{"id":28369,"date":"2022-04-27T15:21:14","date_gmt":"2022-04-27T13:21:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/depassement-de-la-periode-de-conges-maladie-et-immuabilite-de-la-communication-de-licenciement\/"},"modified":"2026-04-08T14:47:19","modified_gmt":"2026-04-08T12:47:19","slug":"depassement-de-la-periode-de-conges-maladie-et-immuabilite-de-la-communication-de-licenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/depassement-de-la-periode-de-conges-maladie-et-immuabilite-de-la-communication-de-licenciement\/","title":{"rendered":"D\u00e9passement de la p\u00e9riode de cong\u00e9s maladie et immuabilit\u00e9 de la communication de licenciement"},"content":{"rendered":"\n

La Cour de cassation, par son arr\u00eat n\u00b0 8628 du 16 mars 2022, a statu\u00e9 que, pour que le licenciement pour d\u00e9passement de la p\u00e9riode de cong\u00e9s maladie \u00ab par cumul \u00bb <\/em>soit valable, il faut que soient sp\u00e9cifiquement indiqu\u00e9s les jours d\u2019absence pour maladie, sans tenir compte des absences injustifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Faits<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une salari\u00e9e de la Pr\u00e9fecture de Udine avait attaqu\u00e9 le licenciement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 pour d\u00e9passement de la p\u00e9riode de cong\u00e9s maladie, en excipant que dans l\u2019acte de licenciement les jours calcul\u00e9s et cumul\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas indiqu\u00e9s correctement.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal saisi, accueillant le recours de la travailleuse, avait d\u00e9clar\u00e9 le licenciement ill\u00e9gal et condamn\u00e9 le Minist\u00e8re \u00e0 la r\u00e9int\u00e9grer.<\/p>\n\n\n\n

Le Minist\u00e8re avait donc fait appel de la sentence par-devant la Cour d\u2019Appel de Trieste, laquelle avait confirm\u00e9 le jugement de premier degr\u00e9, ent\u00e9rinant ainsi le principe selon lequel si l\u2019employeur indique dans la d\u00e9cision de licenciement les journ\u00e9es d\u2019absence du travailleur, ne peut pas par la suite les modifier ou en ajouter d\u2019autres.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la p\u00e9riode indiqu\u00e9e par le Minist\u00e8re pour absence pour maladie \u00e9tait de 472 jours au total (en tenant compte du \u00ab cong\u00e9 maladie par cumul \u00bb) et, donc, \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 la p\u00e9riode de cong\u00e9s maladie pr\u00e9vue par la convention collective et fix\u00e9e \u00e0 484 jours. Cela car, dans la p\u00e9riode indiqu\u00e9e par le Minist\u00e8re, avaient aussi \u00e9t\u00e9 inclus 12 jours d\u2019absence injustifi\u00e9e de la travailleuse et, donc, ne rentrant pas dans le calcul du d\u00e9passement de la p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

De plus, pour la Cour d\u2019Appel, la d\u00e9monstration en justice par le Minist\u00e8re selon laquelle m\u00eame les jours d\u2019absence injustifi\u00e9e \u00e9taient de fait li\u00e9s \u00e0 la maladie de la salari\u00e9e n\u2019avait aucune valeur. \u00c0 ce sujet, selon la Cour d\u2019Appel, ce qui \u00e9tait important \u00e9tait le caract\u00e8re \u00ab irr\u00e9futable \u00bb des p\u00e9riodes indiqu\u00e9es dans la communication de licenciement, sur la base du principe d\u2019immuabilit\u00e9 des motifs \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n\n\n\n

Le Minist\u00e8re succombant a donc form\u00e9 un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour de Cassation<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Saisie de la question, la Cour de Cassation a confirm\u00e9 les sentences des juges du fond. Notamment, la Cour de Cassation a confirm\u00e9 l\u2019affirmation de la Cour d\u2019Appel selon laquelle il ne fallait pas tenir compte des 12 jours d\u2019absence injustifi\u00e9e contest\u00e9s dans le calcul du d\u00e9passement de la p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s, car ils se r\u00e9f\u00e9raient \u00e0 un cas d\u2019esp\u00e8ce diff\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce sujet, la Cour de Cassation a soulign\u00e9 que, contrairement \u00e0 ce que le Minist\u00e8re avan\u00e7ait, la Cour d\u2019Appel n\u2019avait pas entendu affirm\u00e9 qu\u2019en cas de d\u00e9passement de la p\u00e9riode de cong\u00e9s maladie l\u2019employeur devait indiquer, d\u00e9j\u00e0 dans la lettre de licenciement, chaque jour de maladie rentrant dans le calcul du cong\u00e9 maladie et, donc, avec l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une indication successive de la part de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, la Cour de Cassation a affirm\u00e9 que l\u2019employeur, s\u2019il pr\u00e9cise les absences prises en consid\u00e9ration, ne peut pas a posteriori ajouter ou modifier les jours pris en compte dans le d\u00e9passement de la p\u00e9riode de cong\u00e9s maladie autoris\u00e9e par la convention collective.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon la Cour, en effet, en mati\u00e8re de licenciement pour d\u00e9passement de la p\u00e9riode de cong\u00e9s maladie, \u00ab l\u2019employeur ne doit pas pr\u00e9ciser chaque jour d\u2019absence, car des indications plus g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes<\/em><\/strong>, \u00e9galement sur la base de l\u2019article 2 amend\u00e9 de la loi n\u00b0604\/1966, qui impose de communiquer contextuellement les motifs, sous r\u00e9serve de l\u2019obligation d\u2019all\u00e9guer et de prouver de fa\u00e7on pr\u00e9cise en justice les faits constitutifs du pouvoir exerc\u00e9 ; toutefois, cette r\u00e8gle s\u2019applique pour le cong\u00e9 maladie dit \u00ab sec \u00bb <\/strong>(c\u2019est-\u00e0-dire une p\u00e9riode de maladie unique et ininterrompue), o\u00f9 les jours d\u2019absence peuvent \u00eatre facilement calcul\u00e9s, m\u00eame par le travailleur ; en revanche, dans le cong\u00e9 maladie dit \u00ab par cumul \u00bb <\/strong>(absences multiples et fragment\u00e9es) il faut une indication sp\u00e9cifique des absences calcul\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 permettre au travailleur de se d\u00e9fendre \u00bb.<\/strong><\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, selon la Cour de Cassation, m\u00eame en cas de licenciement pour d\u00e9passement de la p\u00e9riode de cong\u00e9s maladie par cumul, on doit appliquer la r\u00e8gle de l\u2019immuabilit\u00e9<\/strong> des motifs \u00e0 la base du licenciement. Cette r\u00e8gle constitue une garantie pour le travailleur, qui, sinon, n\u2019aurait pas la possibilit\u00e9 de contester la d\u00e9cision de licenciement qui lui est notifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Contenus corr\u00e9l\u00e9s<\/strong>: <\/strong> <\/p>\n\n\n\n