4les et de constater les violations doivent \u00eatre formellement indiqu\u00e9es. Les modalit\u00e9s de l\u2019organisation selon lesquelles les contr\u00f4les devront \u00eatre effectu\u00e9s seront indiqu\u00e9es au moyen d\u2019un DPCM sp\u00e9cifique. Les travailleurs n\u2019\u00e9tant pas en possession du pass sanitaire ou refusant de l\u2019exhiber seront consid\u00e9r\u00e9s comme absents injustifi\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sentation de ce dernier et, dans tous les cas, au plus tard le 31 d\u00e9cembre, sans cons\u00e9quences disciplinaires et avec le droit de conserver leur poste de travail. Pour les jours d\u2019absence injustifi\u00e9e, aucune r\u00e9tribution ou autre r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e9molument, quel que soit leur nom, ne seront dus. Pour les employeurs ayant moins de 15 salari\u00e9s, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliqueront, avec la sp\u00e9cificit\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s le cinqui\u00e8me jour d\u2019absence injustifi\u00e9e, l\u2019employeur pourra suspendre le travailleur et stipuler un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour remplacer ce dernier, d\u2019une dur\u00e9e maximum de 10 jours, renouvelable une seule fois, non au-del\u00e0 du terme du 31 d\u00e9cembre. Les travailleurs qui acc\u00e9deront aux lieux de travail sans poss\u00e9der le pass sanitaire pourront faire l\u2019objet d\u2019une sanction disciplinaire de l\u2019employeur, ainsi que d\u2019une sanction administrative d\u2019un montant variable, allant de 600 \u00e0 1.500 euros. De plus, l\u2019employeur qui n\u2019organisera pas ou n\u2019effectuera pas les contr\u00f4les fera l\u2019objet d\u2019une sanction administrative d\u2019un montant variable, allant de 400 \u00e0 1.000 euros. En cas de r\u00e9it\u00e9ration de la violation, la sanction sera doubl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

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