Par le jugement n\u00b0 2286 du 3 d\u00e9cembre 2021, le Tribunal de Venise, II\u00b0 Chambre Civile, s\u2019est prononc\u00e9 sur le caract\u00e8re l\u00e9gal de la production en justice \u00e0 des fins probatoires d\u2019un enregistrement audio effectu\u00e9 par un tiers. En l\u2019esp\u00e8ce, deux des trois parties d\u00e9fenderesses dans la proc\u00e9dure engag\u00e9e par-devant le Tribunal de Venise avaient produit – dans les proc\u00e9dures respectives en droit du travail contre leur (m\u00eame) employeur \u2013 l\u2019enregistrement audio d\u2019une r\u00e9union de travail, qui s\u2019\u00e9tait tenue deux ans auparavant en leur absence et effectu\u00e9 par un coll\u00e8gue.<\/p>\n\n\n\n
En premier lieu, le Tribunal de Venise a confirm\u00e9 que, pour r\u00e9gler la controverse, il fallait n\u00e9cessairement appliquer le R\u00e8glement UE n\u00b0 2016\/679 (appel\u00e9 \u00ab RGDP \u00bb) car l\u2019enregistrement audio (a) constitue un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es personnelles et (b) en l\u2019esp\u00e8ce ne constituait pas un traitement effectu\u00e9 par une personne physique pour des activit\u00e9s exclusivement personnelles \u2013 ce qui, en revanche, aurait exclu l\u2019application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne cit\u00e9e \u2013 car il \u00e9tait li\u00e9 \u00abavec une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle<\/em>\u00bb comme pr\u00e9vu par le Consid\u00e9rant n\u00b0 18 du RGDP.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tant \u00e9tabli que l\u2019enregistrement audio constituait un traitement de donn\u00e9es soumis \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles, le Tribunal s\u2019est donc concentr\u00e9 sur la v\u00e9rification de la l\u00e9galit\u00e9 de ce traitement au sens de l\u2019art. 5 du RGDP, en pr\u00e9cisant que, en l\u2019esp\u00e8ce, le traitement aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par la personne concern\u00e9e afin de d\u00e9fendre son poste au sein de l\u2019entreprise, et pour se pr\u00e9-constituer un moyen de preuve, sous r\u00e9serve de la pertinence de l\u2019enregistrement dans le cadre de sa d\u00e9fense et de son caract\u00e8re non excessif par rapport aux finalit\u00e9s relatives, comme l\u2019affirme \u00e9galement la Jurisprudence de la Cour de Cassation (cf. Cass. Civ., Chambre du Travail, arr\u00eat n\u00b0 12534\/2019). La l\u00e9galit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es se fonde en effet justement sur l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal et actuel \u00e0 la constatation et\/ou \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un droit, en l\u2019absence duquel le traitement doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal. \u00c0 cette fin, la personne ayant effectu\u00e9 le traitement des donn\u00e9es doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un contexte litigieux et\/ou d\u2019un pr\u00e9judice subi, de nature \u00e0 l\u2019avoir conduit \u00e0 effectuer ce traitement afin de d\u00e9fendre son propre int\u00e9r\u00eat, l\u00e9gal et obligatoire.<\/p>\n\n\n\n