La Cour de cassation, par son arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 3820, a pr\u00e9cis\u00e9 que la contestation disciplinaire a pour fonction d\u2019indiquer au travailleur les faits reproch\u00e9s afin de lui permettre d\u2019exercer son droit de d\u00e9fense et n\u2019a, en revanche, pas pour objet les preuves relatives, surtout quand il s\u2019agit de faits qui, se d\u00e9roulant hors de l\u2019entreprise, \u00e9chappent \u00e0 la connaissance directe de l\u2019employeur. Dans ces cas, il suffit que le travailleur indique la source de ses informations.<\/p>\n\n\n\n
Faits<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Une soci\u00e9t\u00e9 avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure disciplinaire envers deux salari\u00e9s pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 une gare autorouti\u00e8re, coupables d\u2019avoir plac\u00e9 du papier sur la barri\u00e8re optique de la barre de cadencement, afin de paralyser le syst\u00e8me de d\u00e9tection des v\u00e9hicules en transit et de percevoir directement les recettes des p\u00e9ages. La proc\u00e9dure disciplinaire, centr\u00e9e sur le comportement de ces derniers, engag\u00e9e le 27 octobre 2016 et indiqu\u00e9e dans d\u2019autres circonstances dans une annexe \u00e0 la lettre de contestation, s\u2019\u00e9tait conclue avec leur licenciement pour juste motif.<\/p>\n\n\n\n Les salari\u00e9s licenci\u00e9s avaient attaqu\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019expulsion par-devant le Tribunal territorialement comp\u00e9tent, lequel, lors de la phase sommaire de la proc\u00e9dure, avait rejet\u00e9 le recours, accueilli en phase d\u2019opposition, avec d\u00e9claration du caract\u00e8re ill\u00e9gal du licenciement et condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 les r\u00e9int\u00e9grer.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019Appel de Naples, saisie par la soci\u00e9t\u00e9 succombante, a accueilli la r\u00e9clamation et, r\u00e9formant la sentence de premier degr\u00e9, a rejet\u00e9 la demande originaire des salari\u00e9s de recours contre le licenciement.<\/p>\n\n\n\n La Cour territoriale a consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gal le licenciement en question, en raison (i) du degr\u00e9 de confiance particulier requis par le poste sp\u00e9cifique occup\u00e9 par ces derniers, non susceptible de contr\u00f4le continu ; (ii) du fait qu\u2019ils avaient des rapports avec les usagers, face auxquels ils repr\u00e9sentaient la soci\u00e9t\u00e9 ; (iii) de la responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la manipulation d\u2019argent. Selon la Cour territoriale, \u00ab l\u2019argument li\u00e9 \u00e0 la modicit\u00e9 de la somme soustraite et \u00e0 la nature isol\u00e9e de l\u2019\u00e9pisode pendant lequel cela se serait produit \u00bb <\/em>n\u2019\u00e9tait pas pertinent par rapport \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, \u00ab car le fait que les salari\u00e9s avaient mis en place des artifices et des tromperies sp\u00e9cifiques en vue de s\u2019approprier de l\u2019argent au pr\u00e9judice de leur employeur comportait un important dommage juridique et social, de nature \u00e0 l\u00e9ser de mani\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable le lien de confiance et \u00e0 n\u00e9cessiter une sanction d\u2019expulsion proportionn\u00e9e \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Contre la d\u00e9cision de la Cour d\u2019Appel, les deux travailleurs ont d\u00e9pos\u00e9 un pourvoi en cassation, auquel la soci\u00e9t\u00e9 a oppos\u00e9 un contre-pourvoi.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la Cour de Cassation<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour de Cassation a, tout d\u2019abord, pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019exercice du pouvoir disciplinaire, la contestation des griefs a pour fonction d\u2019indiquer le fait contest\u00e9<\/strong> afin de permettre au travailleur de se d\u00e9fendre, mais qu\u2019elle n\u2019a pas pour objet les preuves relatives,<\/strong> surtout pour les faits qui, se d\u00e9roulant hors de l\u2019entreprise, \u00e9chappent \u00e0 la connaissance directe de l\u2019employeur ; par cons\u00e9quent, il suffit que l\u2019employeur indique la source de ses informations.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En outre, la Cour de Cassation a observ\u00e9 que, en mati\u00e8re de licenciement pour juste motif<\/strong>, quand sont contest\u00e9s au salari\u00e9 diff\u00e9rents \u00e9pisodes sanctionnables disciplinairement, il ne faut pas que l\u2019existence de la \u00ab cause \u00bb<\/em> <\/strong>propre \u00e0 ne pas permettre la poursuite du contrat soit exclusivement d\u00e9cel\u00e9e dans l\u2019ensemble des faits contest\u00e9s.<\/strong> Selon la Cour de Cassation, le juge peut <\/strong>\u2013 parmi les griefs indiqu\u00e9s comme fondement du licenciement par l\u2019employeur – voir seulement dans certains ou dans l\u2019un d\u2019eux le comportement qui justifie la sanction d\u2019expulsion, si<\/strong> celui-ci constitue une grave inex\u00e9cution comme requis par l\u2019art. 2119 du code civil.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour de Cassation a ensuite soulign\u00e9 que le jugement de proportionnalit\u00e9 ou d\u2019ad\u00e9quation<\/strong> de la sanction de l\u2019acte ill\u00e9gal commis consiste en l\u2019\u00e9valuation de la gravit\u00e9 de l\u2019inex\u00e9cution imput\u00e9e au travailleur, en relation avec la relation concr\u00e8te et toutes les circonstances du cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/strong> L\u2019inex\u00e9cution \u00ab doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e de fa\u00e7on accentu\u00e9e par rapport \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019 \u00ab importance non n\u00e9gligeable \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 1455 du Code civil, si bien que l\u2019infliction de la sanction disciplinaire maximum est justifi\u00e9e seulement en pr\u00e9sence d\u2019une importante inex\u00e9cution des obligations contractuelles (Loi n\u00b0 604 du 1966, art. 3) ou bien m\u00eame telle \u00e0 ne pas permettre la poursuite, ne serait-ce que provisoire, du rapport \u00bb.<\/em> Et, en l\u2019esp\u00e8ce, la l\u00e9sion du lien de confiance est li\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi, de la part des salari\u00e9s, d\u2019artifices et de tromperies en vue de soustraire de l\u2019argent (ind\u00e9pendamment de son entit\u00e9) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 employeur.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi des travailleurs et les a condamn\u00e9s aux d\u00e9pens.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour de cassation, par son arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 3820, a pr\u00e9cis\u00e9 que la contestation disciplinaire a pour fonction d\u2019indiquer au travailleur les faits reproch\u00e9s afin de lui permettre d\u2019exercer son droit de d\u00e9fense et n\u2019a, en revanche, pas pour objet les preuves relatives, surtout quand il s\u2019agit de faits qui, se […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[168,175,198],"tags":[1006,1081],"class_list":["post-28356","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-law","category-insights","category-news","tag-licenziamento-fr","tag-licenziamento-per-giusta-causa-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n