Le Tribunal de Sienne (jugement n\u00b0 9\/2022) a d\u00e9clar\u00e9 que le comportement de l\u2019employeur qui interdit de concentrer l\u2019utilisation des permis syndicaux vis\u00e9s \u00e0 la CCNT du secteur de fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante ou exclusive sur un ou plusieurs membres de la RSU n\u2019est pas antisyndical, si cela entra\u00eene des arr\u00eats de travail intol\u00e9rables. La libert\u00e9 syndicale n\u2019exempte pas l’Organisation Syndicale (l’OS) de ses devoirs de solidarit\u00e9 politique, \u00e9conomique et sociale, comme toute autre entit\u00e9. Et, comme toute autre entit\u00e9, l’OS doit ex\u00e9cuter les contrats de bonne foi. Le droit de b\u00e9n\u00e9ficier des permis syndicaux – si la CCNT l\u2019attribue aux OS et aux RSU en indiquant un nombre d\u2019heures total sans pr\u00e9ciser leurs modalit\u00e9s d\u2019utilisation \u2013 doit \u00eatre exerc\u00e9 de bonne foi. Le comportement de l\u2019OS qui, en concentrant en tout ou en partie l\u2019utilisation des permis sur un ou plusieurs membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la RSU, les soustrairait radicalement pendant une longue p\u00e9riode \u00e0 leurs obligations professionnelles ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme conforme aux conditions de loyaut\u00e9 et de correction. Selon le Tribunal, l\u2019employeur a en revanche un comportement antisyndical quand il ne permet pas aux membres des RSU d\u2019utiliser en parts \u00e9gales des permis sur la base du nombre d\u2019heures assign\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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