{"id":28374,"date":"2022-04-27T16:01:11","date_gmt":"2022-04-27T14:01:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/le-25-mars-dernier-la-commission-europeenne-et-les-etats-unis-damerique-ont-annonce-avoir-signe-un-nouvel-accord-cadre-sur-le-transfert-transfrontalier-des-donnees-personnelles-appele-le\/"},"modified":"2026-04-08T14:50:26","modified_gmt":"2026-04-08T12:50:26","slug":"le-25-mars-dernier-la-commission-europeenne-et-les-etats-unis-damerique-ont-annonce-avoir-signe-un-nouvel-accord-cadre-sur-le-transfert-transfrontalier-des-donnees-personnelles-appele-le","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/le-25-mars-dernier-la-commission-europeenne-et-les-etats-unis-damerique-ont-annonce-avoir-signe-un-nouvel-accord-cadre-sur-le-transfert-transfrontalier-des-donnees-personnelles-appele-le\/","title":{"rendered":"LE SAVIEZ-VOUS\u00a0QUE… La Commission europ\u00e9enne et les USA ont-ils sign\u00e9 un accord cadre sur le transfert des donn\u00e9es personnelles?"},"content":{"rendered":"\n

Le 25 mars dernier, la Commission europ\u00e9enne <\/strong>et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/strong> ont annonc\u00e9 avoir sign\u00e9 un nouvel accord cadre sur le transfert transfrontalier des donn\u00e9es personnelles (appel\u00e9 le \u00ab Trans-Atlantic Data Privacy Framework<\/strong> \u00bb) qui sera \u00e0 la base d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la part de cette m\u00eame Commission europ\u00e9enne. Ce nouvel accord – communiqu\u00e9 moins de deux ans apr\u00e8s la sentence de la Cour de Justice europ\u00e9enne qui avait d\u00e9clar\u00e9 non valable le \u00ab Privacy Shield \u00bb<\/em><\/strong> – se fixe comme objectif de ne pas compromettre le niveau de protection des donn\u00e9es garanti par le RGPD en cas de transfert de donn\u00e9es personnelles vers les \u00c9tats-Unis et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre du traitement des donn\u00e9es personnelles des citoyens europ\u00e9ens. <\/strong>Les points cl\u00e9s de l\u2019accord seront constitu\u00e9s par des r\u00e8gles et des protections obligatoires, afin de limiter l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de la part des autorit\u00e9s nord-am\u00e9ricaines, ce motif ayant jou\u00e9 un grand r\u00f4le dans la d\u00e9cision cit\u00e9e de la Cour de Justice. Il sera en effet permis aux autorit\u00e9s d\u2019acc\u00e9der et, donc, de traiter les donn\u00e9es personnelles seulement dans la mesure o\u00f9 cela serait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 pour prot\u00e9ger et poursuivre les objectifs de s\u00e9curit\u00e9 nationale d\u00e9finis. Cela aura lieu, peut-on lire dans le communiqu\u00e9, en mettant en place un m\u00e9canisme de recours ind\u00e9pendant sur deux niveaux, afin de d\u00e9terminer les mesures de correction et d\u2019am\u00e9liorer la supervision rigoureuse et stratifi\u00e9e des activit\u00e9s des services de renseignements, tout en garantissant le respect des limitations au cours des activit\u00e9s de surveillance. Le Trans-Atlantic Data Privacy Framework<\/strong> fournira une base fondamentale pour les flux de donn\u00e9es transatlantiques, permettant de prot\u00e9ger les droits des personnes concern\u00e9es. Dans ce communiqu\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement confirm\u00e9 que les \u00e9quipes du gouvernement des \u00c9tats-Unis et de la Commission europ\u00e9enne continueront \u00e0 coop\u00e9rer, en vue de traduire cet accord en documents juridiques que chacune des deux parties devra adopter. Une fois la proc\u00e9dure pr\u00e9vue achev\u00e9e, les Titulaires et Responsables du traitement, europ\u00e9ens et am\u00e9ricains, seront appel\u00e9s \u00e0 respecter les dispositions de l\u2019accord cadre<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Contenus corr\u00e9l\u00e9s<\/strong>:<\/strong><\/p>\n\n\n\n