{"id":28329,"date":"2022-02-03T11:15:28","date_gmt":"2022-02-03T10:15:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/licenciement-collectif-criteres-pour-restreindre-le-nombre-de-licenciements-aux-preposes-dun-service\/"},"modified":"2026-04-08T14:41:16","modified_gmt":"2026-04-08T12:41:16","slug":"licenciement-collectif-criteres-pour-restreindre-le-nombre-de-licenciements-aux-preposes-dun-service","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/case-law-fr\/licenciement-collectif-criteres-pour-restreindre-le-nombre-de-licenciements-aux-preposes-dun-service\/","title":{"rendered":"Licenciement collectif : crit\u00e8res pour restreindre le nombre de licenciements aux pr\u00e9pos\u00e9s d\u2019un service"},"content":{"rendered":"\n

La Cour de cassation, par son ordonnance n\u00b0 1242 du 17 janvier 2022, s\u2019est prononc\u00e9e sur la limitation \u00e0 un service donn\u00e9 du nombre de salari\u00e9s \u00e0 licencier dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure collective, en pr\u00e9cisant les crit\u00e8res pour que cette limite soit retenue valable.<\/p>\n\n\n\n

Faits<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

On trouve \u00e0 l\u2019origine de cette d\u00e9cision une proc\u00e9dure de licenciement collectif entam\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 pour des raisons structurelles suite \u00e0 une r\u00e9vision des strat\u00e9gies de l\u2019entreprise destin\u00e9e au maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9. M\u00eame si la d\u00e9claration de d\u00e9but de la proc\u00e9dure faisait exclusivement r\u00e9f\u00e9rence aux exigences de restructuration de l\u2019ensemble de l\u2019entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 limitait l\u2019application des crit\u00e8res de choix aux salari\u00e9s de certains sites.<\/p>\n\n\n\n

Un salari\u00e9 attaquait le licenciement devant les tribunaux de Naples. Les juges, en premi\u00e8re et en deuxi\u00e8me instance, annulaient le licenciement pour violation des crit\u00e8res de choix, et condamnaient l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9 et \u00e0 lui verser les r\u00e9mun\u00e9rations dues au prorata, dans la limite de 12 mois de salaires, en application de l\u2019article 18, alin\u00e9a 4, du Statuto dei Lavoratori.<\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 se pourvoyait alors en cassation en contestant d\u2019une part, la violation des articles 4 et 5 de la Loi 223\/1991 quant au fait qu\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non valable la limitation du nombre de personnes \u00e0 licencier \u00e0 certaines unit\u00e9s ou certains services et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 18 du Statuto dei Lavoratori pour avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour de Cassation<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Cour, argumentant de fa\u00e7on approfondie, rejette le pourvoi en pr\u00e9cisant que la limitation des salari\u00e9s \u00e0 licencier, pour pouvoir \u00eatre valable, suppose que l\u2019employeur, dans la communication faite en application de l\u2019article 4, alin\u00e9a 3, de la loi n\u00b0 223\/1991, indique aussi bien les raisons pour lesquelles les licenciements sont circonscrits aux salari\u00e9s d\u2019une certaine unit\u00e9 ou d\u2019un secteur donn\u00e9, que les raisons pour lesquelles il n\u2019estime pas opportun de muter les salari\u00e9s vers d\u2019autres unit\u00e9s de production plut\u00f4t que de recourir au licenciement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, selon laquelle les salari\u00e9s \u00e0 licencier doivent \u00eatre identifi\u00e9s dans l\u2019ensemble de l\u2019entreprise n\u2019emp\u00eache pas en soi de limiter le nombre de personnes concern\u00e9es au personnel d\u2019un certain secteur ou service. \u00c0 cette fin, la Cour pr\u00e9cise qu\u2019il est cependant n\u00e9cessaire que (i) les exigences techniques et de production soient pr\u00e9cis\u00e9ment indiqu\u00e9es dans la d\u00e9claration de d\u00e9but de la proc\u00e9dure de licenciement collectif et que (ii) l\u2019employeur d\u00e9montre les raisons qui justifient son choix d\u2019intervenir dans un domaine plus restreint.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9cision dans la d\u00e9claration exig\u00e9e par l\u2019article 4 est destin\u00e9e \u00e0 faire en sorte que (i) les organisations syndicales soient en mesure de v\u00e9rifier qu\u2019il existe un lien de causalit\u00e9 entre les raisons qui d\u00e9terminent la n\u00e9cessit\u00e9 de licencier et le les salari\u00e9s licenci\u00e9s<\/strong> et (ii) la d\u00e9limitation du nombre des salari\u00e9s<\/strong> vis\u00e9s par la proc\u00e9dure de licenciement, soit le fruit d\u2019exigences organisationnelles effectives \u00e0 la base de la r\u00e9duction du personnel, d\u00fbment indiqu\u00e9es dans la d\u00e9claration et par rapport auxquelles il doit y avoir une correspondance parfaite<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation a de plus pr\u00e9cis\u00e9 que dans le choix des personnes <\/strong>\u00e0 impliquer dans un licenciement collectif – pour exclure la comparaison avec les salari\u00e9s ayant des comp\u00e9tences \u00e9quivalentes, travaillant dans des unit\u00e9s de production non ferm\u00e9es et r\u00e9parties sur le territoire national – le fait que pour conserver l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 du site ferm\u00e9, il conviendrait de le muter sur un autre site, avec l\u2019augmentation des frais en d\u00e9coulant pour l\u2019entreprise est sans incidence<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019article 5 de la Loi 223\/1991<\/strong>, qui dicte les param\u00e8tres d\u2019identification des salari\u00e9s \u00e0 licencier, ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la survenance de frais suppl\u00e9mentaires ni \u00e0 la r\u00e9partition des sites sur le territoire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences de la nullit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e du licenciement, la Haute Cour, rappelant sa jurisprudence, a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas une simple violation de forme de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la d\u00e9claration incompl\u00e8te pr\u00e9vue par la loi. Selon la Cour, en l\u2019esp\u00e8ce, il y a eu une violation de fond<\/strong>, li\u00e9e \u00e0 l\u2019application de crit\u00e8res de choix \u00e0 un nombre de personnes \u00e0 licencier d\u00e9limit\u00e9e de mani\u00e8re abusive dans l\u2019ensemble de l\u2019entreprise, avec application en cons\u00e9quence de la protection pr\u00e9vue par l\u2019article 18, alin\u00e9a 4, du Statuto dei Lavoratori<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Contenus corr\u00e9l\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n