La Cour de cassation, par son arr\u00eat n\u00b0 1099 du 14 janvier 2022, a affirm\u00e9 que dans le cadre de la clause d\u2019essai, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des missions peut renvoyer les stipulations de la convention collective, pourvu que le renvoi soit suffisamment sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n
Faits<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la Haute Cour fait suite \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel de Trente qui avait confirm\u00e9 le jugement favorable \u00e0 une salari\u00e9e demandant que soit constat\u00e9e la nullit\u00e9 de la clause d\u2019essai figurant dans son contrat de travail et, en cons\u00e9quence, la nullit\u00e9 de la rupture du contrat \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur au motif que la p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019\u00e9tait pas concluante. En l\u2019esp\u00e8ce, la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e comme \u00ab op\u00e9ratrice ne rentrant pas dans le cycle de production<\/em> \u00bb avec le \u00ab niveau I 3 <\/em>\u00bb de la Convention collective de branche, \u00e0 savoir la Convention Caoutchouc et Plastique.<\/p>\n\n\n\n Selon la Cour D\u2019appel, le renvoi \u00e0 la convention collective privait la mission attribu\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e de sp\u00e9cificit\u00e9 en ce que la convention mentionnait au titre des missions attribuables \u00e0 ce niveau les \u00ab travaux analogues aux travaux de m\u00e9nage \u00bb<\/em> sans apporter plus de pr\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n Pour celle-ci un autre \u00e9l\u00e9ment d\u2019incertitude r\u00e9sidait – eu \u00e9gard aux missions confi\u00e9es et sur lesquelles \u00e9tait \u00e9valu\u00e9e l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019essai – dans la clause figurant dans le contrat de travail individuel selon laquelle les \u00ab missions et objectifs seront pr\u00e9cis\u00e9s ult\u00e9rieurement et feront partie int\u00e9grante du contrat <\/em>\u00bb. Contrairement aux all\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9, selon la Cour D\u2019Appel, cette clause ne rentrait pas dans le champ du pouvoir de direction de l\u2019employeur qui se manifeste par des ordres de service.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 se pourvoyait alors en Cassation.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la Cour de Cassation<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a, en premier lieu, r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que la cause de la clause d\u2019essai <\/strong>est \u00e0 rechercher dans la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat commun aux deux parties au contrat de travail, \u00ab en ce qu\u2019elle est destin\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un test \u00e0 travers lequel l\u2019employeur comme le salari\u00e9 peuvent \u00e9valuer l\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9ciproque du contrat<\/strong>, le premier en v\u00e9rifiant les capacit\u00e9s du salari\u00e9 et ce dernier, \u00e0 son tour, en appr\u00e9ciant l\u2019entit\u00e9 de la prestation qui lui est demand\u00e9e et les conditions d\u2019ex\u00e9cution du contrat \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Cette exigence de sp\u00e9cificit\u00e9 des missions<\/strong> sur lesquelles portent la clause d\u2019essai, \u00ab est utile au bon d\u00e9roulement de la p\u00e9riode d\u2019essai et \u00e0 son appr\u00e9ciation <\/strong>qui doit \u00eatre effectu\u00e9e par rapport \u00e0 la prestation et aux missions confi\u00e9es, figurant dans le contrat de travail \u00bb.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n De plus, la Cour a retenu que, m\u00eame s\u2019il est possible, in abstracto<\/em>, de compl\u00e9ter la clause d\u2019essai par un renvoi aux contenus du statut et du niveau pr\u00e9vu par la convention collective, il convient que \u00ab le renvoi soit suffisamment sp\u00e9cifique et rapportable \u00e0 la notion de cat\u00e9gorie plus d\u00e9taill\u00e9e<\/em><\/strong>, de sorte que, si la cat\u00e9gorie d\u2019un certain niveau regroupe plusieurs profils, il est n\u00e9cessaire d\u2019indiquer un seul profil, la cat\u00e9gorie seule se r\u00e9v\u00e9lant trop g\u00e9n\u00e9rique \u00bb. <\/em>En l\u2019esp\u00e8ce, le renvoi \u00e0 la convention collective ne permettait pas de pr\u00e9ciser le contenu de la mission sur laquelle la p\u00e9riode d\u2019essai de la salari\u00e9e aurait d\u00fb se d\u00e9rouler. Ceci en ce que la d\u00e9claration collective relative au statut \u00e9voquait parmi les missions possibles, aux c\u00f4t\u00e9s des travaux de m\u00e9nage, d\u2019autres travaux \u00ab analogues \u00bb. Cette expression, selon la Cour \u00ab \u00e9largissait de fa\u00e7on ind\u00e9finie le champ des missions attribuables au niveau concern\u00e9 \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la lumi\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour de cassation, par son arr\u00eat n\u00b0 1099 du 14 janvier 2022, a affirm\u00e9 que dans le cadre de la clause d\u2019essai, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des missions peut renvoyer les stipulations de la convention collective, pourvu que le renvoi soit suffisamment sp\u00e9cifique. 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