{"id":28296,"date":"2021-11-03T17:02:52","date_gmt":"2021-11-03T16:02:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/lo-sai-che-il-senato-ha-dato-il-via-libera-al-disegno-di-legge-sulla-parita-salariale-3\/"},"modified":"2026-04-08T15:04:35","modified_gmt":"2026-04-08T13:04:35","slug":"lo-sai-che-il-senato-ha-dato-il-via-libera-al-disegno-di-legge-sulla-parita-salariale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/tu-sais-que-fr\/lo-sai-che-il-senato-ha-dato-il-via-libera-al-disegno-di-legge-sulla-parita-salariale\/","title":{"rendered":"LE SAVIEZ-VOUS… Le S\u00e9nat approuve le projet de loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale?"},"content":{"rendered":"\n

Le 26 octobre 2021, le S\u00e9nat a d\u00e9finitivement approuv\u00e9 le Projet de loi pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes sur le plan professionnel. Cette innovation, qui modifie le Codice pari opportunit\u00e0<\/em>, met \u00e0 la charge des entreprises de plus de 50 salari\u00e9s <\/strong>une obligation de r\u00e9diger un rapport biennal sur la situation de l\u2019emploi masculin et f\u00e9minin et sur les diff\u00e9rences salariales<\/strong>. Le rapport doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sur support \u00e9lectronique<\/strong>, en utilisant un formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet sur le site institutionnel du Minist\u00e8re du Travail et des Politiques Sociales et transmis aux repr\u00e9sentants syndicaux de l\u2019entreprise.<\/strong> Pour les entreprises qui emploient jusqu\u2019\u00e0 50 salari\u00e9s cette d\u00e9marche est facultative. \u00c0 partir du 1er janvier prochain la \u00ab certification d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes <\/em>\u00bb <\/strong>attestera les politiques et les mesures concr\u00e8tes adopt\u00e9es par les employeurs pour r\u00e9duire l\u2019\u00e9cart concernant les chances de progression au sein de l\u2019entreprise, l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de t\u00e2ches, les politiques de gestion des diff\u00e9rences entre les femmes et les hommes et la protection de la maternit\u00e9. Pour l\u2019ann\u00e9e 2022, les entreprises priv\u00e9es poss\u00e9dant la certification de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes b\u00e9n\u00e9ficieront<\/strong>, dans la limite de 50 millions d\u2019euros, d\u2019une exon\u00e9ration de versement des de charges sociales \u00e0 la charge de l\u2019employeur<\/strong>. Ceci, en excluant le taux relatif aux prestations de retraite. L\u2019exon\u00e9ration est plafonn\u00e9e \u00e0 1 % et 50 000 euros par an<\/strong> pour chaque entreprise, le tout revu et appliqu\u00e9 sur base mensuelle, par d\u00e9cret du ministre du travail et des politiques sociales, de concert avec le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances et avec le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, \u00e0 adopter d\u2019ici le 31 janvier 2022, en garantissant le respect de la limite de d\u00e9pense susmentionn\u00e9e de 50 millions d\u2019euros. Enfin, la d\u00e9finition de \u00ab discrimination<\/em> \u00bb<\/strong> est revue, et concerne d\u00e9sormais aussi tout traitement ou modification de l\u2019organisation <\/strong>des conditions et de la dur\u00e9e du travail qui – en raison du sexe, de l\u2019\u00e2ge, des exigences de sant\u00e9 personnelle ou familiale, d\u2019une grossesse ainsi que d\u2019une maternit\u00e9 ou paternit\u00e9, m\u00eame dans le cadre d\u2019une adoption, ou bien en raison de la d\u00e9tention ou de l\u2019exercice de ces droits – place ou peut placer le salari\u00e9 dans au moins l\u2019une des situations suivantes : a) <\/em>position de d\u00e9savantage<\/strong> par rapport \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des autres travailleurs ; b) <\/em>limitation des opportunit\u00e9s de participation \u00e0 la vie ou aux choix de l\u2019entreprise<\/strong> ; c) limitation de l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9canismes d\u2019avancement et de progression de carri\u00e8re<\/strong>.\u2009<\/p>\n\n\n\n

Insight corr\u00e9l\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n