{"id":28313,"date":"2021-11-29T15:54:04","date_gmt":"2021-11-29T14:54:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/controles-les-informations-relatives-a-lentreprise-presentes-dans-lordinateur-professionnel-dun-ancien-salarie-sont-utilisables\/"},"modified":"2026-04-08T14:36:18","modified_gmt":"2026-04-08T12:36:18","slug":"controles-les-informations-relatives-a-lentreprise-presentes-dans-lordinateur-professionnel-dun-ancien-salarie-sont-utilisables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/case-law-fr\/controles-les-informations-relatives-a-lentreprise-presentes-dans-lordinateur-professionnel-dun-ancien-salarie-sont-utilisables\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4les : les informations relatives \u00e0 l\u2019entreprise pr\u00e9sentes dans l\u2019ordinateur professionnel d\u2019un ancien salari\u00e9 sont utilisables"},"content":{"rendered":"\n

La Cour de cassation, par son arr\u00eat n\u00b0 33809 du 12 novembre 2021, a affirm\u00e9 que le salari\u00e9 qui efface ou transf\u00e8re \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019entreprise tient un comportement passible d\u2019une sanction disciplinaire et commet un acte ill\u00e9gal, au niveau civil et p\u00e9nal. Pour prouver le comportement ill\u00e9gal du travailleur, l\u2019employeur peut en toute l\u00e9gitimit\u00e9 acqu\u00e9rir et produire en justice la correspondance priv\u00e9e d\u00e9couverte apr\u00e8s la remise de l\u2019ordinateur professionnel, le droit de se d\u00e9fendre en justice pr\u00e9valant sur l\u2019inviolabilit\u00e9 de la correspondance.<\/p>\n\n\n\n

Faits<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un dirigeant, apr\u00e8s avoir remis sa d\u00e9mission, a remis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 l\u2019ordinateur qui lui avait \u00e9t\u00e9 fourni, enti\u00e8rement format\u00e9 et vide de tout document, de toute donn\u00e9e et information relative \u00e0 l\u2019entreprise. L\u2019employeur s\u2019est donc adress\u00e9 \u00e0 un expert en informatique afin de r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es et les informations effac\u00e9es par l\u2019ancien salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Avant cette intervention et gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9couverte du mot de passe pour acc\u00e9der \u00e0 la plateforme Skype, l\u2019expert a trouv\u00e9 des conversations entre l\u2019ancien salari\u00e9 et des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entreprise (parmi lesquelles des entreprises concurrentes), r\u00e9v\u00e9lant la tenue d\u2019une s\u00e9rie de comportements infid\u00e8les et ill\u00e9gaux de la part de ce dernier. La Soci\u00e9t\u00e9 a donc d\u00e9pos\u00e9 en justice une demande visant \u00e0 obtenir le paiement des importants dommages et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9tendument subis \u00e0 cause du comportement du dirigeant.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019Appel de Turin, infirmant le jugement du Tribunal de premi\u00e8re instance, a consid\u00e9r\u00e9 comme infond\u00e9e la demande de la Soci\u00e9t\u00e9, excluant l\u2019existence de toute preuve des comportements ill\u00e9gaux du travailleur et donc aussi le droit aux dommages et int\u00e9r\u00eats demand\u00e9s. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour d\u2019Appel a consid\u00e9r\u00e9 comme inutilisables en justice les conversations acquises par la Soci\u00e9t\u00e9 sur le compte Skype du dirigeant, car obtenues en violation du principe de confidentialit\u00e9 de la correspondance et sans le consentement de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour de Cassation<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Corte di Cassazione a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel, consid\u00e9rant en premier lieu que le comportement du travailleur avait l\u00e9s\u00e9 le patrimoine de la Soci\u00e9t\u00e9 et \u00e9tait condamnable non seulement au niveau civil<\/strong>, l\u2019employeur ayant par cons\u00e9quent droit au paiement des dommages subis, mais aussi au niveau p\u00e9nal, <\/strong>ce comportement constituant l\u2019infraction pr\u00e9vue par l\u2019art. 635 bis du Code p\u00e9nal (d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019informations, de donn\u00e9es et de programmes informatiques). Selon la Cour de Cassation, le comportement tenu par le travailleur est \u00e9galement condamnable d\u2019un point de vue disciplinaire, car contraire aux obligations de fid\u00e9lit\u00e9 et de diligence.<\/p>\n\n\n\n

Concernant le bien fond\u00e9 de la production en justice de documents contenant des donn\u00e9es personnelles, la Cour de Cassation, rappelant des sentences pr\u00e9c\u00e9dentes, a affirm\u00e9 que celle-ci \u00ab est toujours permise si elle est n\u00e9cessaire pour exercer son droit de d\u00e9fense, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019autorisation de la part du titulaire et quelles que soient les modalit\u00e9s selon lesquelles leur connaissance a \u00e9t\u00e9 obtenue.<\/em><\/strong> Toutefois, cette facult\u00e9 de se d\u00e9fendre en justice<\/strong>, en utilisant les donn\u00e9es personnelles d\u2019autrui, doit \u00eatre exerc\u00e9e dans le respect des devoirs de correction, de pertinence et sans exc\u00e8s <\/strong>(\u2026), si bien que le droit de les produire doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e9quilibre entre le contenu des donn\u00e9es utilis\u00e9es, auquel doit \u00eatre rattach\u00e9 le degr\u00e9 de confidentialit\u00e9, et les exigences de la d\u00e9fense \u00bb.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es personnelles, la Cour a poursuivi de la fa\u00e7on suivante : \u00ab le droit de d\u00e9fense en justice pr\u00e9vaut <\/strong>sur celui d\u2019inviolabilit\u00e9 de la correspondance<\/strong>, l’art. 24, lettre f) de la loi n\u00b0 196\/2003 permettant de se passer de l\u2019autorisation de la partie concern\u00e9e pour le traitement des donn\u00e9es personnelles, dans les cas o\u00f9 celui-ci serait n\u00e9cessaire pour exercer un droit en justice \u00bb.<\/strong> <\/em>Ceci, continue la Cour, \u00ab \u00e0 la condition que les donn\u00e9es soient trait\u00e9es exclusivement avec cette finalit\u00e9<\/strong> et pendant une p\u00e9riode strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur obtention \u00bb<\/strong><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

En ce sens, le droit de d\u00e9fense, selon la Cour de Cassation, ne se limiterait pas au proc\u00e8s, mais pourrait s\u2019\u00e9tendre \u00e0 toutes les activit\u00e9s visant \u00e0 acqu\u00e9rir des preuves utilisables dans ce dernier, avant encore que la controverse ne s\u2019instaure formellement, comme en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la Cour de Cassation, motivant sa d\u00e9cision, a confirm\u00e9 le bien-fond\u00e9 des contr\u00f4les<\/strong> effectu\u00e9s par l\u2019employeur, \u00e9galement concernant la r\u00e9glementation contenue \u00e0 l\u2019art. 4 de la loi n\u00b0 300\/1970 (applicable ratione temporis), <\/em>en raison de leur finalit\u00e9 de \u00ab d\u00e9fense <\/strong>\u00bb. Selon la Cour de Cassation, les contr\u00f4les ont eu lieu apr\u00e8s la cessation du contrat de travail et dans tous les cas apr\u00e8s que le fait dommageable avait \u00e9t\u00e9 commis , fait consistant en l\u2019effacement des donn\u00e9es de la Soci\u00e9t\u00e9 par le dirigeant.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Contenus corr\u00e9l\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n